Rayonnements ionisants: adaptation des redevances de l’annexe de l’AR du 27 octobre 2009

Aux différents tableaux de l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants certaines autorisations et agréments engendrant une redevance perçue au profit de l'Agence conformément à l'article 30quater 1° de la loi AFCN (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire) sont ajoutées.

L'objectif est d'effectuer un ajustement en tenant compte des modifications et des redevances pour de nouvelles autorisations et de nouveaux agréments basés sur les arrêtés royaux des 22 novembre 2013, 12 juillet 2015, 22 octobre 2017, 13 février 2020 et 14 juillet 2021.

La base du calcul des montants a également été ajustée à l'année 2022 pour tous les tableaux ainsi cela permet d'obtenir une certaine homogénéité entre les différentes redevances.

Les redevances couvrent les frais de personnel pour le traitement des demandes effectuées soit par un membre du personnel administratif soit par expert.

De plus, l'approche graduelle requise pour le traitement des demandes est prise en considération à savoir que l'examen des demandes de permis simples nécessitera un examen moins approfondi que les dossiers plus complexes.

Enfin, afin de déterminer le montant de la redevance de traitement d'une demande, l'estimation du temps moyen nécessaire au traitement du dossier de candidature ainsi que le fait que pour certains dossiers, des inspections sont effectuées avant l'octroi du permis sont également pris en compte.

Source: AR 17 juin 2022, M.B. 8 juillet 2022, p. 55035 e.s.