résumé de l'actualité 11 - 15 juillet (sem 28)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation n'est apparue dans INNIwise cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Résultats de la 5e enquête d'Eurofound sur la vie, le travail et COVID-19

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a réalisé une enquête entre fin mars et début mai de cette année sur

• vivre et travailler à l'époque du COVID-19 pour
  • montrer comment la vie a changé en Europe, et
  • donner aux décideurs politiques une image réaliste des défis à relever dans une Europe transformée ;

• la réalité de la vie dans une nouvelle ère d'incertitude causée par la guerre en Ukraine, l'inflation et la hausse des prix de l'énergie.

Les 10 meilleures découvertes :

1. Malgré la levée de la plupart des restrictions COVID-19 dans les États membres de l'UE au printemps 2022, le niveau de bien-être mental reste inférieur à celui du début de la pandémie. Cela peut être attribué à la guerre en Ukraine, qui préoccupe 76 % des personnes interrogées.
2. Le retour au travail s'est poursuivi dans toute l'UE au fur et à mesure que les restrictions de santé publique étaient levées et, au printemps 2022, les résultats montrent que peu de personnes interrogées travaillaient encore exclusivement à domicile. Toutefois, les personnes interrogées ont montré une nette préférence pour le télétravail, ce qui suggère que le retour au travail n'est pas entièrement volontaire.
3. En 2022, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée est devenu plus clair : moins de personnes travaillent pendant leur temps libre ; en revanche, en termes de vie familiale, les employés ont passé moins de temps avec leur famille.
4. Près d'une personne interrogée sur cinq (18%) a des besoins de soins non satisfaits : l'écart est le plus important dans les soins hospitaliers et spécialisés. Les besoins non satisfaits en matière de santé mentale ont augmenté depuis le printemps 2021, en particulier chez les femmes, dont près d'un quart (24 %) déclare des besoins non satisfaits en matière de santé mentale.
5. Avec l'augmentation du coût de la vie, un nombre important de ménages financièrement vulnérables sont exposés au risque de pauvreté énergétique. 28 % des personnes interrogées déclarent vivre dans un ménage qui a du mal à joindre les deux bouts et qui est en retard dans le paiement de ses factures d'énergie, tandis que 45 % de ce groupe craignent de ne pas pouvoir payer leurs factures d'énergie au cours des trois prochains mois.
6. Au cours de la pandémie, la confiance dans toutes les institutions n'a cessé de diminuer parmi les répondants à l'enquête électronique. Des facteurs tels que la guerre en Ukraine et la hausse de l'inflation et des prix de l'énergie semblent renforcer cette tendance. Dans certains pays, comme la Finlande, le Danemark, la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas, les personnes interrogées ont signalé les niveaux de confiance les plus bas au printemps 2022 par rapport au printemps 2020.
7. Les chômeurs déclarent systématiquement avoir moins confiance dans le gouvernement et l'UE que les autres groupes, et la confiance est également plus faible chez les personnes vivant dans des ménages qui ont du mal à joindre les deux bouts. Les personnes interrogées dont la situation financière est plus sûre ont moins confiance dans le gouvernement, ce qui reflète un mécontentement plus répandu au sein de l'électorat.
8. De manière générale, les répondants qui sont contre la vaccination ont beaucoup moins confiance dans les institutions que ceux qui ont été vaccinés, et cet écart s'est creusé depuis 2021.
9. Le refus du vaccin est beaucoup plus élevé chez les personnes interrogées qui font peu confiance aux institutions, qui s'informent principalement sur les médias sociaux ou qui ne suivent pas du tout l'actualité. Les personnes qui refusent de se faire vacciner semblent constituer un groupe émergent de citoyens très engagés politiquement.
10. Les résultats montrent que lorsque les médias sociaux sont la source d'information privilégiée, la confiance s'effondre, la différence la plus importante se situant au niveau de la confiance dans les médias d'information et de la confiance dans le gouvernement. Alors que la guerre en Ukraine fait rage, la lutte contre la diffusion de fausses informations pour éviter de compromettre la stabilité des gouvernements et de l'UE sera l'un des plus grands défis de l'Europe au cours de cette période.

Conclusions

Depuis la crise de Corona, beaucoup de choses ont changé en Europe et au-delà. La guerre en Ukraine et l'inflation empêchent la société et l'économie de se redresser.

Il y a beaucoup d'incertitude quant aux conditions de vie et de travail.

Le risque de dépression reste élevé et inquiétant pour de nombreuses personnes, compte tenu de l'insécurité généralisée pour les ménages financièrement vulnérables.

En ce qui concerne le travail, on s'attendait à ce que les gens retournent sur leur lieu de travail. Pourtant, la préférence des répondants semble aller au télétravail - quotidien ou plusieurs fois par semaine, dans la tranche d'âge 30-44 ans, dont la plupart ont de jeunes enfants.

