RGIE modifié à partir du 1er novembre 2022

Cette modification est effectuée suite à la publication de l'arrêté royal du 10 juillet 2022 insérant le chapitre 7.22. du Livre 1 et modifiant certaines parties des Livres 1 et 3, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique au Moniteur belge du 16 août dernier.

Vu le nombre croissant de véhicules routiers électriques visant à réduire les émissions de CO2, un meilleur cadre pour l'alimentation des véhicules électriques routiers était nécessaire dans le RGIE.

En insérant un nouveau chapitre 7.22 « Alimentation des véhicules électriques routiers » dans le livre 1 du RGIE, les mesures de sécurité des parties générales du livre 1 (chapitre 7.101. - Véhicules ou remorques routières pendant leur stationnement et partie 8 - Dérogations d'application sur les installations électriques réalisées avant le 1er juin 2020) pour l'alimentation des véhicules électriques routiers, c.à.d. l'alimentation de tout véhicule propulsé par un moteur électrique dont le courant électrique provenant d'un système de stockage d'énergie rechargeable et destiné principalement à l'utilisation sur la voie publique, sont complétées.

Ce nouveau chapitre s'applique aux bornes de charge fixes conductives destinées à fournir de l'énergie électrique et éventuellement à réinjecter de l'énergie électrique. Une borne de charge est considérée comme tout équipement ou tout ensemble d'équipements de l'installation fixe raccordé à demeure assurant des fonctions dédiées au transfert de l'énergie électrique entre un véhicule électrique et la source électrique. Par conséquent, l'alimentation d'un véhicule électrique routier par le moyen d'un socle de prise de courant (mode 1 et mode 2) tombe sous les mesures de sécurité des parties générales et de la partie 8 (dérogations d'application sur les installations électriques réalisées avant le 1er juin 2020) du livre 1.

Les modifications de certaines parties des livres 1 et 3 concernent des changements terminologiques dus à l'insertion de ce nouveau chapitre.

Source: AR 10-7-2022, MB 16-8-2022