résumé de l'actualité 19 déc '22 - 6 jan '23 (sem 51, 52 et sem 1)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Modification AR ascenseurs à partir du 1er janvier 2023

Voir nouvelles du 21 décembre 2022

B. Modification loi AFCN – taxes annuelles

Voir nouvelles du 23 décembre 2022

C. Proposition de loi modifiant la loi relative aux contrats de travail en ce qui concerne l'indemnisation des déplacements professionnels

Le 28 septembre 2022, une proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à introduire l’obligation légale pour les employeurs d’indemniser les travailleuses et travailleurs pour les frais exposés dans le cadre de leurs déplacements professionnels a été déposée.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le versement, par les employeurs, d’une indemnité couvrant les frais exposés par les travailleuses et travailleurs dans le cadre de leurs déplacements

professionnels, notamment avec un véhicule personnel. Il est prévu de déterminer le montant de cette indemnité sur la base du montant de l’indemnité kilométrique versée aux agents de l’État, déterminé par l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale. Le texte proposé vise à consacrer dans la loi un principe reconnu par la jurisprudence.

Le Conseil d'État a émis son avis le 21 décembre 2022 (avis n° 72.427).

Source : Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à introduire l’obligation légale pour les employeurs d’indemniser les travailleuses et travailleurs pour les frais exposés dans le cadre de leurs déplacements professionnels

II. AUTRES NOUVELLES

A. Élections sociales 2024

Les dates des prochaines élections sociales ont été fixées du 13 au 26 mai 2024.

C'est ce qu'a établi le Conseil national du travail dans son avis n° 2 340 du 20 décembre dernier.

Cet avis, fondé sur l'évaluation des élections sociales de 2020, formule un certain nombre de suggestions visant à optimiser la procédure pour les prochaines élections sociales de 2024.

L’avis sera transformé en projet de loi.

Sources :

• SPF ETCS
• CNT

B. Nouvel outil interactif générique OiRA

Le EU-OSHA met à disposition un nouvel outil interactif générique pour l’évaluation des risques (OiRA).

Grâce à cet outil, toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité, peut élaborer un plan d'action approprié pour créer un environnement de travail sûr et sain pour ses employés.

Un aperçu de tous les outils OiRA disponibles par secteur est publié sur le site web de l'EU-OSHA.

Source : EU-OSHA

C. Contrôles éclairs SIRS – 2023

Outre les contrôles classiques, les inspecteurs sociaux effectuent aussi régulièrement des contrôles éclair pour identifier les infractions à la législation sociale. Ces contrôles sont principalement de nature informative et préventive. Au sein de l'UE, cette forme de contrôle est considérée comme une bonne pratique visant à améliorer la conformité.

Le Service d’information et de recherche sociale a annoncé sur son site internet quels contrôles éclairs seront organisés en 2023:

• Février: secteur du transport
• Avril: secteur de la construction (y compris l'électrotechnique et le métal)
• Juin: Horeca
• Août: secteur du nettoyage
• Octobre: secteurs verts
• Décembre: secteur de la viande

Source : SIRS (Service d’information et de recherche sociale)

D. Les systèmes de surveillance numériques de la sécurité et de la santé au travail

Il est possible de rendre les lieux de travail beaucoup plus sûr grâce aux systèmes de surveillance numériques de la sécurité et de la santé au travail.

Ces systèmes peuvent être des applications, des caméras ou des dispositifs portables (technologies portables telles que les smartwatches) pour la sécurité et la santé au travail et peuvent être utilisés à la fois de manière préventive et réactive. Leur efficacité dépend de la collecte et de l'analyse appropriées et précises des données.

Lors de l'utilisation de tels systèmes, il est important de s'assurer que les employés disposent des informations nécessaires pour pouvoir peser les avantages et les inconvénients de ces systèmes. Il est également important de s'assurer que ces systèmes sont mis en œuvre correctement.

L'EU-OSHA a publié deux rapports sur son site Web :

1. Systèmes de surveillance numériques intelligents pour la sécurité et la santé au travail: utilisations et défis

Dans ce rapport de recherche, vous trouverez :

• une proposition de définition de travail basée sur une analyse approfondie de toutes les opportunités et de tous les défis, en distinguant la surveillance SSE proactive et réactive ;
• un aperçu des aspects qui fonctionnent bien et des points de travail pour l'avenir ;
• des idées pour les décideurs politiques, les chercheurs et les entreprises ;
• l'attention sur l'importance de la participation des travailleurs et de la conception axée sur les gens.

2. Systèmes de surveillance numériques intelligents pour la sécurité et la santé au travail: ressources sur le lieu de travail pour la conception, la mise en œuvre et l’utilisation;

Ce rapport :

• examine l'importance des outils sur le lieu de travail (des informations sur l'objectif des nouveaux systèmes de surveillance de la SST aux instructions pour leur introduction et aux directives ergonomiques) ;
• utilise des exemples de bonnes pratiques pour montrer comment les nouveaux systèmes de surveillance de la SST peuvent être mis en œuvre avec succès sur le lieu de travail.

Source : EU-OSHA

E. Cotisations forfaitaires minimales SEPPT

Les cotisations forfaitaires minimales obligatoires applicables aux services externes pour la prévention et la protection au travail pour l’année 2023 ont été publiées sur le site du SPF ETCS.

Les montants déterminés aux articles II.3-15, § 2 (cotisation forfaitaire minimale par travailleur due par l'employeur au SEPPT), II.3-17, § 1 (unité de prévention), II.3-19, § 1 (prestations dans le cadre des missions en matière de gestion des risques) et II.3-19, § 2 du code (prestations dans le cadre des missions en matière de surveillance de la santé) sont rattachés à l’indice des prix à la consommation.

1. cotisation forfaitaire minimale par travailleur due par l'employeur au SEPPT (art. II.3-15, § 2 du code):

2. unité de prévention (art. II.3-17, § 1 du code) : 186,51 €

3. prestations dans le cadre des missions en matière de gestion des risques (art. II.3-19, § 1 du code) : 142,99 € par heure prestée avec application des facteurs de pondération

4. prestations dans le cadre des missions en matière de surveillance de la santé (art. II.3-19, § 2 du code) : 96,40 € par prestation ou 142,99 € par heure prestée avec application des facteurs de pondération

Source : SPF ETCS

F. Le samedi reste un jour ouvrable en droit du travail et de la sécurité sociale

Conformément au nouvel article 1.7 du livre 1^er « Dispositions générales » du Code civil, tel qu'inséré par la loi du 28 avril 2022 et entré en vigueur le 1^er janvier 2023, les « jours ouvrables » doivent s'entendre comme « tous les jours autres que les jours fériés légaux, les dimanches et samedis ».

Or, suite à un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995, le samedi est cependant considéré comme un jour ouvrable en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Si l'on applique également la définition du nouvel art. 1.7 du Code civil s'appliquerait, cela aurait des conséquences importantes dans divers domaines, notamment en ce qui concerne le calcul des termes.

La loi du 26 décembre 2022 renonce à l'application de la définition de "jour ouvrable" du Code civil en droit du travail et de la sécurité sociale et de l'assistance sociale afin de sauvegarder la sécurité et la prévisibilité juridiques en la matière. Le samedi reste donc un jour ouvrable en droit du travail et de la sécurité sociale.

Source : Loi du 26 décembre 2022 visant à neutraliser l’article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l’assistance sociale (M.B. 30-12-2022)