De nouveaux défis apparaissent :

• L'enquête électronique montre une augmentation des préoccupations relatives à la vie familiale, les travailleurs estimant que leur emploi les empêche de passer du temps avec leur famille, tant parmi les répondants travaillant dans des bureaux que parmi les travailleurs hybrides.
• Il existe un écart important dans la fourniture de soins de santé, notamment en ce qui concerne les soins hospitaliers et spécialisés, en particulier les soins de santé mentale.
• Les groupes qui faisaient auparavant preuve d'une plus grande confiance dans les gouvernements, comme ceux qui jouissent d'une plus grande sécurité financière, ont de moins en moins confiance, ce qui indique un mécontentement généralisé des citoyens. Les personnes qui refusent les vaccins et celles qui ont choisi les médias sociaux comme source d'information privilégiée font également moins confiance aux décideurs politiques. C'est un défi pour les différents gouvernements de veiller à empêcher la propagation de la désinformation et des fake news.

Sources :

• Beswic
• Eurofound (2022), Fifth round of the Living, working and COVID-19 e-survey: Living in a new era of uncertainty, Publications Office of the European Union, Luxembourg

B. Conditions de travail dans le secteur des transports (route, rail, eau et air)

L'ETUI, l'Institut syndical européen, aborde les conditions de travail dans le secteur des transports (route, rail, eau et air) dans la 25^ième édition de son magazine sur la santé et la sécurité au travail (HesaMag), car les travailleurs du secteur des transports doivent souvent travailler dans des conditions précaires.

HesaMag n° 25 fait référence à un certain nombre d'articles sur les différents modes de transport où sont abordés certains éléments des conditions de travail et d'emploi dans le secteur :

• les coûts de transport ont un effet domino partout
• les conducteurs roumains se plaignent d'être exploités
• les dockers néerlandais veulent une retraite saine
• alors que l'aviation redécolle, les conditions de travail restent inférieures à la norme
• l'avion comme risque de cancer
• les réformes ferroviaires britanniques promettent la fin de la fragmentation
• pénurie de chauffeurs routiers en Europe

Ces articles peuvent être consultés sur le site Internet de l'ETUI. La contribution complète est également disponible sur le site Internet de l'ETUI : Workers on the route.

En outre, le site web de Beswic contient beaucoup d'informations utiles sur ce sujet.

Sources :

• Beswic
• ETUI

C. Adoption de nouvelles règles numériques au Parlement européen

Lors de sa session plénière du mardi 5 juillet, le Parlement européen a adopté la loi sur les services numériques et la loi sur les marchés numériques.

L'objectif de ces lois est de rendre l'environnement en ligne de l'Union européenne plus sûr, plus équitable et plus transparent via:

• la protection des utilisateurs contre les contenus et produits illégaux
• mettre fin aux pratiques déloyales des grandes plateformes
• l'interdiction de certaines types de publicité ciblée

Elles doivent atténuer l'impact social et économique des entreprises technologiques en fixant des normes claires sur la manière dont elles doivent opérer et fournir des services dans l'UE, conformément aux droits fondamentaux et aux valeurs de l'UE.

1. La loi sur les services numériques

• Objectif ? Lutter contre la diffusion de contenus illicites, de désinformation et d'autres risques sociétaux sur Internet.
• Contenu ?
  • des obligations claires pour les fournisseurs de services numériques tels que les médias sociaux ou les places de marché, notamment
    • de nouvelles mesures pour lutter contre les contenus illicites en ligne et l'obligation pour les plateformes de réagir rapidement
    • une meilleure traçabilité et un contrôle des commerçants renforcés sur les places de marché en ligne
    • transparence et responsabilation accrues des plateforme
    • l'interdiction des pratiques trompeuses et de certains types de publicité ciblée

• des obligations supplémentaires pour les très grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche (avec au moins 45 millions d'utilisateurs par mois)
  • la prévention des risques systémiques (tels que la diffusion de contenu illicite, l'impact négatif sur les droits fondamentaux, sur les processus électoraux et sur la violence fondée sur le genre ou la santé mentale)
  • soumis à des audits indépendants
  • donner aux utilisateurs le choix de ne pas recevoir de recommandations basées sur le profilage
  • donner accès à leurs données et algorithmes aux autorités et aux chercheurs agrées

• Date d’application? S'appliquera directement dans toute l'UE à partir du 1er janvier 2024 ou 15 mois après l'entrée en vigueur de la loi (la date la plus tardive étant retenue). Les très grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche en ligne devront se conformer à leurs nouvelles obligations plus tôt, quatre mois après avoir été désignés comme tels par la Commission.

