résumé de l'actualité 17 - 21 avril '23 (sem 16)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Code pénal social

Le Conseil des ministres du 21 avril 2023 a approuvé un avant-projet de loi modifiant

• le Code pénal social
  • Livre 1
    • la politique de prévention et de surveillance
    • l’exercice de la surveillance et la qualité d’officier de police judiciair
    • les procès-verbau
    • la poursuite des infractions
    • les dispositions particulières
    • la répression des infractions en général
  • Livre
    • la modification des niveaux de sanctions de certaines infraction
    • l’actualisation des incriminations de droit pénal socia
    • la clarification, la simplification et l’uniformisation des infractions de droit pénal social
• et quelques dispositions sociales particulières comportant des dispositions de droit pénal social
  • la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social qui a trait au recours contre la décision administrative de l'administration compétent
  • les dispositions de surveillance d
    • la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
    • la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
    • la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au

• Conseil consultatif du droit pénal social
• Conseil national du travail
• et au Conseil d’État

Source: news.belgium.be

B. Conditions de travail des livreurs de colis

Le conseil des ministres du 21 avril 2023 a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à améliorer les conditions de travail des livreurs de colis en Belgique. Il est transmis pour avis aux Régions et sera soumis au Conseil d'État pour un second avis.

Objectifs?

• protéger les livreurs de colis postaux en Belgique qu’ils soient salariés ou indépendants
• lutter contre la fraude sociale et fiscale
• protéger les patrons des petits sous-traitants

Mesures proposées?

• l’obligation pour tous les prestataires de services postaux d’une part, de se notifier auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avant le début de leurs activités et d’autre part, de communiquer par semestre une série de données
• l’interdiction d’offrir, de fournir ou de faire fournir des services postaux consistant en la distribution de colis en Belgique contre une compensation qui ne respecte pas un montant minimum horaire, calculé sur la base des barèmes de la commission paritaire 140.03, multiplié par un coefficient qui reflète d’autres coûts et les obligations légales ou réglementaires
• l’obligation, pour tout prestataire de services postaux en Belgique de mettre en place et d’utiliser un système d’enregistrement du temps de distribution de tous les livreurs qui distribuent des colis pour leur compte en Belgique ainsi que l’introduction d’une limitation du temps de distribution
• la mise en place de mesures de prévention (coordinateur, formation, plan de vigilance) au sein de chaque entreprise prestataire de services de livraison de colis

Source : news.belgium.be

II. AUTRES NOUVELLES

A. Maintenance en toute sécurité des installations hydrauliques et pneumatiques

Travailler sur ces installations hydrauliques ou pneumatiques n'est pas sans risque. Pensez, par exemple, à l'énergie stockée, à la combustion, à la température élevée et aux blessures par injection causées par la libération d'un jet très fin sous haute pression en cas de fuite sur une conduite hydraulique. Il est donc extrêmement important que ces travaux soient effectués par du personnel compétent.

Le CETOP, le " Comité Européen des Transmissions Oléohydraulique et Pneumatiques ", un comité indépendant représentant plusieurs associations industrielles nationales dans le domaine des transmissions hydrauliques et pneumatiques, a développé un programme qui correspond aux qualifications d’un personnel compétent et bien formé.

Ce programme CETOP comporte trois niveaux de compétence, le niveau 3 étant le plus élevé. Une reconnaissance est accordée aux instituts de formation qui dispensent la formation requise.

La BeSWIC fournit sur son blog des informations sur les cours de formation, les 19 fédérations nationales sœurs du CETOP, l'IHSA (International Hydraulic Safety Authority), les blessures par injection, les EPI pour gérer les risques liés à la haute pression et autres risques similaires.

Source : BeSWIC

B. Premier film Napo mis à jour

Les vidéos Napo rendent la sécurité et la santé au travail attrayantes.

À l'approche de la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, le 28 avril, le premier film de la série Napo a été remasterisé.

Il traite de la signalisation de sécurité sur le lieu de travail. Il montre diverses situations de travail dans lesquelles la signalisation de sécurité est importante. À l'aide de 13 sketches, il clarifie la signification de la signalisation, souligne les conséquences de l'ignorance de la signalisation ainsi que les obstacles techniques et organisationnels à un fonctionnement efficace de la signalisation.

Le film est particulièrement utile pour les nouveaux employés de tous les secteurs et de tous les niveaux de formation, mais les employés expérimentés peuvent également en tirer des enseignements.

Source : EU-OSHA

C. L’avenir pour les déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie

Avec l’arrêté royal du 28 octobre 2022 instituant la première partie de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie et précisant le processus d'institution par étapes des autres parties de cette Politique nationale, publié au Moniteur belge du 22 novembre 2022, la Belgique a pris une décision de principe pour le stockage profond des déchets hautement radioactifs et/ou à vie longue (voir nouvelles de la semaine 48 anno 2022).

Les déchets hautement radioactifs et/ou à vie longue proviennent en grande partie de la production d'électricité dans les centrales nucléaires, mais aussi d’applications nucléaires dans les hôpitaux, l'agriculture, l'industrie et les laboratoires. Il est très dangereux et doit être protégé de l'homme et de l'environnement pendant un million d'années.

Étant donné que cette question concerne non seulement de nombreuses parties prenantes, mais aussi les générations futures en particulier, il était déjà établi à l'époque que la Fondation Roi Baudouin organiserait un débat social en 2023 qui déterminerait comment la décision de principe concernant le stockage en profondeur pourrait être mise en pratique.

Mercredi le 19 avril dernier a été lancé ce débat sociétal sur l'avenir des déchets de haute activité et/ou à vie longue. La population peut ainsi exprimer ses préoccupations afin que le gouvernement les prenne en compte dans la mesure où elles contribuent à l'amélioration de la sûreté.

Après cela, l'ONDRAF devrait être en mesure de proposer au gouvernement la deuxième partie de la mesure de politique nationale, qui portera spécifiquement sur le processus décisionnel et déterminera de confirmer ou de modifier, si nécessaire, le choix de stockage en profondeur en Belgique.

Sources:

• La Fondation Roi Baudouin
• EFCN

D. Adoption de la proposition du règlement machines

Le mardi 18 avril, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les machines et produits connexes a été adopté par le Parlement européen.

Le texte adopté est disponible sur le site du Parlement européen.

La publication dans le Journal officiel de l’Union européenne suit probablement en juin/juillet.

Le règlement entre en vigueur le 20^ième jour après publication.

Toutefois, une période de transition de 60 mois est prévue pour les produits qui ont été fabriqués et les certificats délivrés par les organismes notifiés conformément à la directive 2006/42/CE, afin de permettre la résorption des stocks et une transition en douceur vers les nouvelles exigences.

Le règlement s'appliquera 48 mois après son entrée en vigueur.

Source : Parlement européen

E. Nouvelle check-list pour le contrôle éclair du secteur funéraire SIRS

Une nouvelle liste de contrôle est disponible pour aider les inspecteurs sociaux à identifier les infractions à la législation sociale dans le secteur funéraire.

Cette liste de contrôle offre plus de clarté et de transparence aux employeurs et aux travailleurs. Elle devrait également leur permettre d'effectuer une forme de contrôle.

Elle n'est pas exhaustive. L'inspecteur social a le droit de se faire présenter tous les documents qu'il estime nécessaires à son enquête, comme le prévoit le Code pénal social.

Source : SIOD (Service d’information et de recherche sociale)