résumé de l'actualité 19 - 23 juin '23 (sem 25)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation enregistrée sur INNIwise n'est apparue cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Brochure élections sociales 13 - 26 mai 2024

Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 13 et le 26 mai 2024.

Ces élections doivent suivre une procédure bien définie avec le respect d'un agenda bien défini.

Afin de guider au mieux les entreprises où sont organisées des élections sociales tout au long du processus, le SPF ETCS a rédigé une brochure qui est mise à disposition sur son site web.

Source : SPF ETCS

B. Thème des travailleurs du secteur des titres-services à BeSWIC

Suite à l'action des syndicats du secteur des titres-services pour attirer l'attention sur l'importance de travailler dans des conditions sûres chez les travailleurs du secteur des titres-services, et aux entretiens qui ont suivi avec le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et de l'Agriculture Jo Brouns (voir nouvelles de la semaine 22), le thème "travailleurs titres-services" a été ajouté sur le site web du Centre de Connaissances belge sur le Bien-être au Travail (BeSWIC).

Là vous retrouverez des infos généraux, un lien vers la réglementation applicable, des outils, du matériel de sensibilisation et un aperçu des questions parlementaires.

Source : BeSWIC

C. Rapport sur des études de cas sur l’automatisation du travail avancé

La semaine dernière, nous avons fait référence aux huit études de cas publiées sur le site web de l'EU-OSHA, qui examinaient comment l'automatisation des tâches grâce à des systèmes basés sur l'intelligence artificielle (IA) peut être appliquée avec succès pour garantir le bien-être des employés.

Un rapport d'étude de cas comparatif sur l'automatisation avancée a ensuite été publié.

Ce rapport encadre la recherche sur l'application et la gestion de la robotique avancée et des systèmes basés sur l'IA pour l'automatisation des tâches, à la fois cognitives et physiques, et leur impact sur la sécurité et la santé au travail.

Ce rapport compare 11 études de cas et la mise en œuvre de systèmes basés sur l'IA ou la robotique avancée ainsi que leur impact sur la sécurité et la santé au travail.

Le postulat selon lequel l'IA ne sert qu'à automatiser les tâches cognitives et les systèmes robotiques qu'à effectuer des tâches physiques est démenti par cette analyse.

Les études de cas montrent que l'IA, dont le principal risque est la partialité, et les systèmes robotiques, dont le principal risque est la blessure physique, sont de plus en plus utilisés conjointement.

Les études de cas ont également montré que la plupart des défis en matière de sécurité et de santé au travail peuvent être relevés dès leur apparition, voire évités avant qu'ils ne deviennent un problème. La gestion de la sécurité et de la santé au travail à un stade précoce de la mise en œuvre, l'implication des travailleurs à un stade précoce, la conception de tâches centrées sur l'être humain et une communication claire sont des outils efficaces pour résoudre la plupart des problèmes.

Il est également devenu évident que de nombreux facteurs n'existent pas indépendamment les uns des autres, mais qu'ils s'influencent mutuellement. La crainte de perdre son emploi semble être liée au degré de compréhension de la technologie par les travailleurs, à leur confiance dans le système et à leur niveau d'expérience. Une plus grande variété de tâches peut être associée à une moindre complétude des tâches ou à un flux de travail plus perturbé. Les entreprises ne devraient pas se contenter d'examiner les différentes facettes lorsqu'elles tentent de relever un défi lié à la SST dans le contexte de la mise en œuvre d'une technologie, mais également les facteurs potentiellement liés afin de planifier des interventions plus ciblées et plus efficaces. En outre, il peut être utile d'examiner comment des automatisations, même plus modestes, peuvent être utilisées pour faciliter des changements organisationnels plus importants qui profitent à la SST.

Le rapport peut être consulté sur le site web de l'EU-OSHA (en anglais).

Vous y trouverez également un certain nombre de documents d'orientation sur l'automatisation et l'IA.

Sources:

• BeSWIC
• EU-OSHA

D. Campagne d’inspection de l'Inspection du travail – Contrôle du bien-être au travail sur les chantiers de construction

L'Inspection du travail - Contrôle du bien-être au travail a effectué des inspections spéciales sur des chantiers de construction en Belgique (176 entrepreneurs) le mardi 6 juin dernier.

Voici les principales infractions constatées:

• manques aux échafaudages
• absence de protection collective contre les chutes de hauteur
• absence de mesures de prévention contre l'exposition à la poussière de quartz
• excavations ou fosses de construction non sécurisées
• absence d'exclusion des entrepreneurs ou sous-traitants ne respectant pas la réglementation belge en matière de bien-être au travail
• la non-conformité ou l'absence d’équipements sociaux
• problèmes liés aux équipements de travail
• absence de voies d'accès sûres
• absence de contrôle actif de la chaîne de sous-traitance
• l'absence de rapport de contrôle périodique

Près de la moitié des infractions relevées ce jour-là étaient liées au risque de chute de hauteur, qui est également la première cause des accidents du travail les plus graves, selon les statistiques de Fedris.

Ce constat souligne l'importance de prendre des mesures collectives de prévention appropriées contre ce risque et de veiller à leur bon entretien.

Pour en savoir plus sur les travaux temporaires en hauteur, consultez le site web du SPF ETCS, ainsi que INNIwise.

Source : SPF ETCS

E. Contrôle des accidents du travail refusés par l’assureur

Les accidents du travail refusés par les assureurs en Belgique sont en augmentation, surtout en ce qui concerne les accidents de route entre le domicile et le lieu de travail.

Au cours des trois dernières années, un peu plus d'un dixième des refus se sont révélés injustifiés.

Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, estime qu'il est inacceptable que les assureurs laissent les victimes d'un accident du travail avec des soucis financiers, en plus de leurs souffrances physiques et psychologiques, parce que l'assureur refuse à tort leur dossier.

C'est pourquoi le ministre veut renforcer la capacité d’action du service de contrôle de Fedris par :

• l’examen systématique par Fedris de tous les dossiers d'accidents refusés et catalogués comme accidents graves ;
• faire systématiquement entamer Fedris une procédure légale lorsqu'un assureur refuse une déclaration d'accident grave et qu'après analyse de Fedris, il s'agit d'un "refus injustifié" et que l'assureur ne revoit pas sa décision initiale ;
• toujours informer la victime d'un accident du travail si l'employeur a fait une déclaration d'accident du travail.

Il prendra une initiative législative pour cette réforme.

Source : Vandenbroucke.belgium.be