résumé de l'actualité 10 - 14 avril '23 (sem 15)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Formation de base en sécurité CTM

Dans le Moniteur belge du 14 avril dernier, l’arrêté royal du 7 avril 2023 fixant une formation de base en sécurité concernant les chantiers temporaires ou mobiles et visant l'amélioration de la communication sur les chantiers temporaires ou mobiles a été publié.

Par cet AR, les dispositions du cct du 12 mai 2022 concernant les formations à la sécurité de base, conclue dans la Commission paritaire du secteur de la construction (CP 124) sont déclarées applicables aux personnes qui ne sont pas couverts par le champ d'application de la CP 124.

L’AR CTM est modifié sur deux points, à partir du 15 avril 2023 :

1. amélioration des connaissances et des compétences liées à un travail sûr et sain sur un chantier temporaire ou mobile en introduisant une formation de base en sécurité ;

2. amélioration de la communicaton sur le CTM en introduisant des règles relatives à la communication verbale et non verbale dans le plan de sécurité et de santé.

Une explication détaillée peut être consultée sur le site web du SPF ETCS.

Sources :
• avis n° 255 CSPPT
• SPF ETCS
• AR 7-4-2023, MB 14-4-2023

II. AUTRES NOUVELLES

A. 28/4 : Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail

Le 28 avril est la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail. Ce jour là vise à promouvoir la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le monde entier.

Le thème de cette année est un environnement de travail sûr et sain en tant que principe et droit fondamentaux au travail, à la suite de la résolution adoptée lors de la 110e Conférence internationale du travail visant à ajouter le principe d'un environnement de travail sûr et sain aux principes et droits fondamentaux du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT).

La sécurité et la santé au travail deviennent une cinquième catégorie dans les principes et droits fondamentaux au travail, outre la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l'abolition de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Le 28 avril 2023, l'OIT célébrera cette décision, en réunissant des experts et des mandants pour discuter des implications qu'elle a pour le monde du travail, ainsi que de la manière de mettre en œuvre concrètement ce droit dans le monde du travail. Elle servira également à présenter les résultats de la recherche sur l'état de la mise en œuvre de diverses dispositions des conventions fondamentales n° 155 (Occupational Safety and Health Convention) et n° 187 (Promotional Framework for Occupational Safety and Health Convention).

Source: ILO

B. Fedris rembourse le vaccin contre la rougeole et la varicelle

Certains travailleurs ou stagiaires qui courent un risque accru de contracter une maladie professionnelle infectieuse peuvent recevoir gratuitement un vaccin pour réduire ce risque. En principe, ils se font vacciner par leur service de prévention externe ou interne pour la prévention et la protection au travail. Fedris rembourse le coût du vaccin à ces organisations.

À partir du 1er avril 2023, Fedris pourra également intervenir dans le remboursement des vaccins contre la rougeole et la varicelle, outre les vaccins contre l'hépatite A et B et la fièvre jaune.

Une nouvelle réglementation déterminera qui peut en bénéficier.

Fedris clarifie les changements dans sa lettre d'information d'avril 2023.

Source : Fedris

C. Surveillance des activités en ligne des employés

La surveillance globale par les employeurs des données de communication électronique de leurs employés est interdite.

Toutefois, sous certaines conditions, les activités en ligne des employés sur leurs ordinateurs portables ou PC peuvent être légalement surveillées :

• certaines finalités doivent être poursuivies, par exemple pour vérifier le respect de bonne foi de la politique Internet de l'entreprise (cf. art. 5 cct n° 81)

• le système de surveillance concerné doit être proportionné à l'objectif poursuivi (cf. art. 6 cct n° 81) (principe de proportionnalité). Le contrôle ne doit pas conduire à une intrusion dans la vie privée de l'employé et, si c'est le cas, elle doit être réduite au minimum.

• les employés concernés doivent savoir que l'employeur peut procéder à la surveillance en question (cf. art. 7 cct n° 81) (principe de transparence)

Les travailleurs concernés disposent également de plusieurs droits concernant les données collectées à leur sujet par l'employeur lorsqu'ils sont au travail :

• les employés ont un droit d'accès, de rectification et parfois même de suppression et d'opposition, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé et le droit à la portabilité des données.

• au plus tard au moment de la collecte des données, chaque employé doit être informé de l'identité et des coordonnées de l'employeur, des catégories de données à caractère personnel traitées, des finalités et du fondement de la licéité du traitement, des destinataires ou des catégories de destinataires des données, de ses droits à l'égard du traitement, de la durée de conservation et, le cas échéant, du transfert en dehors de l'Union européenne, ainsi que de l'existence d'une prise de décision automatisée

• ces données doivent être mises à la disposition des travailleurs de manière concise, transparente et compréhensible, par divers supports : politique en matière de protection des données et de cookies, règlement de travail, etc. et sous diverses formes : affichage, intranet, formulaire de demande à l'intention des personnes concernées, etc.

Source: Quest. et Rép. Chambre 2022-2023 , 22 mars 2023, n° 55/106 (Quest. n° 1142 A. VANROBAYS)

D. Licenciement de syndicalistes à la veille des élections sociales

À la veille des élections sociales, il n'est pas rare que les employeurs licencient les syndicalistes les plus critiques pour éviter d'être réélus.

Toutefois, les candidats et les membres élus du personnel bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement en vertu de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel pendant quatre ans (MB 29-3-1991).

Ils ne peuvent être licenciés que pour deux raisons :

1. le licenciement pour des raisons d’ordre économique ou technique

2. le licenciement pour motif grave.

Pour ce faire, une procédure spéciale doit être suivie.

Une question parlementaire du 2 février a demandé des chiffres sur ces licenciements.

Aucun chiffre n'est connu sur le nombre de licenciements pour motifs graves depuis les élections sociales de 2020.

Quant au nombre de licenciements pour raisons économiques ou techniques, seul un chiffre indicatif peut être donné : 33 demandes de reconnaissance ont été mises à l'ordre du jour du CPPT, dont 26 ont été approuvées par les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire. Cela concernait 72 représentants du personnel.

Source: Quest. et Rép. Chambre 2022-2023 , 22 mars 2023, n° 55/106 (Quest. n° 1160 M. VINDEVOGHEL)