résumé de l'actualité 16 - 20 septembre (sem 39)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Modification de l'A.R. 17-5-2007 portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de ces maladies, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la prévention des maladies professionnelles

Le 16 septembre 2024 l'A.R. du 1er septembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de ces maladies, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la prévention des maladies liées au travail est paru au Moniteur belge.

Il s'agit d'une modification d'un code de nomenclature à l'article 15, 1°. Le code 792691 (Soins psychologiques primaires - Séance individuelle - Physique autre (psychologue de cabinet)), supprimé depuis le 1er avril 2024, sera remplacé par le nouveau code 726530 (Individuel - cabinet - Personne habilitée uniquement).

Le changement prendra effet à partir du 1er avril 2024.

Sources :

• A.R. 1-9-2024 (M.B. 16-9-2024)
• Nomensoft

II. AUTRES NOUVELLES

A. CTM : 115 infractions en 2023

Les inspecteurs de l'Inspection du travail-Supervision du bien-être au travail ont constaté pas moins de 115 infractions sur des chantiers temporaires ou mobiles en 2023.

L'A.R. du 25 janvier 2001 définit certains responsables en matière de sécurité sur les CTM. Il s'agit de l'entrepreneur, mais aussi, par exemple, de l'architecte, du maître d'ouvrage et du coordinateur de la sécurité et de la santé, tant au stade de la conception (CP) qu'à celui de la réalisation (CR) du projet de construction.

L'année dernière, 50 inspections ont été effectuées et 69 dossiers ont été ouverts. Ceux-ci comprenaient à la fois des avertissements écrits, des ordres d'arrêt des travaux et des procès-verbaux constatant des infractions.

Les principales infractions sont les suivantes

• Non-respect de l'accord coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la construction (CR)
• Non-respect de l'accord sur le coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la phase d'élaboration de la conception de la structure (CP)
• Non-désignation du CP
• Plan de sécurité et de santé non conforme
• Démarrage ou poursuite du projet sans désignation d'un CP

Il est frappant de constater que de nombreuses infractions se produisent pendant la phase de conception et que cette phase est cruciale pour la santé et la sécurité lors de la réalisation d'une structure. Raison de plus pour mettre l'accent sur ce point.

Pour en savoir plus, consultez notre document pratique « Le règlement de chantiers temporaires et mobiles (CTM) ».

Source : SPF Emploi, Travail et Conceration sociale

B. Nouveau site web : feuille de route pour les substances cancérogènes

La refonte du site web de la feuille de route pour les substances cancérogènes a été annoncée précédemment, mais elle est désormais en ligne !

Le site web contient de nombreuses informations pratiques sur l'HSE, en particulier dans le cadre de l'exposition aux substances cancérogènes. Il permet de cartographier les risques d'exposition potentiels et propose des solutions.

Vous êtes curieux ? Consultez le nouveau site web ici.

Source : EU-OSHA

C. Recommandations politiques : l'agression dans les soins de santé

L'agression dans les soins de santé est malheureusement un problème largement connu. C'est pourquoi le réseau de soins Icuro a récemment publié 16 recommandations politiques sur la manière de s'y attaquer.

Pour rédiger ce document, Icuro s'est appuyé sur les conclusions du SERV, de la revue Nursing et du Conseil international des infirmières. Il a également lancé un processus avec certains de ses membres sur la manière de lutter contre l'agression. Le groupe de travail est ainsi parvenu à 16 recommandations réparties en plusieurs thèmes.

Il s'agit de recommandations générales, mais aussi de l'utilisation d'agents de sécurité, d'actions en justice, d'options de formation, etc.

Vous pouvez lire le document complet ici (uniquement disponible en néerlandais).

Dans ce contexte, nous aimerions également mettre en avant notre document pratique « Registre de faits de tiers ».

Sources :

• BeSWIC

• Réseau de soins Icuro

D. De nombreuses entreprises n'ont pas de politique de réintégration collective

Plus de 90 % des organisations belges n'ont pas encore de politique de réintégration collective. C'est ce qui ressort d'une étude réalisée par Mensura. Cette politique prévoit des mesures visant à prévenir les employés malades de longue durée ou à leur permettre de reprendre le travail progressivement. Depuis la fin de l'année 2022, il est obligatoire d'élaborer une telle politique et de la réviser chaque année.

Les raisons de l'absence de telles politiques ? Un quart des organisations disent ne pas en voir l'intérêt. 20 % déclarent ne pas avoir les connaissances nécessaires.

En outre, 80 % des organisations ne semblent pas disposer d'une politique formelle en matière d'absentéisme. Fait remarquable, ce sont les petites entreprises qui sont les plus mauvais élèves de la classe.

Mensura souligne que dans la « guerre des talents » d'aujourd'hui, de telles politiques sont cruciales. En effet, les jeunes générations accordent une grande importance au bien-être au travail et en tiennent compte dans le choix de leur employeur.

Pour en savoir plus sur le processus de réintégration obligatoire, consultez notre site web.

Source : Mensura

E. Le leasing de vélos est plus populaire que jamais : pensez-vous aussi à la sécurité ?

Depuis mai 2023, une indemnité vélo obligatoire est en place. Depuis lors, Acerta a constaté une augmentation d'un quart des employés qui louent un vélo.

Les employeurs misent donc beaucoup sur cette mesure. La possibilité de louer un vélo a augmenté de moitié. Mais il y a encore beaucoup de place pour la croissance. Se rendre au travail à vélo avec une bicyclette décente est avantageux tant pour l'employeur que pour l'employé et présente également des avantages financiers pour les deux parties. À partir du 1er janvier 2025, la location d'un vélo sera également possible pour les fonctionnaires fédéraux.

Nous tenons également à souligner qu'avec tout ce vélo, il faut également accorder une attention suffisante à la sécurité routière.

Source : Acerta

III. AJOUTE RECEMMENT

Le 2 septembre 2024, l'A.R. du 14 juillet 2024 portant exécution de l'article 38 et des articles 46 à 48 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail est paru au Moniteur belge. La loi précitée contient de nombreuses mesures prises dans le cadre de la loi sur le travail de 2022. (Pour une discussion, voir la semaine 37 de l’aperçu des nouvelles).

Entre-temps, notre document pratique sur le plan de formation a également été mis à jour suite à cette publication. Vous pouvez y accéder ici.