Conditions générales
Ce site web est la propriété d'INNI GROUP NV.
Siège social :
INNI group
Industrielaan 5
8501 Heule
Belgique
Téléphone : +32 (0) 56 36 32 00
Adresse emai l: info@inniwise.be
Disponibilité :
- De lundi au vendredi de 8h15-12h15 et de 13h-16h45.
- Vendredi de 8h-12h15 et de 12h45-14h30.
Numéro TVA : BTW BE 0418.420.485
RPR Gent, departement Courtrai
IBAN ING BE11 3850 2011 6348 BIC/ SWIFT: BBRUBEBB
Toutes nos ventes sont effectuées aux conditions générales indiquées ci-dessous, auxquelles il ne peut être dérogé que par accord écrit séparé et uniquement dans la mesure de l'exception qui y est décrite ; ces conditions générales sont considérées comme acceptées sans réserve par la personne qui les reçoit. Les présentes conditions générales s'appliquent également aux suppléments et aux abonnements ou licences reçus par le client à la suite et comme conséquence d'une commande ou d'un achat d'un produit électronique. Les produits proposés sont conformes aux dispositions légales.
INFORMATIONS SUR LE PRODUIT INNIWISE
INNIwise est une publication d'INNI publishers, qui fait partie d'INNI GROUP sa . Si vous souhaitez nous contacter au sujet des présentes conditions générales, vous pouvez le faire par e-mail à l'adresse preventie@innigroup.com ou par courrier à INNI GROUP sa, Industrielaan 5, 8501 Heule.
INNIwise est la boîte à outils en ligne pour tous les conseillers en prévention. Grâce à cette plate-forme pratique, vous avez accès, à tout moment et en tout lieu, à tout ce dont un conseiller en prévention a besoin au quotidien pour pouvoir accomplir ses tâches correctement et efficacement. Pensez aux documents pratiques, à la législation en vigueur et à bien d'autres choses encore. Vous pouvez également poser des questions à des experts ou dialoguer avec d'autres conseillers en prévention qui, comme vous, sont spécialisés dans le domaine en question. En outre, INNIwise vous propose régulièrement un webinaire ou un podcast gratuit. Enfin, nous envoyons à tous ceux qui sont abonnés à notre newsletter une mise à jour hebdomadaire de toutes les nouvelles concernant le bien-être, la prévention, la sécurité, le bonheur au travail en combinaison avec les changements législatifs, et nous mettons chaque semaine un document, un événement, un podcast, un webinaire ou un article en avant.
En utilisant INNIwise, l'utilisateur accepte les conditions et les clauses de non-responsabilité ci-dessous.
UTILISATION ET ACCÈS À INNIWISE
L'utilisateur reçoit un login après avoir demandé une licence. Le(s) login(s) et le(s) mot(s) de passe transmis dans le cadre d'une licence sont confidentiels. L'utilisateur ne les transmet pas à des tiers. S'ils sont mis à la disposition de tiers, le client s'engage à payer une indemnité qui sera au moins égale à 5 fois le montant de la redevance annuelle, à moins qu'un dommage plus important ne puisse être objectivement démontré par INNI publishers.
INNI publishers doit, dans la mesure du possible, garantir l'accès à INNIwise 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Une interruption est toujours possible pour des raisons techniques ou de maintenance.
PRIX ET DURÉE DE L'ACCORD
Une licence annuelle d'INNIwise coûte 1070 € hors TVA. L'utilisateur s'engage à payer une redevance à l'avance. Cette redevance est intégralement acquise a INNI publishers au début de l'année de licence. En aucun cas - même en cas de résiliation anticipée du contrat - INNI publishers n'est tenu à un quelconque remboursement de la redevance.
INNI publishers se réserve le droit de fixer annuellement de nouveaux prix qui s'appliqueront alors à chaque nouvel accord ou à chaque renouvellement de l'accord.
Annuellement, il y a la possibilité d'indexer les prix. Vous êtes donc conscient du fait que ceux-ci peuvent augmenter légèrement chaque année.
La durée de l'accord est de 1 an. Le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an chacune, sauf dénonciation écrite au moins 3 mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours. Toutefois, l'utilisateur reste toujours redevable du paiement de la dernière période contractuelle en cours, nonobstant toute résiliation écrite.
ACHAT ET PAIEMENT
INNI publishers se réserve le droit de refuser une commande ou de la soumettre à des conditions supplémentaires, notamment en cas de commandes importantes, de commandes de mineurs, de procédures de commande incomplètes ou de problèmes liés à des commandes antérieures.
