Une réglementation légale pour le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus : nouvelle convention collective interprofessionnelle

La CCT n° 149 est conclue pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2021). Entre-temps, il a été prolongé jusqu'au 31 mars 2022 (par la CCT n° 149/2 du 7 décembre 2021).

Les principes de base de ce régime sont les suivants :

• Égalité de traitement (comparable aux dispositions légales de la CCT n° 85) des employés travaillant dans l'entreprise et des télétravailleurs en termes de salaire, d'horaires et de conditions de travail, de charge de travail et de tout critère lié aux résultats. En d'autres termes, le télétravail ne doit pas servir d'excuse aux entreprises pour augmenter la charge de travail ou rendre les critères d'évaluation plus onéreux.
  
  
• Les employeurs doivent conclure des accords clairs sur la fourniture de l'équipement et du soutien nécessaires. Les directives nécessaires ont également été élaborées pour que l'employeur prenne en charge le matériel et les logiciels que l'employé fournit lui-même (par exemple, l'utilisation de son propre PC) ainsi que les frais supplémentaires de téléphone et d'Internet.
  
  
• En ce qui concerne la section relative au bien-être, les employeurs sont tenus d'informer les télétravailleurs de manière exhaustive des mesures préventives prises par l'entreprise pour contrer les risques du télétravail. Il s'agit notamment de l'aménagement correct du poste de travail, de l'importance d'un écran d'ordinateur décent, des risques psychosociaux liés au télétravail et du droit à la déconnexion avant et après les heures de travail. Les salariés doivent également être informés des noms et coordonnées des services de prévention compétents afin qu'ils puissent consulter spontanément le médecin du travail.
  
  
• Un dernier point d'attention important concerne la communication avec les employés : l'employeur doit mettre les installations nécessaires à la disposition des représentants des employés afin d'exercer effectivement le droit de communiquer avec le personnel. Cela peut se faire, par exemple, par le biais d'un intranet ou du courrier électronique.

Outre ces nouvelles règles du jeu dans leur propre pays, les décideurs européens travaillent également à l'élaboration de lignes directrices claires pour le télétravail, y compris le droit à la déconnexion.

L'article 15 de la CCT n° 149 stipule que l'employeur prend les mesures appropriées pour maintenir l'attachement des télétravailleurs à leurs collègues et à l'entreprise, et pour éviter l'isolement. Ce faisant, il accorde une attention particulière aux télétravailleurs vulnérables. L'employeur peut, entre autres, planifier des moments de retour bien organisés et limités tout en respectant les règles sanitaires.