résumé de l'actualité 13 - 1 fév '23 (sem 7)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Modification de la loi sur le bien-être au travail

La référence à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel est remplacée par une référence au Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Les références à la Commission de la protection de la vie privée sont remplacées par des références à l’Autorité de protection des données (APD).

Source : Loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses lois du droit du travail (M.B. 15-2-2023)

B. Modification de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail

La référence à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel est remplacée par une référence au Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Source : Loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses lois du droit du travail (M.B. 15-2-2023)

II. AUTRES NOUVELLES

A. Rapport de la SERV sur la charge de travail

Un nouveau rapport de la SERV (organisation du dialogue social flamand) basé sur des mesures de l'aptitude au travail par le biais de questions écrites sur le stress au travail, la motivation, les possibilités d'apprentissage et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, indique une augmentation de la pression au travail et du stress lié au travail dans pratiquement tous les secteurs du marché du travail flamand, avec un pic dans le secteur financier.

Une augmentation de la pression au travail peut également être observée au niveau européen.

Cependant, une différence peut être notée en fonction du sexe ou de la position. Par exemple, une pression de travail plus importante a été signalée chez

• les femmes par rapport aux hommes
• les postes de direction et de cadres moyens
• les fonctions de soins et d'éducation

Cela signifie de mauvaises nouvelles pour l'aptitude au travail des emplois. Une pression et un stress professionnels élevés ont un impact négatif sur la santé des employés, mais aussi sur les entreprises qui les emploient (absentéisme, manque de motivation, etc.).

Grâce à une prévention adéquate du stress au travail, il est possible de réduire la pression au travail. Sur la base d'entretiens avec des secrétariats sociaux, des services de prévention externes, des consultants et des experts du monde académique et des pouvoirs publics, il apparaît que cette prévention est particulièrement efficace si l'on opte pour une approche intégrée et à long terme à tous les niveaux de l'organisation et que l'on ne se contente pas d'actions isolées telles qu'une corbeille de fruits ou la promotion de l'exercice physique.

Cependant, la mise en place d'une approche intégrée n'est pas si simple, car le stress et la pression au travail ne sont pas toujours clairement visibles dans l'atelier et les entreprises ne savent pas toujours à qui faire appel pour mettre en place un tel programme. Une meilleure certification ou qualification pourrait être utile à cet égard. Une plus grande coopération entre les entreprises pourrait également être utile.

Le rapport “evolutie van de werkdruk - analyse op basis van de werkbaarheidsmetingen 2004-2019” (évolution de la charge de travail - analyse basée sur les mesures d'aptitude au travail 2004-2019) et le rapport “uitdagingen voor werkstresspreventie op ondernemingsniveau” (défis pour la prévention du stress au travail au niveau de l'entreprise) peuvent être consultés sur le site Internet de la SERV.

Source : SERV

B. Outil de dépistage des comportements transgressifs

Le Combat Harassment Tool ou CHAT est un nouvel outil en ligne permettant d'identifier et de prendre en charge les comportements transgressifs dans les organisations.

L'outil s'adresse à toutes les personnes chargées de détecter et de combattre les comportements transgressifs au travail : conseillers en prévention, conseillers confidentiels, personnel RH, chefs de service, managers, etc.

L'outil permet de créer des enquêtes en trois langues différentes (N, F, A) pour un groupe bien défini d'employés en examinant les sept principales causes de comportement transgressif liées au travail, ainsi que le fait de subir ou d'être témoin de violence, de harcèlement sexuel et d'intimidation au travail et le type d'auteur ; le burn-out dû à un climat social négatif et certaines caractéristiques sociodémographiques du répondant.

Après avoir créé les enquêtes, vous devez partager le lien de l'enquête avec le groupe pour lequel l'enquête a été créée, après quoi l'enquête peut être complétée pendant une certaine période. Après cette période, vous pouvez générer un rapport en ligne.

Ce rapport donne un aperçu du profil du groupe de participants, du degré de présence de comportements transgressifs au sein du groupe de participants, du degré de plaintes mentales de burnout au sein du groupe cible et des facteurs de risque au sein du groupe de participants.

Un accès (payant) à l'outil de dépistage peut être demandé en ligne.