Le paiement des achats d'INNIwise auprès d'INNI publishers s'effectue exclusivement par virement bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés.
Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables au plus tard trente jours civils après la date d'émission de la facture.
Le non-paiement d'une facture à la date d'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt fixé à 15 % et une indemnité complémentaire fixée conventionnellement et sans préjudice à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 50 euros sans préjudice du droit à une indemnité raisonnable pour les frais de recouvrement éventuels conformément à l'art. 6 de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de non-paiement à l'échéance d'une des factures, le fournisseur se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances qu'il détient sur le client à ce moment-là et de détruire toute commande ou contrat en cours.
En cas de retard de paiement, INNI publishers est en droit de résilier le contrat INNIwise avec effet immédiat ou de suspendre (d'autres) services jusqu'à ce que le client se soit acquitté de l'intégralité de ses obligations de paiement.
La licence d'INNIwise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix d'achat conformément aux conditions de paiement convenues. Nonobstant la suspension du transfert de propriété jusqu'au paiement intégral comme indiqué ci-dessus, le risque sur les biens vendus est immédiatement transféré à l'acheteur et tous les risques sont supportés uniquement par l'acheteur.
DÉLAI DE RÉFLEXION (PÉRIODE D'ESSAI) ET RETOURS
Pour tous les produits achetés auprès d’INNI publishers conformément au Code de droit économique dans le cadre de la vente à distance, vous disposez d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires, sauf en cas de livraison d'un contenu numérique sur un support immatériel (téléchargement). Ce délai court à compter de la réception par vous ou en votre nom.
Si le droit de renonciation est exercé, il doit être notifié par écrit ou par téléphone dans le délai de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison du produit. La renonciation à l'achat n'entraîne aucune pénalité et peut être effectuée sans indication de motifs.
Pour les retours, la date d'expédition fait office de contrôle.
INNI publishers remboursera la totalité du prix d'achat dans un délai de 30 jours à compter de la réception.
Les exceptions aux dispositions stipulées sont les suivantes :
Si un produit est spécialement fabriqué ou modifié pour le client, celui-ci ne peut logiquement pas bénéficier du droit de renonciation.
FORCE MAJEURE
La force majeure comprend toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles INNI publishers ne peut influer, mais qui empêchent INNI publishers de remplir ses obligations.
INNI publishers est également en droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l'exécution (ultérieure) survient après qu'INNI publishers aurait dû s'acquitter de son obligation.
En cas de force majeure, les livraisons et autres obligations d'INNI publishers sont suspendues. Si la période pendant laquelle l'exécution des obligations d'INNI publishers n'est pas possible pour cause de force majeure dure plus de 8 semaines, les deux parties ont le droit de résilier le contrat, sans qu'il y ait obligation de verser des dommages-intérêts.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
INNIwise et tous ses composants sont la propriété de INNI publishers. Tous les textes, dessins, graphiques, images, données, logiciels, désignations, noms commerciaux et noms de domaine et toutes les autres parties d'INNIwise sont des œuvres protégées par le droit d'auteur. INNIwise est également protégé par le droit d'auteur et, en tant que base de données, par la loi sur le droit d'auteur et la loi sur les bases de données.
L'utilisateur reconnaît expressément que tous les droits de propriété pertinents, y compris les droits de propriété intellectuelle, appartiennent à INNI publishers.
Aucun de ces composants, ni INNIwise lui-même, ni les informations fournies sur INNIwise ne peuvent être reproduits, modifiés, rendus publics, distribués, transmis, vendus ou transférés à des tiers, sauf avec l'accord exprès d’INNI publishers.
QUESTIONS ET PLAINTES
Les réclamations ou contestations doivent être notifiées par lettre recommandée dans les 8 jours calendaires suivant la livraison. Si la plainte s'avère justifiée, notre responsabilité se limite à l'échange des marchandises. Toute responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé pour la commande.
INNI publishers traite toujours les demandes et les plaintes dans un délai raisonnable de 8 jours calendrier.
LITIGES
Toutes les offres et tous les accords sont exclusivement régis par le droit belge, à l'exclusion des principes de conflit de lois dans l'espace.
