résumé de l'actualité 2 - 6 avr (sem 15)
Modifications des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de ces maladies et de la loi sur les accidents du travail / Modifications de la loi relative aux normes de produits en vue de promouvoir des modes de production et de consommation durables et de protéger l'environnement, la santé publique et les travailleurs / Modifications de la loi relative à une réglementation des lieux sans fumée et à la protection de la population contre la fumée du tabac / Nouvelles normes / La discrimination raciale / les évolutions sociétales et le stress au travail / Le travail à domicile
A. Modifications des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de ces maladies et de la loi sur les accidents du travail
Le 2 avril 2024, la loi portant des dispositions diverses en matière sociale a été publiée au Moniteur belge. Cette loi modifie notamment les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de ces maladies et la loi sur les accidents du travail.
Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de ces maladies
L'article 6 est modifié pour faire référence aux règlements communautaires dans chaque cas. En outre, un certain nombre de références à la législation sont mises à jour.
A l'article 44, § 2, l'alinéa 2 prévoyait une exception au délai mentionné à l'alinéa 1 lorsqu'il s'agit d'une erreur de Fedris. Cette disposition est supprimée.
A l'article 57, une référence à la législation est mise à jour.
Loi sur les accidents du travail
Aux articles 24, 38/1 et 86/1, 4°, la disposition "pour le travailleur à temps plein âgé d'au moins dix-neuf ans et ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie" est supprimée. Cette disposition entrera en vigueur le 1er avril 2022.
Aux articles 24 et 24bis, il est désormais fait référence à la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins.
L'article 27bis, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant : Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, l'allocation annuelle visée à l'article 24, quatrième alinéa, suit les adaptations indiciaires et les adaptations du revenu mensuel minimum moyen garanti, telles qu'elles résultent de la convention collective de travail visée à l'article précité.
L'article 39 reprend le montant au 1er janvier 2024 (36 841,97 EUR). Ce montant entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Certaines références à la législation sont mises à jour dans les articles 87ter et 87quater.
A l'article 88quater, la double mention de la BNB est résolue par la suppression de la disposition sous 5°.
Sauf mention contraire, les modifications entrent en vigueur le 12 avril 2024.
Source : W. 21-3-2024 (B.S. 2-4-2024)
B. Modifications de la loi relative aux normes de produits en vue de promouvoir des modes de production et de consommation durables et de protéger l'environnement, la santé publique et les travailleurs
Le 5 avril dernier, la loi portant diverses dispositions en matière de santé a été publiée au Moniteur belge. Elle modifie notamment la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits visant à promouvoir des modes de production et de consommation durables et à protéger l'environnement, la santé publique et les travailleurs.
Les articles 5bis, 7/1 et 9bis sont insérés et concernent la collecte et le traitement des données à caractère personnel.
Source: L. 21-3-2024 (M.B. 5-4-2024)
C. Modifications de la loi relative à une réglementation des lieux sans fumée et à la protection de la population contre la fumée du tabac
La loi du 26 mars 2024 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative à la réglementation des lieux sans fumée et à la protection de la population contre la fumée du tabac est parue au Moniteur belge du 5 avril 2024.
L'intitulé du chapitre 3 fait désormais référence à la fois aux lieux fermés et aux lieux ouverts.
L'article 3 fait désormais référence aux "transports professionnels de personnes" et non plus aux "transports publics".
En outre, un article 3/1 est désormais inclus, qui interdit de fumer dans les parcs d'attractions, les zoos, les terrains de jeux, les zoos pour enfants et les terrains de sport. Toutefois, le nouvel article 6/1 prévoit que des zones fumeurs clairement définies peuvent être aménagées dans ces lieux. Ces dispositions entreront en vigueur le 31-12-2024.
En outre, l'article 3/2 interdit de fumer dans un rayon de 10 mètres à l'entrée et à la sortie des lieux suivants : hôpitaux, crèches, centres d'accueil extrascolaires, écoles, bibliothèques publiques. Cette disposition entre également en vigueur le 31-12-2024.
L'art. 3/3 précise que l'interdiction de fumer dans les gares est réglée par la loi du 27 avril 2018 relative à la police des chemins de fer.
L'article 6 sera complété de manière à ce que les mineurs ne puissent plus avoir accès au fumoir dans les établissements de restauration.
L'art. 8 (nécessité d'un avis du Conseil supérieur de la santé en cas de modification du chapitre) et l'art. 10/1 (lien avec l'AFSCA) sont supprimés.
Source : L. 26-3-2024 (M.B. 5-4-2024)
II. AUTRES NOUVELLES
A. De nouvelles normes en vue : travail à distance et santé menstruelle
Les entreprises accordent de plus en plus d'attention à la santé et à la sécurité au travail et choisissent souvent la norme ISO 45001 comme norme de management pour y répondre. L'ISO annonce aujourd'hui qu'elle étend cette norme dans deux domaines.
