UPDATE: Le droit au congé de vaccination est entré en vigueur!

Les travailleurs qui se feront vacciner auront droit, pendant les heures de travail, à s’absenter durant le temps nécessaire, selon un accord intervenu le 5 fevrier entre syndicats et employeurs au sein du Conseil national du travail qui a rendu un avis en ce sens (avis n° 2199). Dès le 9 avril les employés peuvent invoquer le droit à un congé de circonstance". [1] Cela entre en vigueur le 9 avril 2021 jusqu’au 31 décembre.

"La notion de temps nécessaire indique qu’il ne s’agit pas d’une demi-journée ou d’une journée entière de congé, mais seulement du temps nécessaire pour se faire vacciner et le temps du déplacement entre domicile et le centre de vaccination", a précisé la Fédération des entreprises de Belgique (FEB). Normalement, cela ne prend qu'une partie de la journée de travail. Les salaires normaux continueront d'être versés.

L'absence du travail est traitée de la même manière que le petit chômage (Cfr. le Compendium social Droit du travail 2020-2021, n° 3795 ss). Si une deuxième piqûre est nécessaire, un deuxième petit congé peut également être demandé.

L'employeur ne peut pas refuser cette absence, mais l'employé doit répondre aux exigences pour pouvoir bénéficier du congé de vaccination:

• communiquer à l’employeur le créneau horaire durant lequel il se fera vacciner. L’invitation et la confirmation du rendez-vous auront valeur de preuve.
• informer immédiatement l'employeur de l'absence, dès que le créneau horaire où a lieu la vaccination est connu.
• soumettre un appel de la convocation pour se faire vacciner contre le coronavirus.
• utiliser le congé aux fins pour lesquelles il a été accordé.

L'employeur ne doit pas demander de certificat de vaccination effective, car il s'agit d'un fait médical et la vie privée des employés doit être respectée.

Les fonctionnaires ont également droit au petit chômage . Alors que les employés du secteur privé bénéficieront d'un congé "pour le temps nécessaire à la vaccination", les fonctionnaires ne recevront qu'"un maximum de 3h 48" (une demi-journée de travail). Voici la proposition du ministre De Sutter. Si une deuxième prise est nécessaire, un deuxième petit chômage peut être demandé, ...

[1] Cadre réglementaire
Loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus
COVID-19. (M.B. 9 avril 2021).

La date de fin de vigueur peut être reportée par arrêté royal jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard.

INNI Rédaction (mise à jour 9 avril 2021)