Tous les litiges relatifs ou découlant des offres d'INNI publishers, qui fait partie d'INNI group sa, ou des contrats conclus avec elle, seront soumis au tribunal compétent de Courtrai, à moins qu'une disposition légale impérative ne désigne expressément un autre tribunal comme compétent.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
INNI publishers s'efforce de veiller à ce que les informations mises à disposition soient complètes, correctes, précises et à jour. Malgré ces efforts, des inexactitudes peuvent survenir dans les informations mises à disposition. Si les informations fournies contiennent des erreurs ou si certaines informations ne sont pas disponibles sur ou via le site, nous nous efforcerons d'y remédier le plus rapidement possible.
Toutefois, INNI publishers ne peut être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations sur INNIwise.
Si des inexactitudes sont constatées dans les informations mises à disposition via INNIwise, toute personne peut contacter INNI publishers.
Le contenu d'INNIwise (y compris les liens) peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans préavis ni notification. INNI publishers peut en aucun cas être tenus responsables du mauvais fonctionnement ou de la (non)disponibilité temporaire d'INNIwise ou de toute forme de dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de l'accès à INNIwise ou de son utilisation. Nous ne pouvons pas non plus être tenus responsables de toute décision ou action prise par l'utilisateur sur la base des informations fournies.
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En outre, vous êtes entièrement responsable des informations que vous transférez ou que vous avez transférées via INNIwise. Vous êtes tenu de n'utiliser INNIwise qu'à des fins légitimes. Les informations que vous fournissez doivent être complètes, correctes, concrètes et raisonnablement pertinentes ; ne doivent pas être diffamatoires, injurieuses, abusives, menaçantes, racistes, obscènes, terroristes, pornographiques, préjudiciables aux mineurs ou incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence ou, de quelque manière que ce soit, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ; ne doit pas contenir de virus ou d'autres logiciels malveillants qui provoquent des erreurs techniques ou des interventions non autorisées sur INNIwise ou qui endommagent de quelque manière que ce soit le système d'INNIwise et/ou les données (personnelles) de vous-même ou d'autres utilisateurs du site Web ; ne doit pas nuire à la bonne réputation d'INNIwise et/ou de ses partenaires ; ne doit pas contrevenir à toute législation (belge et européenne) applicable, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général européen sur le traitement des données (également connu sous le nom de " GDPR ") et la Loi sur les pratiques du marché (cf. Livre VI Code de droit économique). Vous devez indemniser INNI publishers en principal, intérêts et frais (d'avocat) contre toute réclamation à cet égard.
CONDITIONS DE VENTE SPÉCIFIQUES
Certains produits dont les informations ou les logiciels sont mis à la disposition du client, par exemple via une application ou Internet, sont soumis à des conditions de vente spécifiques qui s'ajoutent aux présentes conditions générales. Ces conditions spécifiques peuvent être consultées sur le site internet du produit concerné ou être obtenues sur demande auprès d’INNI publishers. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions spécifiques, ces dernières prévalent.
DONNÉES PERSONNELLES
INNI publishers, qui fait partie d'INNI GROUP sa, s'engage à respecter la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les données des clients ne sont utilisées que pour les tenir informés de nos publications et activités. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, INNI publishers peut, à la demande du client, communiquer ces données et le client a le droit de les corriger ou de les compléter.
Les données personnelles de toute personne qui les laisse sur notre plateforme, soit en commandant INNIwise, soit en s'abonnant à nos e-mails promotionnels, sont stockées dans l'outil CRM d'INNI publishers appelé Hubspot et peuvent être utilisées à des fins promotionnelles telles que la lettre d'information. Ces données sont protégées à 100 % et ne seront ni partagées ni utilisées à d'autres fins.
LIENS VERS DES SITES DE TIERS
INNIwise peut inclure des hyperliens vers d'autres sites web. Nous nous efforçons de créer des liens vers les sites disponibles, mais nous ne pouvons pas garantir leur disponibilité ou leur contenu. Le contenu de ces sites relève de la responsabilité de leurs détenteurs. INNI publishers décline toute responsabilité en ce qui concerne les données figurant sur ces sites web.
CONSERVATION DES DROITS ET DE LA JURIDICTION
INNI publishers se réserve le droit d'intenter une action en justice en cas de violation des présentes conditions d'utilisation, en vue d'obtenir réparation du préjudice subi.
Tous les litiges relatifs ou découlant des offres d'INNI publishers, qui fait partie d'INNI GROUP sa, ou des accords conclus avec elle, seront soumis au tribunal compétent de Courtrai, à moins qu'une disposition légale impérative ne désigne expressément un autre tribunal comme compétent.