résumé de l'actualité 18 déc - 5 jan (sem 51 à 2)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Modifications loi AFCN

Le 20 décembre 2023, la loi portant diverses modifications à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire a été publiée au Moniteur belge. Nous résumons ci-dessous les articles modifiés.

Art. 9bis

Cet article stipule que les membres du personnel visés à l'article 9 peuvent fixer un délai dans lequel les contrevenants doivent se régulariser. Ce délai était limité à six mois, mais il a été supprimé.

Article 25/7

Cet article précise qui a accès au registre des expositions visé à l'article 25/2.

Désormais :

- Bel V est ajouté en plus de l'Agence (2°),

- il est précisé que le professionnel de santé doit être désigné par l'Agence (3°)

- les données relatives à la relation avec leur entreprise extérieure ou, le cas échéant, les conditions d'emploi avec leur entreprise extérieure ne sont plus reprises (5°c)

- les experts agréés qui dépendent directement des exploitants et les experts agréés au sein des organismes agréés désignés par les exploitants sont repris, en ce qui concerne les données visées à l'article 25/6, pour les personnes faisant l'objet d'un suivi dosimétrique qui travaillent pour ces exploitants, soit en tant qu'employés de ces derniers, soit en tant que travailleurs externes, en lieu et place des services de contrôle physique créés ou désignés par les exploitants visés au point 5 de l'article (7°)

sont également inclus (et ce en lieu et place des médecins agréés en ce qui concerne les données visées à l'article 25/6 des personnes soumises à la surveillance dosimétrique sur lesquelles ils exercent une surveillance de la santé) : les conseillers en prévention compétents en médecine du travail conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui :

a) dépendent directement des exploitants ou des services externes de prévention et de protection au travail désignés par les exploitants, en ce qui concerne les données visées à l'article 25/6 pour les personnes soumises à la surveillance dosimétrique qui sont actives chez ces exploitants soit en tant que salariés, soit en tant que travailleurs externes ;

b) dépendent directement d'entreprises extérieures ou de services extérieurs pour la prévention et la protection au travail désignés par des entreprises extérieures, en ce qui concerne les données visées à l'article 25/6 pour les personnes soumises à la surveillance dosimétrique qui sont employées par des entreprises extérieures (8°).

l'Agence fédérale des risques professionnels est mentionnée à la place du Fonds des maladies professionnelles (11°).

Art. 27/11

Un nouvel article 27/11 est ajouté et prévoit ce qui suit :

L'Agence réceptionne les dossiers concernant les projets d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'une partie contractante à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement au niveau radiologique dans un contexte transfrontière signée à Espoo le 25 février 1991 qui sont susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières notables au niveau radiologique pour la Belgique.
L'Agence publie sur son site web les dossiers visés à l'alinéa 1er lorsque ceux-ci sont susceptibles d'impacter la sûreté nucléaire, la sécurité nucléaire et la radioprotection. Le public concerné a la possibilité de formuler d'éventuelles remarques sur ces dossiers en utilisant les données de contact de l'Etat membre visé à l'alinéa 1er, qui sont également renseignées sur le site web.

Ces modifications entreront en vigueur le 30 décembre 2023.

Source : L. 23-11-2023 (M.B. 20-12-2023)

II. AUTRES NOUVELLES

A. Nouvelle norme ISO NEN-EN-ISO 45001:2023 identique à la précédente

Depuis le 1er novembre 2023, la nouvelle norme ISO NEN-EN-ISO 45001:2023 est en vigueur. Il est intéressant de noter que seul le titre de cette édition a changé.

Comme tous les pays européens n'ont pas voulu adopter la norme ISO 45001 comme norme européenne en 2018, elle a été publiée à l'époque sans le suffixe EN. Depuis 2023, cela a changé et les lettres EN sont donc ajoutées au titre de la norme.

Source : SCCM

B. Plan fédéral de réduction des biocides

Le SPF Santé publique a élaboré un plan de réduction visant à réduire les risques des pesticides chimiques ou biocides pour la santé et l'environnement. Le plan couvre la période 2023-2028 et comprend plusieurs actions visant à réduire les risques liés à l'utilisation des biocides.

Une attention particulière est portée aux personnes qui sont en contact avec les biocides dans le cadre de leur profession et à celles qui sont plus sensibles aux effets potentiels sur la santé. Ainsi, des formations sont prévues pour les personnes qui travaillent avec des substances toxiques et les utilisateurs de rodenticides sont tenus de suivre une formation et d'obtenir un permis.

En outre, des mesures concernant les perturbateurs endocriniens sont également prévues. Les produits à usage professionnel feront l'objet d'une évaluation des risques et d'un suivi.

Enfin, des mesures seront également prises pour mieux connaître les effets des biocides sur la santé et pour contrôler les produits de manière plus stricte.

De plus amples informations sont disponibles sur le site biocide.be.

Sources :

SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement

A.R. 26-10-2023 (M.B. 14-12-2023)

C. La Belgique à la présidence du Conseil de l'Union européenne : le bien-être aussi à l'ordre du jour

Du 1^er janvier 2024 au 30 juin 2024, la Belgique assurera la présidence du Conseil de l'Union européenne. Notre pays se concentrera sur six priorités, dont aussi le bien-être au travail.

