résumé de l'actualité 20 - 24 mars '23 (sem 12)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Modifications à partir du 1^er juillet 2023 :

- adaptation du pourcentage maximum des cotisations visées aux articles 31 et 31bis de l’AR du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail lorsque la victime perçoit une pension de retraite ou de survie visée à l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (voir AR 12-3-2023, MB 24-3-2023)

- modifications concernant les coefficients de réévaluation déterminés dans l’AR de 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (voir AR 12-3-2023, MB 24-3-2023)

II. AUTRES NOUVELLES

A. Indemnité vélo obligatoire à partir du 1^er mai 2023

Par séance du 24 janvier 2023, au Conseil national du travail une convention collective a été conclue concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail (convention collective n° 164). Par cette convention collective on souhaite encourager le choix des modes de transport alternatifs, dont la bicyclette, pour les déplacements domicile-travail.

L'objet de cette convention collective est de régler les conditions d’octroi, le montant et les modalités de l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail.

Sur la base de cette convention collective, tous les travailleurs des secteurs ou entreprises qui n'ont pas encore de convention collective sectorielle ou d'entreprise réglementant l'indemnité vélo et qui se rendent régulièrement au travail à vélo ont droit à une indemnité vélo de 0,27 EUR par kilomètre à partir du 1^er mai 2023.

On entend par « vélo » : un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière. Les bicyclettes motorisées et les speed pedelecs doivent être électriques pour être couverts.

Il s'agit d'une convention collective supplétive. Dans les secteurs ou entreprises qui ont conclu ou sont en train de conclure une convention collective qui prévoit l'octroi d'une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-travail à vélo, cette convention collective s'appliquera même si une indemnité vélo inférieure est accordée.

Sources :

• convention collective n° 164
• CSC
• SD Worx

B. Interdiction des PFAS dans les mousses anti-incendie

L'utilisation de substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) dans les mousses anti-incendie présente un risque pour l'homme et l'environnement. Lorsque des mousses anti-incendie sont utilisées, les PFAS se dispersent rapidement dans l'environnement sans qu'il soit possible de les capturer ou de les empêcher de pénétrer dans l'environnement. Cela pose un problème dans toute l'Europe.

Le Risk Assessment Committee (RAC) a adopté son avis sur la proposition visant à restreindre la commercialisation, l'utilisation et la composition de tous les PFAS dans les mousses anti-incendie, après des périodes de transition spécifiques au secteur. La restriction proposée réduirait efficacement les émissions et les risques associés à ces substances persistantes.

Le projet d'avis du Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) soutient également la restriction proposée, étant donné qu'il s'agirait de la mesure la plus efficace et la plus bénéfique à l'échelle de l'UE pour faire face aux risques identifiés, compte tenu de la disponibilité de solutions de remplacement. Néanmoins, le SEAC propose de procéder à une évaluation des solutions de remplacement disponibles et réalisables pour les sites où des substances dangereuses sont produites, traitées ou stockées (couverts par la directive Seveso) avant la fin de la période transitoire, afin de maintenir la sécurité sur les sites où les incendies peuvent avoir un impact majeur sur l'environnement et la santé humaine. Le projet d'avis du Committee for Socio-Economic Analysis peut être consulté jusqu'au 15 mai. Le SEAC devrait adopter son avis en juin 2023.

Les avis seront disponibles sur les pages web du RAC et du SEAC.

Source : ECHA

C. Adaptation de la législation sur les vacances annuelles

Selon la jurisprudence européenne et la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et des contacts avec les services de la Commission européenne, il apparaît que la législation belge actuelle sur les vacances annuelles n'est pas conforme, notamment en ce qui concerne les motifs de suspension suivants : maladie (professionnelle), accident (du travail) et congé de maternité/paternité où le travailleur ne peut pas prendre ses vacances annuelles à une date ultérieure.

En outre, il y a également un problème concernant la période la plus tardive dans laquelle ces vacances doivent être prises dans les situations mentionnées ci-dessus : la législation belge actuelle sur les vacances annuelles, dans laquelle les vacances doivent être pris dans la période de 12 mois après la fin de l'année de service des congés, est contraire à la directive européenne sur le repos des travailleurs et à la jurisprudence européenne qui prend en effet 15 mois comme point de référence.

D’ailleurs, selon la Cour, le droit au congé annuel a pour double objectif de

1. permettre au travailleur de se reposer par rapport à l’exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail;
2. et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ce temps de repos ne perd pas son intérêt à cet égard s’il est pris au cours d’une période ultérieure.

