résumé de l'actualité 19 - 23 septembre (sem 38)
Réintégration / Incapacité de travail / Dispositions diverses relatives au travail / PAA / Maladie indemnisable par le Fonds amiante
I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES
B. Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail
Le 14 septembre 2022, le gouvernement a déposé le projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail.
Ce projet de loi contient un certain nombre de mesures en matière de droit du travail relatives à l’incapacité de travail du travailleur pour cause de maladie ou d’accident :
1. Modification de la réglementation relative à la production d’un certificat médical
Le travailleur ne sera pas tenu de produire un certificat médical trois fois par année calendrier pour le premier jour d’une incapacité de travail d’un jour.
2. Modification des conditions permettant de faire appel à la force majeure médicale afin de mettre fin au contrat de travail
Les travailleurs ou les employeurs qui veulent faire appel à la force majeure médicale devront suivre une nouvelle procédure. Cette procédure sera séparée du trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail.
3. Modification des conditions de neutralisation du salaire garanti dans le cadre de la reprise partielle du travail
La neutralisation du salaire garanti sera limitée dans le temps à une période de vingt semaines.
Ce projet sera examiné en commission des affaires sociales, emploi et pensions avant d'être traité en séance plénière.
Source : Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail , Pièces parl. Chambre 2021-2022, n° 55-2875/1
C. Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail
Le 7 juillet 2022 le gouvernement a déposé le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. La commission des affaires sociales, de l’emploi et des pensions a examiné ce projet de loi, en première lecture, au cours de ses réunions des 12 et 18 juillet 2022.
Tous les articles du projet de loi ont été adoptés par un premier vote par la commission des affaires sociales, de l’emploi et des pensions.
Afin de soutenir la reprise socio-économique amorcée, le gouvernement s’est doté d’un plan de redémarrage et de transition. Les mesures de ce plan ont pour vocation de soutenir l’augmentation du taux d’emploi, qui atteint des niveaux historiques; d’offrir de nouvelles opportunités aux travailleurs pour mieux concilier vie privée et vie professionnelle; de soutenir les secteurs innovants et; d’améliorer la protection de certains travailleurs.
Le premier axe de ce plan comprend un ensemble de mesures pour réformer le marché du travail et de donner de l’air aux entreprises et offrir de nouvelles opportunités.
Le projet de loi comprend des mesures en matière:
1° d’horaires de travail à temps partiel variables;
2° de la possibilité de réaliser son temps de travail à temps plein sur quatre jours;
3° de prestations dans le cadre d’un régime hebdomadaire alterné;
4° de prestations via des plateformes numériques donneuses d’ordres;
5° d’accidents du travail de collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d’ordre;
6° de la possibilité de mettre un travailleur à la disposition d’un autre employeur pendant une période de préavis dans le cadre d’un trajet de transition;
7° d’employabilité des travailleurs;
8° d’e-commerce;
9° de droit à la déconnexion;
10° de formation des travailleurs tout au long de leur carrière et de relance de l’intérêt des candidats pour les métiers en pénurie;
11° de monitoring des métiers en pénurie;
12° d’un “monitoring” de la diversité et de la discrimination sur le marché du travail au niveau sectoriel;
13° de droit individuel à la formation;
14° de création de fonds de sécurité d’existence intersectoriels;
15° de sanctions en cas de non-respect des conditions et exigences déterminées au chapitre 4 du présent projet de loi;
16° de Commission administrative de règlement de la relation de travail.
Le projet de loi et le rapport de la première lecture sont disponibles sur le site internet de la Chambre.
Source: Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail, Pièces parl. Chambre 2021-2022, n° 55-2810/1 (projet de loi) et n° 55-2810/2 (rapport première lecture)
II. AUTRES NOUVELLES
A. Le projet de PAA doit être soumis avant le 1/11
Tout employeur est responsable de l'approche planifiée et structurée de la prévention au moyen d'un système dynamique de gestion des risques. Ce système est basé sur les principes généraux de prévention et résulte en la rédaction d’un plan global de prévention et un plan d’action annuel.
L'employeur établit, en concertation avec les membres de la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection au travail, un plan d'action annuel visant à promouvoir le bien-être au travail pour l'exercice de l'année suivante (voir art. I.2-9 du code du bien-être au travail). Le service interne pour la prévention et la protection au travail a la mission de donner un avis et formuler des propositions sur la rédaction, la mise en œuvre et l'adaptation du plan d'action annuel.
Ce plan d'action annuel, qui se base sur le plan global de prévention, est établi par écrit et détermine:
1° les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique de prévention pour l'exercice de l'année suivante;
2° les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs;
3° les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées;
4° les adaptations à apporter au plan global de prévention suite:
a) à un changement de circonstances;
b) aux accidents et aux incidents survenus dans l'entreprise ou l'institution;
c) au rapport annuel du service interne de l'année civile précédente;
d) aux avis donnés par le Comité durant l'année civile précédente.
Le plan d’action annuel doit être rédigé au plus tard deux mois avant le début de l'exercice de l'année à laquelle il se rapporte. Le projet est présenté au Comité PPT avant le 1er novembre de chaque année (ou à défaut, il doit être présenté à la délégation syndicale ou sinon directement aux travailleurs).
Tenez compte des spécificités de l’organisation. Assurez-vous de développer un plan d’action annuel réaliste et pratique.
Vous trouverez plus d’informations et des documents modèles sur INNIwise :
B. Liste des maladies indemnisables par le Fonds amiante étendue au cancer de l’ovaire
Le conseil des ministres du 23 septembre a approuvé un projet d’arrêté royal régissant quelques adaptations formelles dans le cadre de la reconnaissance du cancer de l’ovaire par le Fonds amiante.
A partir du 19 août dernier, le cancer de l’ovaire a été ajouté à la liste des maladies indemnisables par le Fonds amiante de sorte que les personnes qui souffrent d’un cancer de l’ovaire provoqué par l’amiante puissent obtenir une indemnisation du Fonds amiante après avoir accompli quelques formalités (voir loi du 14-6-2022, MB 9-8-2022).
Le projet d’arrêté royal contient certains adaptations formelles à l’arrêté royal du 11 mai 2007 relatif à la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d’un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour pouvoir prendre en compte cet ajout.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.
Source: news.belgium.be
III. AJOUTÉ RÉCEMMENT
Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:
Question aux experts : Dans le cadre de la procédure des 3 feux verts, quels sont les exigences à poser pour l'achat d'un container amovible? (Pierre-Yves Bouvy)