La liste des priorités est la suivante :

1. Défendre l'État de droit, la démocratie et l'unité
2. Renforcer notre compétitivité
3. S'orienter vers une transition verte et équitable
4. Renforcer notre agenda social et sanitaire
5. Protéger les personnes et les frontières
6. Promouvoir l'Europe en tant qu'acteur mondial

Le quatrième point de cette liste porte également sur le bien-être au travail. Il s'agit notamment d'un engagement en faveur d'une mobilité équitable de la main-d'œuvre, de la santé mentale au travail et de l'accès à une protection sociale durable. L'objectif global est de promouvoir une société européenne plus inclusive, plus égalitaire et plus juste.

Source : belgium24.eu

D. Prenez soin de vos yeux

Un nouvel épisode du podcast de l'OMS "Sience in 5" (disponible en anglais uniquement) est consacré aux soins oculaires. La conversation porte sur diverses maladies oculaires et examine les différents facteurs qui influent sur le développement de ces maladies.

Un certain nombre de mesures préventives sont également abordées. Il s'agit notamment du port de lunettes de soleil protégeant des rayons UV, de l'utilisation de lunettes de protection lors de l'utilisation de produits ou d'outils dangereux et, par exemple, de la limitation du temps passé devant un écran.

Ce dernier exemple fait référence à la règle des 20-20-20 selon laquelle, pour chaque tranche de 20 minutes de travail sur ordinateur ou de travail nécessitant de regarder de près, il faut passer au moins 20 secondes à regarder quelque chose à une distance d'au moins six mètres ( = 20 pieds).

Enfin, la nouvelle application WHOEyes est également mentionnée. Cette application vous permet de tester votre vision et d'obtenir plus d'informations sur la manière de mieux protéger vos yeux.

N'oubliez pas de consulter notre document pratique Fatigue oculaire numérique : quelques conseils pratiques pour protéger vos yeux.

Source : WHO

E. Protection des dénonciateurs

Suite à la loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des auteurs de signalements d'infractions au droit de l'Union ou au droit national établis au sein d'une entité juridique du secteur privé, les organisations privées employant au minimum 50 et au maximum 249 salariés sont tenues, depuis le 17 décembre 2023, de mettre en place des canaux de signalement de certaines infractions. Cette procédure devrait également offrir une protection aux soi-disant "dénonciateurs".

Un dénonciateur est une personne qui met en lumière des actes répréhensibles qu'elle a observés au sein d'une organisation à laquelle elle appartient. Il peut s'agir, par exemple, d'un employé, d'un candidat à un emploi ou d'un bénévole, mais aussi d'un actionnaire, d'un administrateur ou d'un fournisseur.

Le dénonciateur bénéficie d'une protection contre les représailles dans un certain nombre de cas spécifiques (par exemple, le licenciement, le harcèlement, la discrimination, etc.) Vous trouverez ci-dessous une liste minimale, que vous pouvez compléter en tant qu'organisation :

• marchés publics ;
• services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ;
• sécurité des produits et conformité des produits ;
• sécurité des transports
• protection de l'environnement ;
• radioprotection et sûreté nucléaire
• la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ; la santé et le bien-être des animaux ;
• la santé publique ;
• la protection des consommateurs ;
• la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ;
• lutte contre la fraude fiscale
• la lutte contre la fraude sociale ;
• les intérêts financiers de l'Union européenne ;
• les infractions relatives au marché unique européen.

Les mesures de protection peuvent également s'appliquer aux personnes étroitement liées au dénonciateur, telles que les collègues ou les membres de la famille.

L'objectif est de mettre en place, après consultation des partenaires sociaux, un système de signalement interne et de tenir un registre de tous les signalements reçus. Ce canal de signalement doit répondre à des exigences minimales en termes de sécurité, de confidentialité, d'impartialité, etc.

Les rapports doivent être faits à la fois oralement et par écrit et le canal doit être accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le responsable du signalement vérifie ensuite si une enquête interne est possible et nécessaire. Il examine également s'il convient d'impliquer un organe interne ou externe afin de remédier à l'infraction. Il peut par exemple consulter le conseiller en prévention ou le conseiller confidentiel, à condition que l'identité du dénonciateur reste protégée.

Les organisations devraient désigner une personne ou un service impartial pour assurer le suivi des rapports. Il pourrait s'agir du conseiller en prévention ou du conseiller en confidentialité, mais cela n'est de toute façon pas recommandé.

Cette tâche pourrait compromettre la neutralité, l'indépendance ou le secret professionnel du conseiller en prévention. Le gestionnaire de rapports est obligé d'agir dans certaines situations, alors qu'un conseiller confidentiel a besoin de l'accord du demandeur pour agir.

En outre, pas tous les sujets pouvant faire l'objet d'un rapport ne relèvent de l'expertise du conseiller en prévention ou du conseiller confidentiel.

Les sanctions pour ne pas avoir mis en place un canal de signalement interne ou pour avoir enfreint le devoir de confidentialité vont d'une amende à une peine d'emprisonnement.

La communication est essentielle et une politique doit être élaborée au sein de l'entreprise, dans laquelle l'employé peut trouver toutes les informations concernant le canal de signalement, le type de violations qui peuvent être signalées, la procédure de signalement et le suivi du signalement.

Sources :

• L. 28-11-2022 (M.B. 15-12-2022)
• Besox
• Idewe

III. AJOUTE RECEMMENT

Régulièrement, des informations pratiques sont ajoutés à notre base de données :

• Numérisation (Pierre-Yves Bouvy)
• Liste de contrôle pour l'achat et la mise en œuvre d'un système informatique (Pierre-Yves Bouvy)