Petit chômage pour l’accompagnement d’un mineur dans un lieu de vaccination

Cela signifie qu’il a droit au petit chômage pour accompagner un enfant mineur, avec lequel il cohabite, pendant le temps nécessaire à sa vaccination contre le coronavirus COVID-19. La loi du 23 décembre 2021 dans laquelle ce droit trouve sa source, est publiée aujourd’hui dans le Moniteur belge.

Pour surmonter la crise sanitaire, il est indispensable de vacciner la plus large frange possible de la population.

Les nouvelles connaissances scientifiques relatives au virus indiquent également de façon claire que cet objectif ne pourra être atteint sans la vaccination des mineurs.

Pour faciliter celle-ci, le droit à une absence rémunérée est accordé au travailleur qui accompagne un enfant mineur dans un lieu de vaccination. Ce droit couvre, pour chaque dose de vaccin de chacun des enfants habitant avec lui , non seulement le temps nécessaire à son injection proprement dite, mais aussi celui dont le travailleur a besoin pour se rendre avec son enfant mineur au lieu de vaccination et en revenir. Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de celui qui est applicable au congé de vaccination des travailleurs.

Lorsque le travailleur cohabite avec l’autre parent de l’enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par l’un d’eux.

Cette mesure s’applique à tous les travailleurs et employeurs liés par un contrat de travail, que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public. Pour ce qui concerne les agents statutaires de ce dernier, une circulaire de la Ministre fédérale de la Fonction publique leur octroie une dispense de service pour accompagner leurs enfants mineurs lors de la vaccination. Ses collègues régionaux ont aussi été invités à prendre une mesure similaire pour le personnel des services publics dont ils ont la tutelle.

Pour conserver le bénéfice de sa rémunération, le travailleur doit avertir préalablement et dans le plus bref délai son employeur dès qu'il connaît l’heure ou le créneau horaire de la vaccination de l’enfant. A la demande de l’employeur, le travailleur doit en présenter la preuve. La présentation de la confirmation du rendez-vous, à savoir le créneau horaire et le lieu où la vaccination sera administrée, dans la mesure où celui-ci est facilement accessible pour le travailleur, constitue une preuve suffisante.

Pour protéger les droits fondamentaux et intérêts des personnes concernées, l’employeur ne peut utiliser les informations concernant la vaccination ainsi obtenues du travailleur qu’aux fins de l’organisation du travail et de la gestion correcte des salaires. Il lui est interdit de prendre une copie de la confirmation du rendez-vous, sous quelque forme que ce soit, ou de retranscrire manuellement les informations qu’elle contient, à l’exception du moment du rendez-vous. Il suffit donc de noter que l’absence est due à un petit chômage, sans enregistrer la raison ou le motif de celui-ci.

Le droit d’utiliser le congé de vaccination pour accompagner un enfant mineur au centre de vaccination prendra fin le 30 juin 2022. Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pourra toutefois le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022.

Source: loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID (M.B. 12-1-2022, p. 1013).