La première extension concerne le développement de la norme ISO 45008 "Lignes directrices pour le travail à distance". Cette norme sera spécifique aux organisations où le travail à distance fait partie de la culture d'entreprise et se concentre sur un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée pour les employés qui travaillent à distance sur une base structurelle.
Des travaux sont également en cours sur la norme ISO 45010 "Menstruation, santé menstruelle et ménopause sur le lieu de travail - lignes directrices". Pour ce faire, des experts souhaitant rejoindre le comité belge sont toujours recherchés.
L'objectif de la norme est d'offrir une approche inclusive de gérer la menstruation, la santé menstruelle et les expériences liées à la périménopause. Elle se concentre sur des aspects tels que l'identité de genre, l'ethnicité, la religion, le handicap, la santé mentale, ...
Les experts qui souhaitent rejoindre le comité NBN/I283 peuvent le faire en cliquant sur ce lien.
Une explication sur l'hygiène menstruelle est disponible sur notre site web.
Source : NBN
B. Nouveau podcast de l'OIT sur la discrimination raciale
Un nouvel épisode du podcast de l'OIT traite de la discrimination raciale sur le lieu de travail. Imaginez la situation : Vous commencez un nouveau travail, vous êtes parfaitement qualifié et vous apparaissez comme le meilleur choix, mais le premier collègue que vous rencontrez vous dit que vous avez dû obtenir le poste à cause d'une discrimination positive ...
Bien que le racisme manifeste soit dépassé, le racisme systématique, les microagressions et les préjugés sont encore très présents, y compris sur le lieu de travail.
Les microagressions, par exemple, sont des commentaires ou des actions blessants qui visent une minorité. Parce que ces agressions sont souvent normalisées sur le lieu de travail, elles sont appelées microagressions. Elles sont souvent répétées, et leur impact n'est donc pas négligeable. Elles affectent souvent le bien-être mental et physique de l'employé. Parfois, les employés se découragent, quittent leur employeur et ces "petits" commentaires ont même une incidence sur leur carrière.
La discrimination fondée sur la race reçoit souvent peu d'attention lorsqu'il s'agit d'aborder les comportements indésirables sur le lieu de travail. Le racisme est souvent perçu comme des remarques offensantes directes. Les préjugés et les microagressions ne sont pas pris en compte.
Bien que le premier projet de l'OIT sur la discrimination au travail remonte aux années 1990, 30 ans plus tard, le problème n'a certainement pas été résolu.
Le podcast plaide pour que l'on se concentre moins sur la diversité sur le lieu de travail, qui est souvent considérée comme la seule solution. L'accent devrait être mis sur l'action. Reprogrammer notre cerveau avec des associations positives pourrait se faire en rassemblant les employés, en les informant les uns les autres, ...
La première étape consiste à créer une prise de conscience et à progresser ainsi vers plus d'égalité.
Vous pouvez écouter l'intégralité de la conversation ici. (En anglais uniquement)
Source : OIT
C. Impact des évolutions sociétales futures sur le stress au travail
Les chercheurs du TNO et du RIVM s'attendent à ce que la pression exercée sur les travailleurs augmente en raison de l'évolution de la société. Il s'agit notamment du vieillissement et du travail hybride. Un stress professionnel accru à long terme augmente le risque de maladie et d'invalidité.
Huit évolutions sont examinées, qui auront l'impact le plus important (attendu comme négatif) au cours des 20 prochaines années :
- Vieillissement de la population
- Combinaison du travail et des soins informels
- Pénurie sur le marché du travail
- Contrats flexibles
- Travailler pour des plateformes en ligne
- L'IA
- Travail hybride
- Pression sur les performances
Pour prévenir ces problèmes, il est important de tenir compte des liens entre les différentes évolutions et de la nécessité d'une approche intégrée.
Source : TNO
D. Évolution du travail à domicile
Il semble que le travail à domicile perde de sa popularité. Après les confinements coronaux, nous avons vécu une véritable révolution du travail à domicile. Pourtant, il semble aujourd'hui que les employés retournent de plus en plus souvent au bureau. C'est ce qui ressort d'une étude menée par Acerta Consult auprès de 500 entreprises belges. 74 % des employés travaillent à nouveau au moins 3 jours par semaine au bureau. Environ 4 sur 10 d'entre eux souhaitent travailler plus souvent à domicile. Ce qui est remarquable, c'est que 3 employeurs sur 10 leur demandent de revenir plus souvent au bureau.
Plus de la moitié des entreprises estiment que l'équilibre actuel entre le travail à domicile et au bureau est bon. Néanmoins, 30 % des entreprises souhaiteraient que le travail à domicile structurel soit davantage limité. Chez les employés, c'est le contraire qui se produit. 41 % d'entre eux souhaitent travailler davantage à domicile et seulement 5 % souhaitent retourner plus souvent au bureau.
Source : Acerta
III. AJOUTE RECEMMENT
Sur notre plate-forme, vous pouvez poser des questions à des experts. Récemment, cette question a reçu une réponse :
