résumé de l'actualité 23-27 jan '23 (sem 4)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Indexation plafonds des rémunérations loi sur les accidents du travail

Les montants fixés à l'article 39, alinéas 1^er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, sont portés en exécution de l'article 43 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Moniteur belge du 28 décembre 1971), respectivement à 53.087,42 EUR et 8.006,70 EUR à partir du 1^er janvier 2023.

Source : M.B. 26-1-2023

II. AUTRES NOUVELLES

A. Féminisation du marché du travail

Bien que la participation des femmes au marché du travail augmente, la répartition entre les sexes reste très claire. Il subsiste une distinction entre les hommes et les femmes en termes de profession, de secteur et de niveau hiérarchique, qui s'explique en partie par leur choix différent en matière d'éducation.

Les femmes sont également plus susceptibles de choisir le travail à temps partiel, de nombreuses femmes d'origine non européenne ne sont pas actives sur le marché du travail, l'écart de taux d'emploi est beaucoup plus élevé parmi les personnes peu qualifiées, et le fait de vivre avec des enfants accroît cet écart entre les sexes.

Traditionnellement, les femmes ont toujours un travail moins rémunéré et consacrent plus de temps que les hommes aux tâches ménagères et à l'éducation des enfants. En plus, les femmes accèdent dans une moindre mesure aux échelons les plus élevés de la hiérarchie (plafond de verre) et obtiennent moins de promotions (sticky floor, plancher collant)

Le gouvernement et les entreprises ont déjà pris plusieurs initiatives pour assurer une plus grande participation des femmes sur le marché du travail par ex. imposition de quotas, horaires de travail flexibles, possibilité de télétravail, congé parental, ...

Mais parfois, ces mesures ont des conséquences plutôt négatives. Par exemple, le congé parental réduit l'expérience professionnelle et la rémunération. Pour éviter ces conséquences négatives, il est possible d'offrir des services de garde d'enfants abordables afin que les femmes puissent continuer à travailler à temps plein.

Le Conseil supérieur de l'emploi formule un certain nombre de recommandations dans son rapport sur la participation des femmes au marché du travail.

Quelques exemples :

• faire tomber les stéréotypes de certaines professions par l'intégration des stages et des journées de découverte en entreprise dans le parcours éducatif
• une meilleure répartition de la part du travail familial non rémunéré de chaque parent grâce à un partage égal obligatoire du congé parental entre les deux parents
• amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à des services de garde d'enfants accessibles, suffisants, de qualité et abordables
• organisation des activités sportives, artistiques ou culturelles à la fin de la journée scolaire jusqu'à la fin de la journée de travail des parents
• la lutte contre l’écart salarial et la discrimination par des politiques plus transparentes en matière de rémunération, de critères d’engagement et de promotion

Le rapport complet est disponible sur le site du Conseil supérieur de l’emploi.

Sources:

• SPF ETCS
• Conseil supérieur de l’emploi

B. Formation de base en sécurité CTM

Le 10 janvier 2023 le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail a émis son avis sur le e projet d’arrêté royal fixant une formation de base en sécurité concernant les chantiers temporaires ou mobiles et visant l’amélioration de la communication sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Ce projet d’arrêté royal (PAR) prévoit une modification de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (CTM) sur deux sujets :

1. prévoir l’obligation de suivre une formation de base en sécurité pour les travailleurs des entrepreneurs (personnes physiques ou morales) et pour les entrepreneurs personnes physiques (indépendants ou employeurs) qui exercent personnellement des activités professionnelles sur un chantier temporaire ou mobile afin de garantir que les travailleurs, les indépendants et les employeurs exerçants eux-mêmes des activités sur le chantier soient conscients des risques sur un CTM et disposent des connaissances pour appliquer correctement les mesures de prévention applicables sur ce CTM :

• la formation doit être dispensée avant de commencer à travailler sur le CTM
• l'entrepreneur doit être en mesure de prouver que ses travailleurs et lui-même/elle-même (s’il/si elle exerce personnellement une activité professionnelle sur le chantier) ont suivi cette formation
• la durée minimale de la formation est fixée à 8 heures
• les organisateurs de la formation doivent se conformer à un système d'assurance qualité
• l'élaboration plus détaillée de cette formation (contenu et modalités) peut être déterminée par une convention collective de travail, qui peut être conclue dans les commissions paritaires de travail compétentes pour les travailleurs qui travaillent sur un CTM

2. renforcer la communication sur le chantier :

• complètement du plan de sécurité et de santé par un certain nombre de dispositions spécifiques sur la communication verbale et non verbale afin de garantir que tous les travailleurs comprennent correctement les instructions
• le maître d’ouvrage ou maître d’œuvre est chargé de déterminer quelle langue "opérationnelle" sera utilisée sur le CTM
• les entrepreneurs doivent veiller à ce qu'une personne de leur entreprise soit présente sur le chantier pour faire office de "traducteur" entre cette langue "opérationnelle" et la ou les langues parlée(s) par les travailleurs

Le Conseil Supérieur a émis un avis nuancé sur le projet d’arrêté royal. Il est favorable à l’intégration de l’aspect formation(s) des (ou de certains) acteurs du chantier et de l’aspect communication sur le chantier dans la réglementation relative aux chantiers temporaires ou mobiles mais a de nombreuses remarques sur la façon dont ces sujets sont traités dans le projet d’arrêté royal.

