résumé de l'actualité 10 - 14 jui (sem 25)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. NOUVEAU : A.R. fixant les modalités visées aux articles 3 et 4 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public.

Le 11 juin 2024, l'A.R. du 12 mai 2024 fixant les modalités visées aux articles 3 et 4 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public a été publié au Moniteur belge.

Ce décret précise notamment les conditions d'installation des appareils de mesure de la qualité de l'air et de la visibilité des données de mesure ou des performances des systèmes de ventilation ou d'épuration d'air (art. 3), la structure de l'analyse de risque (art. 4, § 1) et du plan d'action (art. 4, § 2), ainsi que les exigences relatives à l'installation, au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de ventilation et d'épuration d'air (art. 5-6).

Le décret entrera en vigueur le 21 juin 2024.

Source : A.R. 12-5-2024 (M.B. 11-6-2024)

B. Modifications code du bien-être au travail

L'A.R. du 12 mai 2024 relatif à la simplification administrative et à la mise à jour de diverses dispositions du code du bien-être au travail a été publié au Moniteur belge le 10 juin 2024.

L'objectif de cet A.R. est de mettre le codex en conformité avec le principe de la collecte unique de données par les organismes publics auprès des citoyens et des entreprises, le principe « Only Once ».

Ce principe est inscrit dans la loi du 5 mai 2014 et implique les principes de base suivants :

• Les données déjà disponibles auprès d'une source authentique ne doivent pas être communiquées à nouveau à un SPF ;
• Ne pas inclure les modèles et formulaires appartenant à une procédure dans les annexes des règlements, afin de ne pas compliquer inutilement le processus de modification de ces derniers ;
• Une équivalence entre les formulaires électroniques et les formulaires papier.

Conformément à ces principes, ce nouvel A.R. supprime les formulaires et modèles inclus dans les annexes du codex et les remplace par un modèle ou un formulaire sur le site web. En outre, il crée un certain nombre de nouveaux formulaires disponibles sur le site web. Ce faisant, ces modèles tiennent également compte de la non-demande d'informations connues en demandant, par exemple, le numéro CBE au lieu d'une adresse.

En outre, les déclarations sous serment sont également supprimées. En effet, on suppose que l'institution qui dépose une demande s'engage ainsi à respecter les conditions légales.

En outre, la référence à une lettre recommandée sera également remplacée par un courrier recommandé, ce qui permettra également d'utiliser la forme électronique. Un nouveau chapitre V du titre 1 du livre I du Code contient plus d'informations à ce sujet.

D'autres dispositions faisant référence à un document papier sont également modifiées pour permettre la transmission électronique.

Enfin, un certain nombre de références législatives et de terminologies sont mises à jour.

Le décret entrera en vigueur le 20 juin 2024.

Sources :

• A.R. 12-5-2024 (M.B. 10-6-2024)
• BeSWIC

II. AUTRES NOUVELLES

A. Moins d'accidents du travail impliquant des travailleurs temporaires

Le nombre d'accidents du travail impliquant des travailleurs temporaires a diminué en 2022 par rapport à l'année avant. C'est ce que révèlent les chiffres de Prévention et Intérim. En 2022, il y a encore eu 8 327 accidents ayant entraîné 195 264 jours d'incapacité de travail. Le secteur du travail intérimaire a représenté quelque 216,9 millions d'heures travaillées cette année-là (= 111 226 ETP).

La part des travailleurs temporaires a diminué d'un peu plus de 3 % en 2022, mais la part des étudiants en emploi effectuant du travail temporaire a augmenté. Ils représentaient jusqu'à 18,4 % de toutes les heures travaillées. Par conséquent, le nombre d'accidents du travail dans cette catégorie a augmenté pour atteindre 707, mais reste stable - relativement parlant.

Source : Prévention et intérim

B. Travailler avec des étudiants jobistes : quelques conseils

Les vacances d'été sont traditionnellement une période où l'on fait appel à de nombreux jobistes. Il est important de veiller à leur sécurité.

Tout d'abord, il est important d'identifier les risques spécifiques. Il s'agit d'un groupe de travailleurs particulièrement vulnérables, car ils ne connaissent souvent pas très bien un travail et manquent d'expérience. Ils ne connaissent pas très bien les risques eux-mêmes et les évaluent souvent mal. Une analyse des risques constitue donc une valeur ajoutée. Gardez à l'esprit que les machines coupantes, les chutes d'objets ou même les chutes sur ou de quelque chose sont des accidents courants pour cette catégorie de travailleurs.

