résumé de l'actualité 16-20 mai (sem 20)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Lors du Conseil des ministres du 20 mai, un certain nombre de décisions ont été prises concernant le bien-être au travail :

• approbation d'un projet d'arrêté royal concernant l’envoi électronique du certificat d'incapacité de travail des indépendants
  • initialement limité aux déclarations d'incapacité de travail dont la durée dépasse quatorze jours, aux déclarations des prolongations d’incapacité de travail, aux déclarations des rechutes en incapacité de travail
  • est transmis pour avis au Conseil d'État

• approbation d'un projet d'arrêté royal relatif à l'augmentation de l'indemnité pour les frais de déplacement des victimes d'accidents du travail
  • pour les déplacements avec le véhicule personnel pour les soins (post)médicaux suite à l'accident du travail
  • pour toutes les victimes d'un accident du travail
  • tant dans le secteur privé que dans le secteur public

• adoption d'un projet d'arrêté royal ajustant le montant du Fonds pour la prévention des accidents majeurs
  • augmentation de 500 000 euros
  • à soumettre à la signature du Roi

• approbation d'un projet d'arrêté royal allongeant la liste des maladies professionnelles
  • reconnaissance de 3 nouvelles maladies professionnelles : le cancer de l’ovaire lié à l’exposition à l’amiante , la sclérose systémique provoquée par l’inhalation de poussières renfermant de la silice cristalline, le mélanome uvéal lié à une exposition aux rayonnements ultraviolets
  • indication des « valeurs d'exposition » afin de démontrer le lien entre l'exercice de la profession et la maladie, faisant naître une présomption irréfragable que la maladie a été causée par l'exposition, allégeant ainsi la charge de la preuve pour les victimes.

Source : news.belgium.be

II. AUTRES NOUVELLES

A. Assouplissement des règles corona

Le Comité de concertation du 20 mai a décidé d'assouplir les règles corona à partir du lundi 23 mai 2002 :

• désactivation du baromètre corona

• les masques buccaux ne sont obligatoires que dans les hôpitaux, dans les cabinets médicaux et dans les pharmacies et non plus dans les transports en commun (bien qu'ils soient encore recommandés dans les lieux très fréquentés ou dans les environnements de soins tels que les maisons de repos ou chez les dentistes, les kinés, les psychologues et les logopèdes ainsi que pour la ventilation des espaces intérieurs)

• assouplissement des règles de voyage, sauf pour les voyageurs en provenance d'un pays confronté à la présence d’un nouveau variant préoccupant (Variant of Concern) :
  • levée de l'interdiction des voyages non essentiels en provenance de l'extérieur de l'UE
  • levée de l'obligation de passer un test obligatoire le premier et le septième jour pour les personnes venant de l'extérieur de l'UE
  • levée de la quarantaine de 10 jours
  • la levée de l'obligation de présenter un PLF (Passenger Locator Form)
  • suppression de l'obligation de présenter un certificat de vaccination, de rétablissement ou de test en cours de validité

• gestion de crise ou "pandemic preparedness" :
  • des conseils sont demandés au Point focal Covid pour ancrer durablement un certain nombre de mesures de base en collaboration avec les entitées fédérées. Il s'agit notamment de mesures concernant le dépistage, le traçage des contacts, la vaccination, la ventilation, la capacité des soins de santé, la surveillance pandémique (y compris le séquençage du génome) et la santé mental
  • des recherches menées par le CIM Santé publique afin de déterminer si une dose de rappel pourrait contribuer à la protection contre une éventuelle nouvelle vague, et comment cela pourrait se faire
  • la poursuite des recherches du ministre de la Santé publique sur la valeur ajoutée épidémiologique du certificat covid et sa place dans le baromètre

Sources :

• info-coronavirus.be
• news.belgium.be

B. Cancérigènes générés par les processus

Les agents générés par les processus sont des agents créés par certains processus sur le lieu de travail, tels que la poussière de bois, les gaz d'échappement des moteurs diesel, le chrome VI, les fumées de soudage, etc.

Il est important d'inclure ces agents dans l'analyse des risques de l'entreprise en raison des risques pour la santé des travailleurs qui y sont exposés.

Le vendredi 20 mai, le SPF ETCS a organisé, en collaboration avec la BSOH (Association belge des hygiénistes du travail), un webinaire sur les agents générés par des processus (Roadmap on Carcinogens).

Au cours de ce webinaire, de plus amples informations ont été fournies sur un certain nombre de bonnes pratiques concernant ces agents dans le but d'aider à prévenir les plaintes ou les maladies survenues en raison d'une exposition à des agents générés par des processus sur le lieu de travail.

Le webinaire et le ppt (en anglais) peuvent être revisionnés via le site web du SPF ETCS.

Source : SPF ETCS

C. Avis du CNT sur le deal pour l’emploi

Le mardi 17 mai dernier, le CNT a émis un avis sur l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail (le deal pour l’emploi).

Cet avant-projet de loi contient un certain nombre de mesures de réforme du marché du travail qui devraient permettre de porter le taux d'emploi en Belgique à 80 % d'ici 2030. Vous pouvez en savoir plus sur les mesures dans le communiqué de presse du 17 février.

Le projet doit encore être soumis au Conseil d'État pour avis et doit ensuite être approuvé par la Chambre des représentants.

L’avis complet peut être consulté sur le site web du CNT.

La FEB a regroupé les préoccupations des employeurs concernant ce deal pour l’emploi en 5 questions et les a soumises au ministre de l'Emploi et au gouvernement afin qu'ils en tiennent compte dans la version finale.

