Comment ça? Votre employeur peut-il vous demander votre Covid Safe Ticket ?!
Sur le lieu de travail, un employeur ne peut pas l’imposer à son personnel ou à des tiers.
En Belgique, il est devenu légal d’exiger un Covid Safe Ticket comme condition d’accès ou de participation. Le certificat COVID a d’abord été introduit en juin 2021 pour les voyages au sein de l’UE. Depuis le 13 août 2021, il est appliqué aux événements en Belgique et a été baptisé « Covid Safe Ticket (CST) ». Depuis le 1er novembre, en Flandre et en Wallonie, son application a été élargie dans par ex. l’horeca, les centres de sport et de fitness, les foires commerciales, les congrès et les activités culturelles (à partir du 15 octobre à Bruxelles).
Un employeur peut-il exiger que ses travailleurs lui présentent leur CST ? L’idée a été avancée dernièrement par Agoria.
La réponse est non, et ce, peu importe le secteur. Il n’existe actuellement pas de base légale permettant à l’employeur d’agir de la sorte. Le CST ne constitue pas une mesure de prévention de la politique bien-être d’une entreprise. L’employeur ne peut pas l’utiliser comme un laissez-passer qui donnerait accès au lieu de travail[1] aux employeurs[2]. Cela est également valable pour les tiers (travailleurs des sous-traitants ou indépendant) qui fournissent des services professionnels sur ordre de l’entreprise (entretien, réparations, contrôle technique, inspection, etc.)
Pour les mêmes raisons, l’employeur ne peut pas imposer l’installation de l’application COVIDSafe. Dans les deux cas, aucun avantage (ou inconvénient) ne peut y être lié.
Le CST indique votre statut de vaccination, si vous disposez d’un test PCR négatif de moins de 48 heures, ou si vous avez récemment guéri du COVID-19 (dans les 180 derniers jours). Selon l’Autorité de protection des données, il s’agit de données de santé. L’employeur ne peut abuser du CST dans le but de connaître le statut de vaccination d’un travailleur. La simple demande de présentation du CST constitue un traitement des données de santé en soi, et la législation vie privée doit être respectée. Il est cependant autorisé de sonder le taux de vaccination général, et ce, sous certaines conditions. Nous vous informons davantage à ce sujet ici.
L’employeur doit en tout temps s’assurer du respect des règles sanitaires en vigueur. Le guide générique reste intégralement d’application sur le lieu de travail. Cela est également valable pour les fêtes d’entreprise, les activités récréatives ou les teambuildings organisés par l’employeur. Si des activités sont organisées en dehors de l’entreprise et par un tiers, des protocoles spécifiques relatifs à l’activité en question (événementiel, horeca, etc.) et la règlementation mise en place par les autorités compétentes s’appliquent.
Si l’employeur ne respecte pas les règles, le travailleur peut introduire une déposition auprès de l’inspection sociale (Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, DG Contrôle du bien-être au travail) ou de la personne de confiance. Il est en principe également possible de soumettre l’affaire au tribunal du travail.
Le CST peut être demandé aux visiteurs, car l’employeur ne peut s’assurer du respect des règles sanitaires par ces personnes.
Source : SPF ETCS - « Questions et réponses coronavirus »
[1] Lieu de travail au sens large : espaces bureaux, de production, entrepôts, restaurants d’entreprise.
[2] L’employeur a une relation de travail avec ses travailleurs. Il est question de salariés, d’intérimaires, d’étudiants, de stagiaires, de travailleurs occasionnels, d’artistes, etc.
