résumé de l'actualité 17 juillet à 18 août (sem 29 à 33)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. La coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail – publication de la loi

Voir nouvelles du 16 août dernier

B. Modification de la loi du 3 juillet 1967 relative à la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Par cette modification, la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public est rendue applicable aux ministres de tous les cultes reconnus, aux délégués de toutes les organisations non confessionnelles reconnues, aux aumôniers et aux conseillers moraux.

Source : L 31-7-2023, MB 9-8-2023

C. Publication du Règlement sur les batteries

Le 28 juillet dernier, le Règlement européen relatif aux batteries est publié au Journal Officiel européen (Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE).

Ce Règlement remplace la Directive relative aux batteries (Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE). Cette directive a permis d'améliorer les performances environnementales des batteries et de définir des règles et des obligations communes pour les opérateurs économiques, notamment grâce à des règles harmonisées sur la teneur en métaux lourds et l'étiquetage des batteries, ainsi que des règles et des objectifs pour la gestion de tous les déchets de batteries, sur la base d'une responsabilité élargie du producteur. Mais elle présentait aussi certaines limites, en particulier dans un contexte fondamentalement différent, caractérisé par l'importance stratégique des batteries et l'augmentation de leur utilisation.

Dans le pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a confirmé son engagement à mettre en œuvre le plan d’action stratégique sur les batteries et a déclaré qu’elle proposerait des mesures législatives visant à garantir une chaîne de valeur sûre, circulaire et durable pour tous les types de batteries, notamment pour approvisionner le marché en plein essor des véhicules électriques.

On avait besoin des politiques cohérentes soutenant la mise au point de technologies permettant d’améliorer la durabilité et la circularité des piles et accumulateurs accompagnent la transition vers l’électromobilité. En outre, la directive 2006/66/CE devrait être révisée, qui devrait porter sur tous les matériaux pertinents pour les piles et accumulateurs et envisager, en particulier, des exigences spécifiques applicables au lithium et au cobalt, ainsi qu’un mécanisme permettant l’adaptation de ladite directive aux évolutions futures des technologies des piles et accumulateurs.

De nouveaux règles relatives au contenu recyclé et des mesures visant à améliorer les taux de collecte et de recyclage de toutes les batteries devraient être prises, afin de garantir la récupération des matières valorisables et de fournir des orientations aux consommateurs; ainsi que la possibilité de supprimer progressivement les batteries non rechargeables lorsqu’il existe des solutions de remplacement. En outre, les exigences en matière de durabilité et de transparence doivent être prises en considération, en tenant compte de l’empreinte carbone de la fabrication de batteries, de l’approvisionnement éthique en matières premières et de la sécurité de l’approvisionnement, afin de faciliter le réemploi, la réaffectation et le recyclage des batteries.

Pour prendre en considération l’ensemble du cycle de vie de toutes les batteries mises sur le marché de l’Union, il est nécessaire d’établir des exigences harmonisées en matière de produits et de commercialisation, y compris des procédures d’évaluation de la conformité, ainsi que des exigences visant à tenir pleinement compte de la fin de vie des batteries. Il convient que les règles établissant les exigences pour les batteries s’appliquent de manière uniforme à tous les opérateurs économiques dans l’ensemble de l’Union sans laisser de place à une mise en œuvre divergente par les États membres. Il convient donc de remplacer la directive 2006/66/CE par un règlement.

La plupart des dispositions s’applique à partir du 18 février 2024.

Source: Règlement (UE) n° 2023/1542 du 12 juillet 2023, JO L 191 du 28-7-2023

D. La radiographie industrielle

Une nouvelle législation sur la radioprotection en cas d'utilisation de la radiographie industrielle pour des contrôles non destructifs, c'est-à-dire des contrôles effectués pour examiner la qualité et les propriétés matérielles d'un objet sans l'endommager, garantit que les clients de l'entreprise effectuant la recherche sont également coresponsables de la radioprotection des travailleurs et des résidents locaux, et que l'entreprise effectuant la recherche n'est plus la seule responsable des aspects liés à la sécurité.

Les rayonnements utilisés en radiographie industrielle au moyen de sources radioactives sont nocifs pour les travailleurs, la population et l'environnement.

L'AFCN (Agence fédérale de contrôle nucléaire) a donc élaboré une nouvelle législation définissant clairement les rôles et les responsabilités des parties concernées.

La plupart de ces dispositions du nouvel arrêté royal entrera en vigueur le 3 avril 2024.