Les remarques concernent

• d’une part les dispositions concernant la formation de base de sécurité: le public cible, le contenu de la formation, le délai dans lequel la formation de sécurité de base doit être dispensée, les dispositions transitoires et le contrôle des attestations
• et d’autre part les dispositions concernant la communication sur le chantier

L’avis complet est disponisble sur le site web du CSPPT. Il a été transmis au Ministre du Travail.

Source: CSPPT

C. Les trajets retour au travail des fonctionnaires en incapacité de travail

Une question parlementaire du 10 novembre dernier a porté sur les chiffres concernant les trajets retour au travail des fonctionnaires en incapacité de travail, reformés depuis le 1^er janvier 2022 pour continuer à s'investir dans la réintégration des malades (de longue durée).

Depuis le 1er octobre 2022, Medex s'est vu confier le rôle de médecin-conseil, ce qui a donné aux médecins de Medex un rôle plus étendu et plus stimulant dans le cadre des trajets de réintégration et de l'accompagnement relatif au retour au travail.

Un quickscan a été envoyé a été envoyé à tous les fonctionnaires qui ont atteint le 45e jour de leur absence le 1er octobre ou qui ont été absents 45 jours depuis le 1er octobre. Cela représente un total de 269 fonctionnaires pour la période du 1er octobre 2022 jusqu’au 21 novembre 2022. Medex, sur la base des données de santé disponibles, a considéré dans 69 cas qu'un questionnaire n'était pas approprié à ce moment-là et a donc envoyé un questionnaire à 200 personnes.

Sur les 200 questionnaires envoyés, 134 ont été renvoyés dans un délai de 14 jours. Les personnes qui n'ont pas répondu, ont été appelées par le paramédical afin de remplir le questionnaire ensemble.

Une première estimation par les médecins de Medex est effectuée au plus tard après dix semaines d'incapacité de travail. Sur les 269 personnes prises en considération, l'estimation pour 192 dossiers a été faite dans ce délai.

Il est remarquable que, pour le secteur public, aucun coordinateur de retour au travail n'a été désigné dans cette procédure à ce jour. On réfléchit actuellement à la meilleure façon de l'organiser au sein de l’administration fédérale. Toutefois, des améliorations spécifiques à la procédure de réintégration ont eu lieu au cours de l'année écoulée et offrent davantage de possibilités de retour au travail.

Source: Quest. et Rép. Chambre 2022-2023 , 10 novembre 2022, n° 55/099 (Quest. n° 560 S. GOETHALS)

D. L’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo

Le 24 janvier 2023, le Conseil National du Travail a conclu la convention collective de travail n° 164 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail applicable à partir du 1^er mai 2023.

Cette convention collective de travail a pour objet de régler les conditions d’octroi, le montant et les modalités de l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail. Le terme "vélo" est interprété au sens large comme : un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique.

Une même distance parcourue au même moment ne peut pas faire l’objet de plusieurs indemnisations de la part de l’employeur.

Le montant de base de l’indemnité s’élève à 0,145 euros par kilomètre parcouru à vélo plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple. Ce montant est adapté annuellement selon le mécanisme d’indexation tel que prévu à l’article 178, § 3, alinéa 1er, 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992. Pour l’année 2023, ce montant s’élève à 0,27 euros par kilomètre parcouru à vélo.

Pour recevoir un remboursement, le travailleur doit remplir et signer une déclaration sur l’honneur dont la fréquence et les modalités de contrôle seront déterminées par l'employeur. Dans la déclaration, le travailleur indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.

Il s’agit d’une convention collective de travail supplétive. Dans les secteurs et les entreprises qui ont conclu ou concluent une convention collective de travail prévoyant l’octroi d’une indemnité spécifique pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo, cette convention collective de travail s’applique.

La cct ne s’applique pas aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo, entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023, par les travailleurs occupés au sein des commissions paritaires composées, pour la première fois, depuis le 1er janvier 2020.

Source : CNT

E. Tendances 2023 en matière d'emploi et de perspectives sociales

Un récent rapport de l'OIT décrit l'ampleur et les conséquences des perturbations du marché du travail causées par des crises économiques et géopolitiques qui se chevauchent et analyse les tendances mondiales et les différences régionales entre divers groupes de travailleurs.

Le rapport accorde une attention particulière à l'impact des différentes crises sur la productivité, la qualité de l'emploi et les opportunités d'emploi et à la manière dont ces tendances menacent de saper la justice sociale dans le monde entier.

Le rapport et un résumé sont disponibles sur le site Internet de l'OIT (en anglais).

Source : OIT