2. La loi sur les marchés numériques

• Objectif ? Créer un environnement commercial plus équitable et fournir davantage de services aux consommateurs.
• Contenu ?
  • obligations pour les grandes plateformes en ligne jouant le rôle de contrôleurs d’accès sur le marché numérique (= platesformes ayant une position dominante sur l'internet, de sorte qu'il est difficile pour les consommateurs de les éviter) :
    • permettre à des tiers d'interagir avec leurs propres services
    • permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder aux données générées sur la plateforme du contrôleur d’accès afin qu’elles puissent diffuser leurs propres offres et conclure des contrats avec les consommateurs en dehors de cette plateforme
    • ne plus classer leurs propres produits et services plus favorablement que ceux de tiers sur leurs plateformes ("autofavoritisme")
    • n'empêcher plus les utilisateurs de désinstaller facilement les logiciels ou les applications préinstallés ou d'utiliser des applications et des magasins d'applications tiers
    • ne traiter plus les données à caractère personnel des utilisateurs à des fins de publicité ciblée, sauf si ces derniers ont explicitement donné leur accord
• Sanctions ? amendes pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent, ou jusqu'à 20 % en cas de manquement répété.
• Date d’application ? Six mois après l'entrée en vigueur. Les contrôleurs d’accès auront un maximum de six mois pour se conformer à leurs nouvelles obligations après avoir été désignés comme tels.

Le Conseil adoptera formellement les deux lois en septembre, après quoi elles seront publiées au Journal officiel de l'UE. Elles entreront en vigueur 20 jours plus tard.

Source : Parlement européen

D. Réponse du CEN et du CENELEC à la consultation sur la proposition de révision du règlement sur les produits de construction (RPC)

Le CEN (Comité européen de normalisation) est une association regroupant les organismes nationaux de normalisation de 34 pays européens. Le CEN fournit une plate-forme pour l'élaboration de normes européennes et d'autres documents techniques relatifs à différents types de produits, matériaux, services et processus.

Le CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique), est une association qui regroupe les comités électrotechniques nationaux de 34 pays européens. Le CENELEC élabore des normes volontaires dans le domaine électrotechnique, qui contribuent à faciliter le commerce entre pays, à créer de nouveaux marchés, à réduire les coûts de mise en conformité et à soutenir le développement d'un marché européen unifiée.

Le CEN et le CENELEC sont tous deux engagés à soutenir le développement de normes européennes harmonisées pour les produits de construction qui contribuent à la force du marché intérieur. Ils soutiennent l'objectif de la proposition de révision du RPC, qui est d'établir un marché intérieur performant pour les produits de construction, d'éviter la duplication de la législation européenne et de contribuer aux objectifs de l'UE en matière de transition écologique et numérique.

Ces organisations ont donné leur réaction à la consultation lancée par la Commission européenne sur sa proposition de révision du règlement sur les produits de construction (RPC).

Ils formulent un certain nombre de points critiques qui doivent être pris en compte afin de garantir que cette révision atteigne ses objectifs :

• travailler en étroite collaboration avec la CE sur la mise en œuvre du cadre actuel du RPC et la période de transition, et convenir d'un plan d'action pour permettre la citation de certaines normes harmonisées dans le cadre actuel du RPC ;
• être prêt à soutenir la CE dans l'élaboration de lignes directrices et de matériel de soutien pour la rédaction de normes harmonisées dans le cadre du RPC révisé (similaire à l'action 5 de l'initiative conjointe sur la normalisation (JIS)) ;
• chercher à coopérer avec la CE, dans le contexte du RPC révisé, pour décrire les rôles, les responsabilités et les délais pour les parties prenantes concernées au cours du processus de normalisation, depuis les demandes de normalisation jusqu'à la citation, en passant par la rédaction ;
• chercher à mieux s'aligner sur la proposition de la CE pour la révision du RPC et le règlement de l'UE 1025/2012, en reconnaissant que le CEN et le CENELEC promeuvent le principe que les normes harmonisées sont volontaires ;
• proposer que la CE fixe les exigences spécifiques des produits directement dans les demandes de normalisation ;
• demander que les normes harmonisées soient considérées comme la voie principale pour le développement de spécifications techniques harmonisées à l'appui du règlement GB et que le développement d'actes délégués soit exceptionnel et utilisé dans un nombre limité de cas comme solution de repli plutôt que comme une solution alternative égale aux normes harmonisées ;
• demander à la CE d'établir un mécanisme flexible pour mettre à jour la liste des caractéristiques essentielles lorsque de nouveaux développements technologiques ou des besoins spécifiques apparaissent au cours de l'élaboration d'une norme harmonisée dans le cadre d'une demande de normalisation ;
• demander à la CE de préciser les produits exacts et leur utilisation prévue (le cas échéant) qu'il est proposé d'exclure et demander que
  • les appareils sanitaires soient inclus dans le champ d'application du RPC révisé
  • la CE détermine le champ d'application final en coopération avec les EM, le Parlement européen et toutes les parties prenantes concernées
• demander une modification de l'article 34, paragraphe 4, comme indiqué à l'annexe 1, en ce qui concerne le "prix abordable", afin d'éviter toute interprétation erronée ;
• demander à la CE de considérer la norme EN 15804 comme la méthode de référence pour le calcul de la performance environnementale des produits de construction et la norme EN 15978 comme la méthode de référence pour le calcul de la performance environnementale des ouvrages de construction.

Le texte intégral de la réponse du CEN et du CENELEC, tel qu'il a été soumis, se trouve sur le site web de la Commission européenne .

Source : CENELEC

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette section annonce les nouvelles acquisitions. Vous pouvez toujours la consulter vous-même :

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