résumé de l'actualité 17 - 21 octobre (sem 42)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation n'est apparue dans INNIwise cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Rappel: RGIE modifié à partir du 1^er novembre 2022

À partir du 1^er novembre 2022, le RGIE sera modifié en insérant un nouveau chapitre 7.22 " Alimentation des véhicules électriques routiers " dans le livre 1.

En insérant un nouveau chapitre 7.22 « Alimentation des véhicules électriques routiers » dans le livre 1 du RGIE, les mesures de sécurité des parties générales du livre 1 pour l'alimentation des véhicules électriques routiers, c.-à-d. l'alimentation de tout véhicule propulsé par un moteur électrique dont le courant électrique provenant d'un système de stockage d'énergie rechargeable et destiné principalement à l'utilisation sur la voie publique, sont complétées.

Ce nouveau chapitre s'applique aux bornes de charge fixes conductives destinées à fournir de l'énergie électrique et éventuellement à réinjecter de l'énergie électrique. Une borne de charge est considérée comme tout équipement ou tout ensemble d'équipements de l'installation fixe raccordé à demeure assurant des fonctions dédiées au transfert de l'énergie électrique entre un véhicule électrique et la source électrique. Par conséquent, l'alimentation d'un véhicule électrique routier par le moyen d'un socle de prise de courant (mode 1 et mode 2) tombe sous les mesures de sécurité des parties générales et de la partie 8 (dérogations d'application sur les installations électriques réalisées avant le 1^er juin 2020) du livre 1.

Les modifications de certaines parties des livres 1 et 3 concernent des changements terminologiques dus à l'insertion de ce nouveau chapitre.

Source: AR 10-7-2022, MB 16-8-2022

B. Élections sociales : début de la période de référence le 1^er octobre 2022

En principe, les prochaines élections sociales auront lieu au mois de mai de l'année 2024.

Les entreprises comptant en moyenne au moins 50 travailleurs doivent instituer un comité pour la prévention et la protection au travail.

Les entreprises comptant en moyenne 100 travailleurs doivent en outre instituer un conseil d'entreprise.

Dans le cadre des élections sociales, on entend par « entreprise » l'unité technique d'exploitation, définie à partir de critères économiques et sociaux. En cas de doute, les critères sociaux prévalent.

La moyenne des travailleurs par UTE doit être calculé. Pour chaque travailleur, on détermine le nombre total de jours civils qu'il a effectués dans l'UTE au cours de la période de référence. Les travailleurs dont le volume de travail au sein de l’UTE est inférieur aux trois quarts ne comptent que pour la moitié des jours. Dès que le volume de travail au sein de l’UTE atteint au moins les trois quarts, vous les comptabilisez comme des travailleurs à temps plein. Les jours de suspension du contrat de travail (par exemple, pour cause de maladie, d'accident du travail, etc.) sont également pris en compte. Vous divisez la somme du nombre total de jours civils de tous les travailleurs par 365. Le chiffre que vous obtenez est la moyenne des travailleurs. Pour les travailleurs qui sont licenciés ou engagés pendant la période de référence, le calcul se fait au prorata.

La période de référence pour les élections sociales de 2024 est du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Source : FEB

C. Conseils sur la protection en cas d'incident nucléaire

La Commission internationale de protection radiologique (CIPR) a publié sur son site web des conseils préliminaires à l'intention du public sur la protection en cas d'incident nucléaire. Après tout, un tel incident se produit sans préavis et fait de nombreuses victimes.

Il s'agit d'un résumé des informations accessibles au public. Entre-temps, le groupe de travail de la CIPR travaille à l'élaboration de directives visant à protéger le public en cas d'autres urgences radiologiques et d'événements nuisibles.

Un certain nombre de conseils sont donnés pour se protéger et protéger sa famille des radiations après une explosion nucléaire.

Le conseil le plus important est de rentrer à l'intérieur dans les 10 minutes suivant l'explosion afin d'être à l'intérieur avant les retombées et de rester à l'intérieur pendant 24 heures. Il est préférable de s'installer au milieu d'un bâtiment ou dans un sous-sol et de mettre le plus de matériel possible entre vous et le monde extérieur (radioactif). Les bâtiments les plus sûrs ont des murs en briques ou en béton. Les parkings souterrains et les stations de métro peuvent également constituer de bonnes cachettes.

(Graphic from the U.S. Federal Emergency Management Agency)

Après une éventuelle exposition aux retombées nucléaires, il faut enlever les couches extérieures des vêtements et des chaussures contaminés et essuyer ou laver la peau et les cheveux exposés. Tous les animaux domestiques potentiellement contaminés doivent être brossés dans une zone éloignée de celle où se trouvent les personnes et lavés si possible.

La nourriture, les boissons et les médicaments déjà présents dans les magasins ou dans votre abri peuvent être consommés sans danger.

Consultez les médias disponibles pour obtenir des instructions actualisées. Restez à l'intérieur, sauf si vous recevez d'autres instructions.

Pour vous préparer au mieux, vous pouvez déjà choisir un abri approprié chez vous ou au travail, ou dans les magasins ou les parkings à proximité.

