Accord sur la réforme du marché du travail

Cet accord a abouti à un projet de loi, qui doit être approuvé en première lecture par le Conseil des ministres, puis soumis aux partenaires sociaux et, après ajustement en fonction de leur avis, approuvé en deuxième lecture par le gouvernement.

L'objectif de ces mesures est double :

1. une augmentation du taux d’emploi (le gouvernement vise à atteindre un taux d’emploi de 80 % d’ici 2030) par le biais de:

• investissement dans la formation par

- une formation individuelle pour chaque travailleur

- un plan de formation dans chaque entreprise d’au moins 20 salariés

• travailler sur la mobilité et la participation au marché du travail par

- introduction d’un trajet de transition vers un nouvel emploi dans lequel un travailleur peut commencer à travailler dans ce nouvel emploi pendant son préavis

- le droit, en cas de licenciement avec un préavis d'au moins 30 semaines, d'exercer, pendant le dernier tiers de la période avec maintien du salaire, des activités qui augmentent son employabilité

• l'élimination de la discrimination avec

- le suivi de la diversité au niveau du secteur et de l'entreprise avec l'établissement d'un plan d'action pour éliminer les différences si les résultats l'exigent

• mesures visant à remédier aux métiers en pénuries

- le suivi des causes du grand nombre d'emplois vacants avec un rapport semestriel des partenaires sociaux sectoriels

- la création d'une plateforme interfédérale chargée d'étudier et de mettre en œuvre des actions visant à lutter contre les emplois vacants

2. un meilleur encadrement des nouvelles formes de travail :

• un meilleur encadrement des nouvelles méthodes de travail telles que le télétravail

• un meilleur encadrement de l'économie de plateforme avec

- de meilleures conditions de travail

- un statut social des travailleurs dans l'économie de plateformes

- une meilleure protection en cas d'accident de travail

• une meilleure encadrement du commerce électronique avec

- la possibilité du travail de nuit entre 20 et 24 heures, sous réserve de la conclusion d'une convention collective de travail mais sans modification du règlement du travail

- la possibilité de mettre en place un projet pilote ponctuel d'une durée maximale de 18 mois pour travailler entre 20 et 24 heures

• une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée grâce à

- une semaine de travail de 4 jours et régime hebdomadaire variable

- le droit à la déconnexion

- minimum délai de 7 jours ouvrables pour la communication des horaires variables à temps partiel

Source: Cabinet vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail Pierre-Yves Dermagne (dermagne.belgium.be)