Sources :

• CNT, avis n° 2.289
• FEB

D. Rapport intermédiaire CCE et CNT sur la promotion du vélo pour les déplacements domicile-travail

Dans le cadre du plan d'action pour la promotion de la bicyclette, "Be Cyclist", le Conseil central de l'Economie (CCE) et le Conseil national du Travail (CNT) ont établi un rapport intermédiaire sur divers éléments concernant l'utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail.

Dans ce rapport, la concertation sociale est présentée comme un levier important.

Le rapport contient :

• un plan d'action et des chiffres sur l'utilisation du vélo (électrique ou non)
• un plan d'approche et des chiffres sur les indemnités accordées par l'employeur pour les déplacements à vélo
• questions du CCE et du CNT sur l'impact du budget mobilité sur l’usage du vélo
• questions du CCE et du CNT sur l'analyse coûts-bénéfices du vélo pour la société
• un rappel des recommandations politiques visant à promouvoir la combinaison train-vélo

Le rapport complet peut être consulté sur le site web du CNT. Il doit toutefois être interprété avec prudence.

Source : CNT, rapport n° 126

E. Rapports de la Cour des comptes : réintégration et prévention des accidents du travail

Deux rapports intéressant pour le conseiller en prévention ont été publiés sur le site internet de la Cour des comptes :

1) Malades de longue durée - mesures de réintégration sur le marché du travail

Afin de réduire le nombre important de malades de longue durée, deux types de trajets de réintégration ont été instaurés fin 2016 :

a. un parcours de réintégration organisé par le SPF ETCS pour les personnes pour lesquelles un contrat de travail a été conclu (= trajet SPF) ;

b. un parcours de réintégration organisé par l'Inami pour les personnes sans contrat de travail (= trajet Inami).

Cependant, ces trajets de réintégration n'ont donné que peu de résultats :

• Chaque année, à peine 2 % du groupe cible visé est atteint.
• Le démarrage de ces trajets est généralement trop tardif car il y a trop peu médecins-conseils et de médecins traival pour cela.
• Il y a trop peu d'informations de base disponibles concernant les différentes phases du processus pour pouvoir procéder à une évaluation adéquate. (Pas un seul département gouvernemental ne garde trace de qui suit un trajet SPF et quelles en sont les conséquences. L'Inami n'a pas de vue d'ensemble du délai dans lequel les médecins-conseils commencent à conseiller les personnes en incapacité de travail). Cependant, un Quick Scan a été développé à cet effet sous la forme d'un questionnaire que les personnes en incapacité de travail doivent remplir, mais il a été retardé et le manque de données rend l'évaluation difficile.
• Il existe des problèmes de communication entre les différents acteurs (le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil de la mutualité).
• Le partage d’informations est difficile.

La Cour des comptes formule un certain nombre de recommandations à l'intention du Parlement fédéral et les ministres compétents :

Source: Rapport de la Cour des comptes, « Malades de longue durée - Mesures de réintégration sur le marché du travail »

Le rapport complet peut être consulté sur le site web de la Cour des comptes.

2) Fedris - mission de prévention des accidents du travail auprès des entreprises

En 2009, Fedris s'est vu confier deux missions de prévention supplémentaires pour réduire le nombre d'accidents du travail :

a. mettre en place un système de différenciation des primes ;

b. mettre en place un régime pour les entreprises présentant un risque aggravé.

Toutefois, la diminution du nombre d'accidents du travail entre 2009 et 2014 n'a guère été liée à ces mesures. Ils n'ont eu pratiquement aucun effet sur les taux d'accidents du travail :

• Le système de différenciation des primes n'a pas été mis en œuvre, notamment parce que l’arrêt d’exécution a été annulé.

• Le système des entreprises présentant un risque aggravé n'a été remplie que de façon limitée :
  • seules 200 entreprises devraient être sélectionnées (moins de 0,1% du nombre total d'entreprises qui emploient des effectifs en Belgique) mais même ce nombre n'est pas atteint ;
  • on choisit surtout les petites entreprises où l'on enregistre le moins d'accidents du travail ;
  • les secteurs à haut risque et taux d'emploi élevé (par exemple, le secteur de travail intérimaire ou le travail portuaire), où les accidents sont fréquents, échappent au régime ;
  • aucune modalité n'a encore été fixé pour le secteur du travail intérimaire ;
  • Fedris n'a pas encore formulé de proposition visant à attribuer les accidents de travail impliquant des ouvriers portuaires à l'entreprise qui les occupait ;
  • Fedris n'a pas encore formulé les statistiques des travailleurs détachés victimes d’un accident du travail en Belgique ;
  • les assureurs n'ont pas été en mesure de percevoir suffisamment la contribution de prévention ces dernières années ;
  • le règlement ne prévoit pas de sanctions en cas de non-paiement ;
  • il est possible que le plan d'action, financé par la contribution de prévention et élaboré par les assureurs, chevauche les actions initiées par les services de prévention de l'entreprise elle-même.

Le rapport présente un certain nombre de recommandations formulées par diverses parties :

Source: Rapport de la Cour des comptes, « Fedris : mission de prévention des accidents du travail auprès des entreprises »

Là encore, le rapport complet peut être consulté sur le site web de la Cour des comptes.

Sources :

• Beswic
• Cour des comptes de Belgique

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Explication : Liste de contrôle : bon sens et simplicité riment avec efficacité (Pierre-Yves Bouvy)
• Question aux experts : Les analyses des bâtiments selon l'AR du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail sont-elles toujours applicables ?