Sources :

• AFCN
• AR 17-2-2023, MB 3-4-2023

II. AUTRES NOUVELLES

A. Théorie et pratique sur le travail hybride : rapport d’Eurofound

Bien que le terme "travail hybride" fasse souvent référence au fait de travailler à la fois sur le lieu de travail habituel (dans la plupart des cas, les locaux de l'employeur) et à domicile (ou dans un autre lieu), la signification de ce terme n'est pas toujours claire et il est parfois utilisé dans des sens différents.

Récemment, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié un rapport dans lequel:

• on essaie de clarifier le terme « travail hybride » sur base de littérature récente et sur les contributions du réseau de correspondants d'Eurofound dans l'ensemble de l'Union européenne ;
• on donne un résumé des principaux débats autour du travail hybride dans les États membres ;
• on montre comment le travail hybride a été mis en pratique dans toute l’Europe ;
• on examine les principaux obstacles, défis et avantages du travail hybride.

Les réglementations existantes en matière de travail à domicile semblent inadéquates. En outre, un accord est nécessaire entre les responsables politiques et les partenaires sociaux sur les modalités idéales du travail hybride (conditions de santé et de sécurité, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, horaires de travail, remboursement des coûts, etc.)

Sources :

• BeSWIC
• Eurofound (2023), Hybrid work in Europe: Concept and practice, Publications Office of the European Union, Luxembourg

B. AR aspects psychosociaux: méthode par questionnaire

Un questionnaire risques psychosociaux, élaboré par le SPF ETCS, permet à l’employeur d’effectuer de manière autonome une analyse des risques psychosociaux.

Ce questionnaire porte sur l'organisation du travail, le contenu du travail, les conditions de travail, les conditions de vie au travail et les relations interpersonnelles de travail.

Ce questionnaire permet d'identifier et d'analyser les risques psychosociaux dans l'entreprise. Cette analyse permet ensuite de prendre les mesures de prévention nécessaires.

Sources :

• SPF ETCS
• BeSWIC

C. Nouvelle tâche pour l'ECHA : rendre les batteries plus sûres

Dans le cadre du renouvellement de la législation sur les batteries (voir le point C de la législation), l'ECHA s'est vu confier de nouvelles tâches pour aider la Commission européenne à identifier les substances préoccupantes présentes dans les batteries ou utilisées dans leur fabrication en produisant un rapport attendu pour le 31 décembre 2027, qui identifiera les substances et envisagera des mesures de suivi. Il préparera également des propositions visant à réduire les substances nocives dans les batteries et les déchets de batteries. L'objectif est de rendre les batteries présentes sur le marché de l'EEE plus durables tout au long de leur cycle de vie.

En effet, les substances préoccupantes présentes dans les batteries ou utilisées dans leur fabrication peuvent avoir des effets négatifs sur la santé humaine et l'environnement, ainsi que sur le recyclage des matières premières sûres et de haute qualité.

Source : ECHA

D. RAPPEL : Formation sur l'utilisation en toute sécurité des diisocyanates obligatoire à partir du 24 août 2023

Les diisocyanates sont des substances chimiques dangereuses que l'on trouve dans les produits PU non polymérisés tels que les adhésifs, les mastics et les mousses PU, mais aussi dans les revêtements, ...

L'utilisation des diisocyanates est sûre si elle est effectuée conformément aux mesures de sécurité et de santé appropriées. L'utilisation incorrecte de produits contenant des diisocyanates peut entraîner des problèmes de santé tels que l'asthme et l'irritation de la peau.

À partir du 24 août 2023, une formation sur l'utilisation en toute sécurité des diisocyanates sera obligatoire pour les utilisateurs industriels et professionnels sur la base du règlement européen 2020/1149/UE qui a modifié l'annexe XVII de REACH.

Sur le site web "safe use of diisocyanates", les utilisateurs industriels et professionnels peuvent s'inscrire pour participer à cette formation.

Il y a 3 niveaux de formation : la formation générale, la formation intermédiaire et la formation avancée. Le risque d'exposition détermine le niveau de formation.

Après avoir suivi chaque formation, on reçoit un certificat attestant de la formation suivie.

La formation doit être renouvelée au moins tous les 5 ans.

Sources :

• Woodwize
• BeSWIC

III. AJOUTE RECEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Question aux experts : Question sur le risque d'incendie lié à la présence de batteries au lithium (Stefaan Onraedt)