L'accueil du stagiaire est un moment crucial. À ce moment-là, informez-le suffisamment sur certains risques, règles de sécurité et procédures. Sensibilisez-le à ces questions. Une brochure d'accueil ou une liste de contrôle peut également s'avérer utile à cet égard. Envisagez aussi, par exemple, un compagnon expérimenté qui prend régulièrement des nouvelles de l'étudiant-travailleur.

Consultez le CPPT ou le conseiller en prévention. Avec eux, vous pouvez vérifier si une évaluation de la santé est nécessaire et quels EPI peuvent être requis.

Réfléchissez bien aux tâches que vous souhaitez confier à l'étudiant. Il est préférable d'éviter tout contact avec des substances dangereuses, des rayonnements ionisants, du bruit ou des machines dangereuses, par exemple, à moins que l'étudiant en question ne soit majeur et n'ait reçu une formation suffisante pour avoir des connaissances préalables.

Enfin, ne perdez pas de vue que la conduite d'engins de transport est soumise à des règles spécifiques pour les étudiants en emploi. La plupart des engins de transport motorisés ne peuvent pas être utilisés. Pour les exceptions, il faut se référer à la législation (art. X.3-11/1).

Une explication détaillée sur les jeunes et les stagiaires, ainsi qu'une analyse des risques concernant ce groupe cible spécifique, sont disponibles sur notre site web.

Source : Mensura

C. Recherche : conférences virtuelles

Depuis Corona, le travail hybride est devenu monnaie courante. En conséquence, les réunions se déroulent souvent en ligne, ce qui, selon la recherche, entraînerait une augmentation de la fatigue, de la dépression et de la solitude. TNO vient de mener une nouvelle étude qui compare trois formes de réunions différentes : physique sur site, en ligne via la vidéo et via la réalité sociale étendue (Social XR).

La réalité étendue (Extended Reality, XR) englobe les différentes technologies qui permettent aux gens de se rencontrer à distance en 3D. Cela inclut à la fois la réalité virtuelle (VR) et la réalité augmentée (AR). La XR sociale permet à plusieurs personnes de travailler et de communiquer ensemble.

La recherche de TNO s'est déroulée en deux phases. La première phase a mesuré les expériences des participants dans un laboratoire. La seconde phase a examiné les expériences d'un autre groupe de participants dans leur environnement de travail.

L'étude montre qu'il n'y a pas de différence d'efficacité entre les trois formes. Toutefois, les participants ont jugé les réunions en XR social plus agréables que les réunions physiques et vidéo. Par exemple, dans les réunions de Social XR, il est plus facile d'attirer l'attention parce que l'avatar lève la main. Tous les participants restent également visibles à travers leur avatar (dans les réunions vidéo, il arrive que la caméra ou le microphone soit désactivé, ce qui rend les participants inactifs).

Ainsi, si la conférence XR sociale a certainement un potentiel, sa mise en œuvre réelle risque de prendre du temps. Les avatars ne sont souvent pas assez professionnels et réalistes et les diverses fonctionnalités de la XR sont encore perçues comme compliquées. En outre, l'achat reste souvent onéreux, surtout pour un déploiement à grande échelle. Enfin, il y a les défis liés à la protection de la vie privée et des données.

Un rapport détaillé peut être consulté ici (en anglais).

Source : TNO

D. Coordination de chantier : indexation

L'article 37 de l'A.R. du 25-1-2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles définit un certain nombre de critères qui déterminent la nécessité d'une structure de coordination (et donc la désignation d'un coordinateur de sécurité et de santé).

L'un de ces critères est le prix total des travaux (estimé par le maître d'œuvre, hors TVA).

Ce montant est indexé depuis le 1er mai 2024 et s'élève actuellement à 4 183 500 € ( = 2 500 000 x (1,02)²⁶).

Source : BeSWIC

III. AJOUTE RECEMMENT

Sur notre site web, vous trouverez de nombreux documents pratiques. Récemment, une explication et un modèle ont été ajoutés concernant le plan de formation et le FLA.

L'introduction du FLA suscite de nombreuses réactions. Agoria, par exemple, appelle au boycott parce qu'elle implique trop de paperasserie et qu'elle est plus une entrave qu'un soutien. La loi ne prévoit actuellement aucune sanction administrative ou pénale en cas de non-respect de la FLA. Toutefois, le respect de la loi est contrôlé par les inspections sociales et certaines infractions peuvent entraîner l'inscription sur une liste noire publique. Une FAQ complète sur ce sujet est disponible sur le site web d'Agoria.

Rendez-nous visite le 18 juin 2024 à Prenne 70 à Kortrijk Xpo. Vous nous trouverez au stand numéro 31.