La qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

Avec cette loi, on crée un cadre général pour une meilleure qualité de l’air intérieur dans tous les espaces intérieurs accessibles au public.

Il y a quatre objectifs généraux:

1. définir des niveaux de référence directeurs clairs;

2. au moyen d’une analyse des risques et d’un plan d’action, encourager les opérateurs à réfléchir à la situation existante et à la manière de l’améliorer;

3. mettre en place un système de certification et d’étiquetage. De cette façon, les propriétaires, les visiteurs, ainsi que le personnel et les bénévoles, peuvent se renseigner sur le niveau de qualité de l’air intérieur qui peut être garanti;

4. mettre en place une plateforme sur la qualité de l’air intérieur qui réunirait les secteurs, les autorités, les installateurs, les fabricants et les scientifiques. Cette plateforme doit être en mesure de conseiller la politique, d’élargir les connaissances existantes et de travailler à la sensibilisation. Voir résumé de l’actualité de la semaine 41, II, C.

Cette loi entre en vigueur le 11 décembre 2022, à l`exception de l’obligation de l'utilisation d'un appareil de mesure de la qualité de l'air; l’obligation de l'élaboration et la mise à disposition de l'analyse de risque; l’obligation de l'élaboration et la mise à disposition d'un plan d'action si l'analyse de risque révèle la nécessité d'une action ou des actions correctrices qui entrent en vigueur le 11 décembre 2023 et l’obligation de la demande de certification, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Le Roi peut retarder l'entrée en vigueur de ces exceptions à l'entrée en vigueur normale jusqu'au 1^er janvier 2026.

Source : L. 6-11-2022, M.B. 1-12-2022