résumé de l'actualité 10 - 14 octobre (sem 41)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation n'est apparue dans INNIwise cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail appelle à la vaccination

Le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (CSPPT) appelle à la vaccination contre le COVID-19.

En effet, le nombre d'infections par corona ne cesse d'augmenter. C'est ce que révèlent les derniers chiffres de Sciensano :

Source : bulletin épidémiologique hebdomadaire COVID-19 (14 octobre 2022) (Sciensano)

En raison de la pression accrue sur le personnel de santé et de l'augmentation des absences au travail, le CSPPT a délibéré sur cette question, en collaboration avec le SPF Santé publique et le professeur responsable du groupe de biostatisticiens.

Pour freiner cette nouvelle vague, ils veulent mettre l'accent sur

• la vaccination : un bon résultat serait obtenu si au moins 50 % des personnes de plus de 50 ans étaient vaccinés, mais il est également important que d'autres personnes soient également vaccinées compte tenu des conséquences possibles à long terme (voir articles sur le long COVID semaine 22 et semaine 25). Il est demandé aux centres de vaccination de prévoir des plages horaires suffisantes pour que les travailleurs puissent tenir compte de la continuité des activités ;
• d'autre part, le respect des mesures du Guide générique : les entreprises doivent réfléchir dès que possible aux mesures qu'elles prendront dans les prochaines semaines pour contenir la propagation du coronavirus au travail. Comme une épidémie de grippe est également attendue, ces mesures sont extrêmement importantes.

Sources :

• SPF ETCS
• BeSWIC
• Sciensano

B. Condamnation d'un employeur pour harcèlement moral lié au genre

Dans le Brabant wallon, un employeur a finalement été condamné par le tribunal du travail début octobre pour harcèlement moral lié au genre.

Ceci est rare car le harcèlement moral lié au genre n'est que très exceptionnellement reconnu en raison de :

• un manque de preuves ;
• le fait que le sexisme et la misogynie sont acceptés dans notre culture d'entreprise.

Faits

Mme D. travaillait depuis 2008 dans la même entreprise, où elle était la seule femme à exercer ce niveau de fonction.

En 2015, elle a pris un congé de maternité. Pendant ce congé de maternité, un nouveau supérieur hiérarchique a été nommé.

Mme D. est revenue de son congé de maternité en mars 2016. Rapidement, des tensions sont apparues avec ce superviseur.

Mme D. a fait rapporté le comportement hostile (non-reconnaissance de ses compétences par son supérieur hiérarchique, contrôle par son supérieur hiérarchique et évaluations négatives par son supérieur hiérarchique même si Mme D. a atteint ses objectifs).

Le 12 mars 2019, Mme D. a demandé l'intervention du conseiller en prévention pour des faits de harcèlement.

Une enquête a été ouverte. Lors de cette enquête, plusieurs témoins (hommes et femmes) ont rapporté que le supérieur hiérarchique avait une attitude machiste, voire misogyne, envers Mme D. et ont mentionné l'ambiance sexiste sur le lieu de travail et la difficulté correspondante de travailler en tant que femme dans l'entreprise.

Le 21 mars 2019, le licenciement de Mme D. a suivi en raison de la disparition de la fonction (motif officiel de licenciement).

Sur ce, Mme D. a pris la décision d’attaquer son employeur en justice. Pour ce faire, elle a fait appel à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH).

L'IEFH est volontairement intervenu devant le tribunal pour soutenir la demande et faire reconnaître le caractère discriminatoire du harcèlement.

Décision du 10 février 2022

Le tribunal du travail :

• reconnaît que Mme D. a été victime de harcèlement moral lié au genre de la part de son supérieur hiérarchique ;
• a estimé que Mme D. avait été licenciée en représailles de sa plainte pour harcèlement ;
• a souligné l'absence de réaction de la direction, qui n'a pas démontré qu'elle avait pris des mesures appropriées pour mettre fin aux agissements du supérieur hiérarchique ;
• a condamné l'employeur à verser une indemnité équivalente à six mois de rémunération brut à Mme D. et à un euro symbolique à l'IGFH.

Source : Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH)

C. 12-10-2022 : lancement de la plateforme pour la qualité de l'air intérieur

Tout le monde a besoin d'un air intérieur sain, en particulier les groupes de population les plus vulnérables comme, par exemple, les personnes âgées, les bébés, les personnes souffrant de certaines maladies respiratoires, ...

Un mauvais air intérieur a un impact négatif sur le bien-être, la concentration et la productivité. Selon le Conseil Supérieur de la Santé, 3 % des décès en Europe seraient attribuables aux effets d'un mauvais air intérieur.

L'amélioration de la qualité de l'air ne vise pas seulement à lutter contre le COVID-19, mais aussi contre d'autres maladies transmises par l'air telles que les virus de la grippe, les bactéries de la tuberculose et les virus du rhume.

Le 12 octobre, une plateforme sur la qualité de l'air intérieur a été lancée dans le but de réunir pour consultation toutes les parties prenantes étroitement impliquées dans la question, à savoir les scientifiques et les personnes de terrain directement impliquées dans l'amélioration de la qualité de l'air dans les espaces clos accessibles au public.

Cette plateforme est l'un des piliers de la future loi sur la qualité de l'air intérieur.

Cette plateforme devrait être en mesure de fournir des conseils aux décideurs politiques, d'élargir les connaissances existantes et de travailler à la sensibilisation.

Plusieurs groupes de travail seront mis en place, traitant de la recherche scientifique, de la communication et de la sensibilisation, de la coopération avec les secteurs d'activité et les acteurs économiques, et de la coopération entre les autorités compétentes. Ces groupes seront opérationnels dès l'entrée en vigueur de la loi et seront coordonnés par le SPF Santé.

Sources :

• news.belgium.be
• projet de loi du 28 septembre 2022 relatif à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

D. Modification de la stratégie de dépistage du coronavirus à partir du lundi 17 octobre 2022

A partir du lundi 17 octobre 2022, la stratégie de dépistage du coronavirus sera modifiée.

Un test PCR ou un test RAT ne sera plus systématiquement recommandé à partir du 17 octobre pour toute personne présentant des symptômes. De même, un autotest positif ne doit plus être confirmé par un test PCR.

Toutefois, lorsqu'une personne présente des symptômes, un autotest est toujours recommandé, associé à des mesures générales telles que le port d'un masque buccal, le respect d'une distance d'un mètre et demi, ...

Dans les cas suivants, la prescription d'un test reste recommandée :

• sur la base d'une évaluation clinique ;
• pour les travailleurs de la santé présentant des symptômes ;
• pour une personne présentant des symptômes et qui est un contact proche d'une personne gravement immunodéprimée (par exemple, un contact familial).

Les personnes présentant des symptômes et qui souhaitent tout de même être testées peuvent accéder à un test RAT via l'outil d'auto-évaluation en fonction de certains critères.

À l'exception du dépistage ponctuel des nouveaux résidents dans les collectivités résidentielles, les autres indications de dépistage demeurent.

Source : Sciensano

E. Rappel : Semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail

La Semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail a lieu chaque année pendant la semaine 43.

Cette année, la semaine se déroule du 24 au 28 octobre.

Voir le résumé de l'actualité semaine 37.

Sources :

• EU-OSHA
• BeSWIC