résumé de l'actualité 24 - 28 avril '23 (sem 17)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Projet d’arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne les agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques

Le 17 mars dernier, le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail a donné son avis sur le projet d’arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne les agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et abrogeant l’article 723bis15 du Règlement Général pour la Protection au Travail.

Ce PAR vise à transposer la Directive (EU) 2022/431 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

Cette Directive doit être transposée dans le droit belge au plus tard le 5 avril 2024.

Le PAR prévoit

• quelques ajustements en lien avec les agents reprotoxiques, suite à la directive européenne
• l’adaptation de quelques valeurs limites
• l’ajout une ligne à l’annexe VI.1.-1, point A du code du bien-être au travail et la mention d’une valeur limite de 0,1 mg/m³ pour les « silices cristallines (poussières alvéolaires) : formes cristallines non spécifié[es] ailleurs », qui sont des formes rares de silices cristallines, pour compléter le tableau des valeurs limites, suite à une remarque de la Commission européenne (ajustement théorique)
• l’abrogation de l’article 723bis15 du RGPT qui contient les « dispositions concernant l’interdiction de production et d’utilisation de substances et préparations toxiques » parce que le PAR prévoit une réduction progressive des valeurs limites pour l’exposition au benzène, égales dans une première phase, et inférieures dans une deuxième phase à la valeur limite pratique actuellement imposée dans les permis et parce que pour les autres substances et mélanges dans l’article 723bis15, d’autres réglementations contiennent des dispositions d’interdictions similaires ou identiques, en particulier dans l’annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006

Le CSPPT a émis un avis unanime favorable sur le projet d’AR sous réserve de quelques remarques (voir avis n° 256, p. 3 et 4).

Source: CSPPT, avis n° 256

B. Projet d’arrêté royal fixant des mesures afin de protéger les travailleurs contre les agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien

Le 31 mars dernier, le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail a donné son avis nuancé sur le projet d’arrêté royal fixant des mesures afin de protéger les travailleurs contre les agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien.

Ce PAR vise à protéger les travailleurs contre l’exposition à des perturbateurs endocriniens et contre les effets sur la santé susceptibles d’en découler par inclusion des agents ayant des propriétés de perturbation endocrinienne dans le champ d'application du livre VI, titre 2 du code du bien-être au travail.

Cela permet d'étendre la protection plus élevée qui s'applique déjà à l'exposition des travailleurs aux agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques à l'exposition des travailleurs aux agents ayant des propriétés de perturbation endocrinienne.

Une définition d’ « agent possédant des propriétés perturbant le système endocrinien » est également prévue.

En outre, ce projet d’arrêté royal prévoit de mentionner explicitement dans le livre X du code du bien-être au travail qu’il est interdit d’exposer à ces agents, les jeunes, les travailleuses enceintes et les travailleuses qui allaitent.

Le Conseil Supérieur est unanimement favorable à l’intégration explicite d’une protection renforcée des travailleurs contre les agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien, dans le livre VI, titre 2 et le livre X du code du bien-être au travail, ce qui peut aussi contribuer à la protection des descendants mais a de nombreuses remarques sur la façon dont ces sujets très sensibles sont traités dans le projet d’arrêté royal et en conséquence, propose, sur base d’un compromis entre ses membres différentes adaptations au PAR (voir avis n° 257, p. 5 et 6).

Source: CSPPT, avis n° 257

C. Projet de loi sur les élections sociales

Le 26 avril dernier, le gouvernement a déposé un projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

La loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales régit la procédure relative aux élections sociales, certaines règles relatives à l’installation et au fonctionnement des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail, ainsi que les règles particulières applicables à certains recours judiciaires qui peuvent être introduits dans le cadre de la procédure électorale visant à l’institution ou au renouvellement des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail.

Les modifications proposées visent à adapter la législation pour certaines phases et sur des points ponctuels, conformément à l’avis émis par les partenaires sociaux, et à encadrer juridiquement la modernisation de certaines étapes de la procédure. Ce projet n’apporte aucun changement de principe dans le déroulement de la procédure électorale.

Ce projet de loi a également pour objet d’adapter la loi du 4 décembre 2007, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, d’un point de vue terminologique, à la suite d’une réorganisation interne au sein des services du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Source: www.lachambre.be

D. Abrogation de l’obligation d’enregistrement en ligne comme utilisateur de biocides

A partir du 1^er janvier 2023, l’obligation de confirmer, chaque année avant le 31 décembre, son statut comme utilisateur enregistré de biocides via le système d’enregistrement en ligne a été abrogé.