Source : KULeuven

C. Nouvelles valeurs limites pour le plomb et les diisoyanates

Afin d'améliorer la protection des travailleurs contre les risques pour la santé liés à l'exposition aux agens chimiques dangereus que sont le plomb et les diisocyanates, la Commission européenne propose de modifier les directives 2004/37/CE et 98/24/CE :

1. la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil)
2. la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

Cela réduit davantage la valeur limite d'exposition au plomb. En effet, lorsqu'il est exposé, le plomb peut causer des dommages à :

• le fonctionnement sexuel
• la fertilité
• le développement du fœtus ou des descendants
• le système nerveux
• le cœur
• les reins
• le sang

En outre, une limite d'exposition aux diisocyanates est introduite. Ces produits chimiques peuvent provoquer des maladies respiratoires telles que l'asthme.

La proposition de la Commission européenne est disponible sur le site EUR-Lex (ENG).

Source : BeSWIC

D. Fit for 55 : zéro émission de CO2 pour les véhicules et les camionnettes neuves à partir de 2035

Dans le cadre du paquet législatif "Fit for 55", le Parlement européen a approuvé un règlement fixant de nouveaux objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves. Ce règlement devrait contribuer aux objectifs climatiques de l'UE pour 2030 et 2050, apporter des avantages aux citoyens et encourager l'innovation dans les technologies à émissions nulles.

La nouvelle législation fixe la voie vers des émissions de CO2 nulles pour les voitures et les camionnettes neuves d'ici 2035 (les objectifs intermédiaires de réduction des émissions pour 2030 sont fixés à 55 % pour les voitures et 50 % pour les camionnettes).

Autres mesures clés prévues par le règlement

• d'ici 2025, la Commission présentera une méthodologie permettant d’évaluer les données en matière d’émissions de CO2 et de rendre compte de celles-ci tout au long du cycle de vie complet des voitures et des camionnettes vendues sur le marché de l’UE, accompagnée de propositions législatives le cas échéant ;
• d'ici décembre 2026, la Commission effectuera un suivi de l’écart entre les valeurs limites d’émission et la consommation réelle de carburant et d’énergie, rendra compte d’une méthode permettant d’ajuster les émissions spécifiques de CO2 des constructeurs et proposera des mesures de suivi appropriées ;
• les constructeurs responsables de petits volumes de production au cours d'une année civile (entre 1 000 et 10 000 voitures neuves ou entre 1 000 et 22 000 camionnettes neuves) peuvent bénéficier d'une dérogation jusqu'à la fin de 2035 (les constructeurs immatriculant moins de 1 000 véhicules neufs par an resteront exemptés) ;
• le mécanisme actuel d’incitation pour les véhicules à émission nulle et à faibles émissions (ZLEV) pourra être adapté afin de répondre aux tendances de vente attendues. Ce mécanisme récompense les constructeurs qui vendent davantage de véhicules dont les émissions sont comprises entre 0 et 50 g de CO2/km, comme les voitures électriques et les véhicules hybrides rechargeables performants, et dont les objectifs en matière de réduction d’émissions sont plus faibles. Pour la période allant de 2025 à 2029, la référence ZLEV est fixée à 25% pour la vente de voitures neuves et à 17% pour les camionnettes neuves; à partir de 2030, le mécanisme d’incitation cessera de s’appliquer ;
• tous les deux ans à partir de fin 2025, la Commission publiera un rapport pour évaluer les progrès accomplis en matière de mobilité routière à émission null.

Après le vote final en session plénière, le texte doit être adopté formellement par le Conseil et publié au Journal officiel de l'UE peu après.

Source : Parlement européen

E. OSHwiki renouvelé et amélioré

Sur OSHwiki, vous pouvez trouver des informations sur toutes sortes de sujets liés à la santé et à la sécurité au travail. Il s'agit d'une sorte d'encyclopédie gratuite sur la sécurité et la santé au travail.

Le site a été remanié pour faciliter la recherche d'informations. Vous pouvez effectuer des recherches par thème ou par mot-clé. Des numéros d'archives du magazine Safety Science Monitor” ont également été ajoutés.

Visitez l'OSHwiki remanié ici.

Source : EU-OSHA