Si nécessaire, les articles suivants peuvent être fournis dans votre abri : autres articles utiles à avoir sous la main :

• un kit de survie, comprenant une lampe de poche avec des piles de rechange, des blocs d'alimentation et une radio AM à piles ;
• une trousse de premiers secours contenant des équipements et des médicaments pour soigner les blessures et les brûlures, ainsi que des médicaments quotidiens ;
• une réserve d'eau potable en bouteille (2 litres par jour et par personne) et d'eau pour l'hygiène et la désinfection (2-4 litres par jour et par personne) pour plusieurs jours. Il est fortement recommandé de s'en procurer pour une semaine ou deux. De l'eau supplémentaire est nécessaire pour les animaux de compagnie ;
• plusieurs jours de nourriture, y compris pour les animaux domestiques ;
• des vêtements et des chaussures de rechange.

Pour en savoir plus sur les dangers et les actions possibles, consultez le site de la CIPR.

Sources :

• Association Belge de Radioprotection (ABR)
• International Commission on Radiological Protection (ICRP)

D. La flexibilité et les possibilités d'apprentissage sont des facteurs importants pour les jeunes

L'enquête annuelle menée par la FEB en collaboration avec AG Insurance et réalisée par iVOX auprès des employeurs et des jeunes âgés de 18 à 28 ans montre que la flexibilité et les possibilités d'apprentissage sont des facteurs très importants pour les jeunes dans leur recherche d'emploi.

Par cette enquête annuelle, l'objectif est d'analyser les attentes des jeunes et des employeurs afin de réduire l'écart entre les jeunes et le marché du travail.

Organisation du travail - flexibilité

Les jeunes veulent de la flexibilité, tant en termes de lieu de travail que d'horaires, avec une préférence légèrement plus marquée pour ces derniers. Les horaires flexibles, le télétravail et la possibilité d'effectuer une semaine de travail à temps plein sur quatre jours sont importants pour eux.

La combinaison du télétravail et du travail de bureau semble idéale tant pour les jeunes que pour les employeurs.

Mobilité - voiture (de société)

La majorité des jeunes préfèrent la voiture comme moyen de transport pour se rendre au travail.

Le temps qu'ils veulent passer à faire la navette est étroitement lié à la possibilité de télétravail.

Opportunités d'apprentissage

Tant les jeunes que les employeurs estiment que l'école ne prépare pas suffisamment les jeunes à la vie professionnelle. L'apprentissage sur le lieu de travail et les autres possibilités d'apprentissage sont donc très appréciés par les deux parties.

Remboursement

Les employeurs supposent à tort que les jeunes préfèrent les augmentations de salaire basées sur les résultats obtenus aux augmentations de salaire basées sur l'ancienneté.

Les avantages extra-légaux sont importants pour plus de la moitié des jeunes lorsqu'ils choisissent un emploi. Ils préfèrent cela à un salaire net plus élevé.

Source : FEB

E. Enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER) dans le secteur de l'éducation

Une analyse comparative des résultats de l'enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER) pour le secteur de l'éducation dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail montre que les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques sont les principaux risques dans ce secteur.

Cette analyse a comparé les résultats d'ESENER entre 2014 et 2019 pour le secteur de l'éducation, a comparé le secteur de l'éducation avec d'autres secteurs, et a évalué les nouveaux sujets couverts par ESENER 2019, tels que la numérisation et la SST, la qualité perçue des services de prévention externes et le suivi de l'absentéisme, tout en examinant l'impact de l'évolution de l'environnement de travail depuis le début de la pandémie COVID-19.

Voici quelques-unes de ses conclusions :

• Grâce à l'ESENER, le secteur de l'éducation a reconnu que des risques importants pour la santé et la sécurité au travail sont inhérents à leur environnement de travail, en particulier les risques psychosociaux, comme le fait de devoir gérer des élèves et des parents difficiles, ou la pression du temps, et les risques de TMS, y compris la position assise prolongée, les mouvements répétitifs des mains ou des bras, ainsi que d'autres facteurs de risque, par exemple le bruit fort.
• Il existe une différence dans le niveau de sensibilisation aux risques entre les institutions et les pays en raison, par exemple, de différences dans la gravité des risques si les institutions disposent ou non de machines ou utilisent des produits chimiques, etc. Le secteur bénéficierait d'une plus grande sensibilisation aux risques.
• L'apparition de la pandémie de COVID-19 a augmenté le niveau des risques, notamment ceux liés à la numérisation et aux TMS (l'enseignement en ligne a provoqué plus de stress).
• Malgré les efforts déployés pour effectuer des évaluations régulières des risques, il semble y avoir certaines lacunes dans l'orientation et la portée des évaluations des risques. Par exemple, une plus grande attention est accordée à la sécurité et aux risques chimiques, bien que les institutions reconnaissent que les risques les plus importants sont les risques psychosociaux et les risques de TMS. En outre, les outils numériques, le travail à domicile et les personnes non salariées ne sont pas souvent pris en compte dans les évaluations des risques.
• Par rapport à d'autres secteurs, le secteur de l'éducation a obtenu de bons résultats en matière de promotion de la santé des employés grâce à des mesures telles qu'une alimentation saine, des activités sportives, des exercices pour le dos, ... Pourtant, peu de mesures ont été mises en œuvre pour réduire le risque de TMS, qui apparaît pourtant comme l'un des risques les plus importants dans le secteur.
• La pénurie d'enseignants et la forte rotation du personnel sont en partie dues à une mauvaise perception de l'environnement de travail. Il est important d'investir dans la sécurité et la santé au travail dans le secteur de l'éducation pour le rendre plus attractif. La participation des employés, la formation du personnel et la désignation de représentants SST peuvent également y contribuer.

Le rapport complet (en Anglais) peut être consulté sur le site web de l’ EU-OSHA.

Sources :

• BeSWIC
• EU-OSHA