Cette confirmation entraînait une charge de travail administrative sans grande valeur ajoutée.

Depuis le 1^er janvier 2023, le statut d’utilisateur professionnel de biocides reste valable après enregistrement unique sans confirmation annuelle.

Les entreprises qui veulent cesser leurs activités en tant qu'utilisateurs professionnels peuvent le signaler via le helpdesk.

Source: AR 17-2-2023, MB 17-4-2023

E. Succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement

Voir nouvelles du 28 avril 2023.

II. AUTRES NOUVELLES

A. L'obligation d'isolement après un test positif COVID n'est plus requise

Le 26/4 dernier, la Conférence Interministérielle de Santé publique a décidé de mettre fin à l'obligation d'isolement automatique de 7 jours après un test COVID positif et d’aborder une infection au COVID-19 comme une grippe.

Entrée en vigueur ?

• Pour Bruxelles : à partir du 26/4/2023
• Pour la Flandre et la Wallonie : les entités fédérées prennent les mesures nécessaires pour que cette décision entre en vigueur le plus rapidement possible

Rester à la maison ?

• Strictement recommandé après un test positif et des symptômes respiratoires (par exemple, toux et fièvre) tant que les symptômes persistent. Si les symptômes sont graves, contacter le médecin généraliste. En cas de symptômes, prendre également des mesures (masque bucco-nasal, bonne ventilation, lavage des mains, etc.)
• N'est plus obligatoire en cas de test COVID positif sans symptômes

Résidents des maisons de repos ?

• En cas d'infection respiratoire du résident, le médecin traitant doit décider des mesures de protection

• Les mesures à appliquer dans le centre de soins résidentiels doivent être déterminées par le médecin coordinateur, avec le soutien de l'équipe soignante du centre de soins résidentiels

Dans les hôpitaux?

Le comité d'hygiène de l'hôpital doit déterminer les règles d'un éventuel isolement.

Source : SPF Santé publique, communication de presse du ICM Santé publique du 26 avril 2023

B. Eurofound lance une enquête européenne sur les conditions de vie et de travail

Eurofound, en coopération avec la Fondation européenne pour la formation (ETF), a lancé une nouvelle enquête en ligne visant à identifier les derniers évolutions et défis en matière de vie, de travail et d'apprentissage dans les États membres de l'UE et dans certains pays voisins de l'UE, et à fournir des informations actualisées aux décideurs politiques, en particulier compte tenu de l'augmentation du coût de la vie, de la guerre en Ukraine et du contexte post-COVID-19.

L'enquête, intitulée « Vivre et travailler dans l'UE et les pays voisins », s'appuie sur d'autres enquêtes en ligne menées par Eurofound au cours des trois dernières années. Disponible en 33 langues et ouverte à tous les citoyens âgés de 16 ans et plus, l'enquête pose des questions spécifiques sur la perception de la qualité de vie et de la qualité de la société, ainsi que sur la situation de l'emploi, le logement et les finances. L'enquête comprend également des questions destinées aux jeunes citoyens afin d'évaluer la manière dont ils s'adaptent à une Europe en mutation rapide.

L’enquête peut être empli en ligne jusqu’au fin mai.

Source : Eurofound

C. Relation entre les accidents du travail et les années de service

Une étude du SEPPT Liantis montre qu'en 2022, 42 % des accidents du travail graves sont survenus à des travailleurs ayant moins d'un an d'ancienneté et un âge moyen de 40 ans. Le nombre d'accidents du travail ne diminue qu'à partir de la cinquième année de service.

Autres conclusions de cette étude :

• le nombre d'accidents du travail mortels ou entraînant des lésions graves ou permanentes est resté stable par rapport à 2021
• le nombre de victimes d'accidents graves entraînant une incapacité permanente par la suite a légèrement diminué
• les blessures les plus fréquentes sont les fractures (69,8 %), les brûlures (15 %) et la perte de parties du corps (4,9 %)
• les événements anormaux les plus fréquents sont la perte de contrôle d'une machine (29,2 %) ou les chutes de hauteur (27,3 %).

Les mesures de sécurité préventives sont donc très importantes, tout comme la formation à la sécurité des nouveaux employés. L'employeur n'est pas le seul responsable. Les employés doivent également respecter les règles de sécurité afin d'éviter autant d'accidents que possible.

Source : Liantis