C'est pourquoi, en concertation avec les partenaires sociaux, un arrêté royal a été adopté pour modifier la législation belge sur les vacances :

• en cas de concomitance des vacances annuelles avec une maladie (professionnelle), un accident (du travail) et un congé de maternité/paternité, le travailleur peut prendre ses vacances à un moment ultérieur et ce, jusqu'à 24 mois après la fin de l'année de vacances ;
• plusieurs autres motifs de suspension justifient également le maintien du droit au congé pendant 24 mois après la fin de l'année de congé parce qu'ils poursuivent un objectif similaire, à savoir, en cas de maternité ou de paternité, prévoir un délai suffisant pour pouvoir encore prendre les congés, à savoir
  • le congé de paternité visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail,
  • un congé prophylactique
  • un congé d'adoption
  • un congé pour soins d'accueil visé à l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 ou un congé d'accueil parental visé à l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978.

Mais dans le cas d’un éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité, la mesure actuel, selon lequel le congé peut être pris jusqu'à 12 mois après la fin de l'année d'exercice de vacances, reste en vigueur parce que ce motif de suspension n'empêche pas en soi l'exercice théorique du droit au congé, et ce pour des raisons liées à l'organisation du travail. Toutefois, si la travailleuse écartée prouve, au moyen d'un certificat médical transmis à l'employeur, l'impossibilité, pour des raisons de santé, de prendre ses vacances durant la période d'éloignement du travail, elle doit pouvoir bénéficier du droit au report de 24 mois.

Les changements s'appliquent pour la première fois à l'année de vacances 2024, l'année de service de vacances 2023.

Pour plus d'informations, il est préférable de contacter votre secrétariat social.

Sources :

• A.R. 8-2-2023, M.B. 16-3-2023
• Avis Conseil d’état n° 72655

D. Les fiches de données de sécurité de l'OIT sont désormais aussi disponibles en allemand

Pour chaque agent chimique figurant dans l'inventaire des agents chimiques, qui constitue la base de l'analyse des risques des agents chimiques que l'employeur est tenu d'effectuer sur la base des articles VI.1-6 et suivants du code du bien-être au travail et en application des obligations visées aux articles I.2-6 et I.2-7 du code, une fiche de données de sécurité (FDS) doit être disponible afin de pouvoir évaluer correctement les dangers de l'agent.

Si une FDS n'est pas immédiatement disponible, elle peut être recherchée sur le site web du fournisseur si nécessaire, ou par le biais d'une base de données payante. Une alternative gratuite est, par exemple, lesfFiches internationales de sécurité chimique (International Chemical Safety Cards ou ICSC).

Ces fiches fournissent des informations essentielles sur la sécurité et la santé de manière claire et concise. La base de données est le résultat d'un effort conjoint de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation internationale du travail (OIT), avec la coopération de la Commission européenne.

Les fiches de sécurité contiennent de nombreuses informations sur les produits chimiques dangereux, y compris leur toxicité.

Elles peuvent être recherchées par nom, numéro CAS, numéro ONU, numéro ISCS ou texte.

Jusqu'à récemment, ces fiches étaient disponibles en 14 langues différentes : Chinois, anglais, finnois, français, hébreu, hongrois, italien, japonais, coréen, persan, polonais, portugais, russe, espagnol.

Récemment, l'allemand a été ajouté.

Cela porte le nombre de langues disponibles à 15.

Sources :

• OMS
• OIT

E. Podcasts sur le bien-être mental au travail

La campagne fédérale jemesensbienautravail.be vise à aider les employeurs et les travailleurs à lutter contre le burnout et à améliorer ainsi le bien-être au travail et la politique de prévention au sein de l'organisation.

Dans ce contexte, 3 podcasts ont récemment été ajoutés, regroupés sous le titre "La pause où on cause". Ces podcasts vous incitent à réfléchir au bien-être mental au travail et à la manière dont vous pouvez le contrôler au sein de votre organisation et l'élever à un niveau supérieur.

1. Épisode 1 : prévenir (lire - écouter - regarder)

Cet épisode explique comment prévenir le stress lié au travail. Les sujets abordés sont les suivants

• les mesures à prendre par l'employeur - les conseils aux employeurs
• comment se prémunir contre l'épuisement professionnel en tant qu'employé
• les outils développés par le gouvernement pour prévenir le stress nuisible au travail

2. Épisode 2 : reconnaître (lire - écouter - regarder)

Cet épisode se concentre sur les symptômes et la reconnaissance des signes, ainsi que sur la manière dont les employeurs peuvent aider les employés qui subissent un stress toxique.

3. Épisode 3 : se reconstruire (lire - écouter - regarder)

Cet épisode examine de plus près le processus de rétablissement après un épuisement professionnel, ce que vous pouvez faire vous-même et dans quelle mesure l'employeur peut vous aider, ainsi que les outils qui peuvent vous aider.

Source : SPF ETCS

III. AJOUTE RECEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Explication : Instructions et cohérence: les indispensables pour un comportement sécuritaire (Pierre-Yves Bouvy)
• Fiche d’instruction de travail interventions de dépannage électrique sur des installations basse tension (Pierre-Yves Bouvy)
• Explication : La sécurité à bras le corps ou « embarquer le terrain » (Pierre-Yves Bouvy)