résumé de l'actualité 2-6 mai (sem 18)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A partir du 7 mai 2022 : modification concernant les appareils à vapeur

1. Contrôles périodiques : prolongation du délai du contrôle

A partir du 7 mai 2002, l'organisme agréé peut le délai du contrôle périodique d'un appareil à vapeur, sauf pour les générateurs de vapeur du groupe quatre où la prolongation doit être faite par le fonctionnaire chargé de la surveillance, pour autant qu'un certain nombre de conditions soient respectées :

• ne dépassant pas un certain délai maximal ;
• ne pas compromettre la sécurité de l’appareil à vapeur ;
• détermination des conditions dans lesquelles la prolongation est accordée par l'organisme agréé.

Les décisions des fonctionnaires chargés de la surveillance par lesquelles une prolongation du délai entre deux visites intérieures successives a été accordée, avant le 7 mai 2022, restent en vigueur jusqu'à ce que la durée de validité de ces décisions soit expirée.

2. Contrôle du réglage des soupapes de sûreté des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur

Ce contrôle:

• est effectuée dans un délai égal ou inférieur à celui du contrôle périodique ;
• peut être effectuée par un organisme agrée, par un service spécialisé ou par le constructeur.

3. Abrogation de la notification à l'inspection du travail

Les obligations suivantes de notification à l'inspection du travail sont abrogées :

• la mise à feu d’essai ;
• la mise en service des générateurs de vapeur ;
• la mise hors service des générateurs de vapeur .

4. Remplacement des définitions d'organisme mandaté et d'organisme agréé

Pour les organismes mandatés, la référence à l'arrêté royal du 1er février 1980 relatif aux appareils à pression en provenance ou à destination d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne est remplacée par une référence à l'arrêté royal du 11 juillet 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.

Pour les organismes agréés, la référence au RGPT est remplacée par une référence au Code et la référence à l'arrêté royal du 1er février 1980 relatif aux appareils à pression en provenance ou à destination d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne est remplacée par une référence à l'arrêté royal du 11 juillet 2016 relatif à la commercialisation des équipements sous pression.

Sources :

• AR du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur (M.B. 27-4-2022)
• MB du 13 AVRIL 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1991 portant exécution de l'arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur (M.B. 27-4-2022)
• SPF ETCS

II. AUTRES NOUVELLES

A. Les rayonnements ionisants : CT scans

Les effets nocifs des rayonnements doivent être limités autant que possible. Dans le monde médical en particulier, les gens sont souvent exposés aux rayonnements, y compris ceux provenant de l'imagerie médicale, qui appartiennent à la catégorie des rayonnements ionisants.

Les recherches de l'AFMPS, du SPF Santé publique et de l'INAMI montrent que l'utilisation de l'IRM est en augmentation, mais l’utilisation des CT-scans est encore trop fréquente. Bien que le risque d'effets indésirables dus à la dose de rayonnement reçue par un patient dans le cas d'un examen unique soit faible, il n'est pas sans risque, surtout en cas d'exposition plus fréquente, tant pour le patient que pour le personnel concerné.

Les rayons X utilisés dans les scanners peuvent augmenter le risque de cancer à long terme. L'IRM n'utilise pas de rayons X et peut donc être considérée comme plus sûre à cet égard.

L'étude a porté sur l'évolution des CT scans et examens IRM spécifiques du crâne et de la colonne vertébrale au niveau de tous les hôpitaux individuels pour la période de 2017 à 2019. Les facteurs influençant le choix du type de scanner ont également été examinés.

Quelques observations :

• le nombre absolu de CT scans et d'IRM a augmenté plus rapidement que la croissance démographique ;
• il existe une différence nette dans la proportion des examens IRM entre les régions et entre les hôpitaux ;
• les différences ne peuvent pas être expliquées par les caractéristiques des patients telles que l'âge, le statut social, l’organisme assureur ou le sexe ;
• ces différences s'expliquent en partie par la différence dans le nombre d’appareils CT et IRM disponibles par habitant et par région ;
• les médecins généralistes de la région wallonne prescrivent plus de CT scans que les médecins généralistes de la région flamande ;
• dans les hôpitaux disposant d'une politique adaptée ou de procédures internes pour diminuer le nombre de CT scans, on observe une nette diminution de leur utilisation.

Il est recommandé de n'effectuer des examens CT et IRM que s'ils représentent une réelle valeur ajoutée médicale. Par conséquent, certaines recommandations sont également formulées pour une meilleure qualité des soins de santé pour le patient par une meilleure utilisation des ressources disponibles et une réduction de l'exposition aux rayonnements nocifs :

• élaborer une politique sur le choix du type d'examen, par exemple en fonction de la disponibilité des appareils, des examens disponibles et le comportement de prescription ;
• réduction du nombre de CT scans basée sur la population ;
• la mise en place d'un outil numérique d'aide au choix du type d'examen (un projet sur lequel l'INAMI travaille déjà).

Le rapport complet « Audit Imagerie Médicale Lourde »peut être consulté sur le site web de l’INAMI.

Voir également : Code, livre V, titre V rayonnements ionisants ; Loi du 15 avril 1994 ; RGPRI (arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants)

Source : AFMPS

B. Réduction de la dose de rayonnement dans l'imagerie médicale

Dans le cadre du suivi de l'étude susmentionnée, l'AFCN a observé, au cours des dix dernières années, une réduction de 30 à 55 % des doses moyennes de radiation reçues par les patients lors d'un examen médical.

Depuis 2011, l'AFCN dispose d'un aperçu des doses de rayonnement par centre médical qui utilise des appareils de radiologie tels que les scanners (responsables de la moitié de l'exposition), les appareils de mammographie et certains appareils pour les examens cardiologiques. Le AFCN fournit aux centres médicaux qui participent aux études sur les doses (environ 400 en Belgique) un rapport personnalisé après chaque période d'analyse afin qu'ils puissent voir leur position par rapport aux autres centres, optimaliser éventuellement leurs procédures et voir les effets des ajustements qu'ils font.

Ces études montrent également de quelle manière la dose de rayonnement est affectée par les évolutions scientifiques et technologiques.

En médecine nucléaire aussi, un effort pour minimiser l'exposition aux rayonnements ionisants a été fait pour la période 2015 - 2019.

Ainsi, comme les recherches de l'AFMPS, du SPF Santé publique et de l'INAMI montrent que les CT-scans sont encore trop fréquentes (voir point A), une diminution de la dose de radiation par examen peut être observée.

Dans le cadre de sa mission de protection de la population contre les risques des rayonnements ionisants, l'AFCN revoit régulièrement ses procédures et les adapte pour répondre aux défis actuels des soins de santé impliquant des rayonnements ionisants.

Source : AFCN

C. Perturbateurs endocriniens

Le site web de Beswic s'est enrichi d'un nouveau thème : les "perturbateurs endocriniens", des substances chimiques dangereuses qui dérèglent le système hormonal humain et présentent un risque pour la santé des employés (et de leur descendants).

L'objectif est d'attirer l'attention sur les risques des perturbateurs endocriniens présents sur le lieu de travail afin de protéger les travailleurs contre ces derniers.

C'est pourquoi un certain nombre de mesures de prévention sont proposées.

Des informations détaillées sont disponibles sur le site web. Du matériel de sensibilisation est également mis à disposition.

Source : Beswic

D. Transposition de la directive européenne (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Lors du Conseil des ministres du vendredi 6 mai, un avant-projet de loi a été approuvé par lequel la directive européenne 2019/ relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne est partiellement transposée.

En promouvant un emploi plus transparent et plus prévisible, cette directive vise à contribuer à une amélioration des conditions de travail. Elle vise également à encourager une plus grande flexibilité sur le marché du travail.

Il prévoit :

• « le droit à l'information pour un travailleur du secteur privé ou du secteur public (y compris les fonctionnaires) sur certaines conditions essentielles d'emploi (par exemple : fonction, rémunération, horaire de travail) ;
• la création d'un certain nombre de nouveaux droits substantiels dans le chef d'un travailleur du secteur privé et d'un membre du personnel contractuel du secteur public, notamment:
  • un certain nombre de restrictions supplémentaires aux périodes d'essai qui existent encore dans les contrats de travail temporaire, de travail intérimaire et de travail étudiants ;
  • l'impossibilité pour l'employeur d'imposer une interdiction pour le travailleur de travailler pour d'autres employeurs pendant la relation de travail, sauf exceptions prévues par la loi ;
  • la garantie d'un degré minimum de prévisibilité des horaires de travail en cas d'horaire variable fixé par l'employeur ;
  • le droit pour tout travailleur ayant au moins six mois d'ancienneté de demander une forme d’emploi offrant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres et l'obligation pour l'employeur de donner une réponse écrite motivée ;
  • une protection contre un traitement défavorable en cas de dépôt d'une plainte contre l'employeur pour non-respect des droits découlant de cet avant-projet projet de loi, ainsi qu'une protection contre le licenciement pour le travailleur exerçant ces droits ;
• dans ce cadre, l'introduction d'un certain nombre de nouvelles sanctions pénales dans le Code pénal social. »

Cet avant-projet est encore soumis à l'Autorité de protection des données, au Conseil consultatif du droit pénal social et au Conseil d'État (pour avis).

Source : news.belgium.be

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Question aux experts : Quels documents doivent être remis lors de la livraison d'une plate-forme construite au-dessus d'une machine de production ?
• Explication : Loyauté et confidentialité : que faire face au dilemme ? (Pierre-Yves Bouvy)
• Explication : Travailler dans le froid - Guide prévention : exposition professionnelle au froid naturel et artificiel - Partie 4 : Mesurer c’est savoir (docteur Wim Van Hooste)