résumé de l'actualité 20 - 24 nov (sem 47)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Modifications Loi sur le bien-être, Code pénal social, Loi sur les contrats de travail

Dans le résumé des nouvelles de la semaine 43, nous avons déjà discuté du projet de loi et maintenant la loi du 5 novembre 2023 contenant diverses dispositions en matière de travail est également parue au Moniteur belge. Cette loi implique quelques changements importants pour le bien-être au travail.

Conseiller confidentiel

Tout d'abord, il s'agit d'amendements à la Loi relative au bien-être au travail concernant les conseillers confidentiels. Elle prévoit que la désignation d'un conseiller confidentiel n'est pas obligatoire pour l'employeur qui occupe moins de 50 travailleurs, à moins que tous les membres de la délégation syndicale ou, en l'absence de délégation syndicale, tous les travailleurs, ne le demandent, et qu'au moins un de ces conseillers confidentiels doit faire partie du personnel de l'employeur si :

a) l'employeur emploie 50 travailleurs ou plus ;

b) l'employeur occupe 20 travailleurs ou plus et fait appel à un conseiller en prévention d'un service externe de prévention et de protection au travail.

En outre, le code pénal social sera également modifié pour refléter les dispositions susmentionnées relatives à la désignation d'un conseiller confidentiel.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2023.

Chômage économique

L'article 77/1 de la Loi relative aux contrats de travail est également modifié. Le paragraphe 4 définit une « entreprise en difficulté ». Un nouveau paragraphe est ajouté qui définit les pièces justificatives pour une diminution du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes au sein d'une entreprise non assujettie à la TVA.

Cette disposition entrera en vigueur le 3 décembre 2023.

Allocation de chômage temporaire

La loi du 3 juillet 1978 rétablit l'article 29 comme suit (entrée en vigueur : 1er janvier 2024) :

« Dans tous les cas où l'exécution du contrat de travail est suspendue et où le travailleur a droit aux allocations de chômage temporaire, à l'exception de la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure, le travailleur dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 4.000 euros, a droit, pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire, à un supplément de 5 euros, ceci sans préjudice des suppléments légaux ou conventionnels visés à l'article 51, § 8, et à l'article 77/4, § 7. Le travailleur dont la rémunération mensuelle est supérieure à 4.000 euros a droit à ce supplément dès qu'il compte plus de 26 jours de chômage temporaire au cours de la même année chez le même employeur, et ce tous les jours à partir du 27e jour, à l'exclusion des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Le montant du supplément visé à l'alinéa premier est lié à l'indice-pivot en vigueur au 1er janvier 2024 et est augmenté ou diminué conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

L'employeur est tenu de payer ce supplément sauf si le paiement de celui-ci est mis à charge du Fonds de sécurité d'existence par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.

L'employeur n'est pas tenu de payer ce supplément si le travailleur bénéficie de l'application d'une convention collective de travail qui lui accorde, en cas de chômage temporaire, le paiement d'un montant au moins équivalent au supplément visé à l'alinéa 1er. »

Source : L. 5-11-2023 (M.B. 23-11-2023)

B. Modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 établissant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à indemnisation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines de ces maladies

Le 21 novembre 2023, l'arrêté royal du 13 novembre 2023 modifiant l'A.R. du 28 mars 1969 établissant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à indemnisation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines de ces maladies est paru au Moniteur Belge.

Dans la liste des maladies donnant lieu à indemnisation, le code 1.605.01 est remplacé et se réfère désormais spécifiquement aux affections du coude et du poignet provoquées par des vibrations mécaniques. Cette modification exclut les affections de l'épaule.

La décision entrera en vigueur le 21 novembre 2023.

Source : A.R. 13-11-2023 (M.B. 21-11-2023)

II. AUTRES NOUVELLES

A. Guide de choix des interventions comportementales pour un travail sûr et sain

L'organisme de recherche indépendant TNO a élaboré un guide de choix pour soutenir le développement d'interventions efficaces en faveur d'un travail sûr et sain. Ce guide comporte six étapes, basées sur la méthodologie de la cartographie des interventions :

1. Analyse du problème
2. Objectifs et déterminants comportementaux
3. Ingrédients actifs de l'intervention
4. Conception de l'intervention
5. Plan de mise en œuvre
6. Plan d'évaluation

Des exemples et des conseils sur la santé mentale, la tension physique, les substances dangereuses et la sécurité sont inclus pour chaque étape.

L'outil est disponible ici. (Uniquement disponible en néerlandais.)

Source : TNO

B. L'UE va protéger les travailleurs contre l'exposition au plomb et aux diisocyanates

Un accord provisoire a été conclu sur les valeurs limites pour le plomb et les diisocyanates. L'accord doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement avant que la procédure d'adoption formelle puisse commencer.

Nous aimerions tout de même jeter un coup d'œil sur l'avenir...

Il propose d'abaisser la limite d'exposition professionnelle au plomb de 0,15mg/m3 à 0,03mg/m3, et la limite biologique pour le plomb de 70µg/100ml à 15µg/100ml. Elle fixe également, pour la première fois, une limite générale d'exposition professionnelle aux diisocyanates à 6µg NCO/m3 (c'est-à-dire la concentration maximale dans l'air qu'un travailleur respire au cours d'une journée de travail de 8 heures) et une limite d'exposition à court terme de 12µg NCO/m3 (c'est-à-dire l'exposition moyenne au cours d'une période de 15 minutes).

Une période de transition est prévue jusqu'au 31 décembre 2028 en ce qui concerne la nouvelle valeur limite biologique pour le plomb. Cela permettra d'adapter les processus de production et de prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires.

En outre, des dispositions visant à protéger les travailleurs qui ont déjà des niveaux élevés de plomb dans le sang en raison d'une exposition antérieure et les femmes en âge de procréer, la qualification du plomb en tant que "substance reprotoxique sans seuil" et l'évaluation et la mise en œuvre de la directive ont également été envisagées.

Nous suivrons l'évolution de la situation et ferons rapport sur les nouveaux développements.

Source : Conseil européen

C. Eclairage des lieux de travail intérieurs : nouveau guide pratique

Suite à la nouvelle version de la norme NBN EN 12464-1 (2021), l'Institut belge des sciences de l'éclairage et volta ont collaboré à l'élaboration d'un nouveau guide pratique pour l'éclairage des lieux de travail intérieurs.

Le guide pratique complète le document normatif et vise à fournir des lignes directrices et des interprétations concrètes.

Le guide est divisé en 14 chapitres :

1. Norme et loi
2. Principaux amendements
3. Exigences en matière d'éclairage des lieux de travail intérieurs
4. Valeurs indicatives pour les surfaces de référence
5. Étude de cas
6. Éclairage d'une pièce
7. Éclairement cylindrique et directionnalité de la lumière
8. Lumière du jour et bien-être
9. Évaluation du risque d'éblouissement
10. Autres paramètres
11. Contrôle de l'éclairage
12. Conception de l'éclairage
13. Mesure de la lumière
14. Terminologie et définitions

Parmi les mises à jour importantes, citons une révision complète des effets stroboscopiques, un développement plus poussé des aspects liés à l'éclairage naturel, de nouveaux exemples pratiques élaborés, ...

Vous pouvez accéder au guide complet via le site web de l'IBE.

Sur INNIwise, vous trouverez également un certain nombre de conseils en matière d'éclairage.

Source : BeSWIC

D. L'IA, une opportunité ou une menace ?

L'OIT a récemment lancé un nouvel épisode de son podcast intitulé "Défis mondiaux - solutions mondiales", qui porte cette fois sur l'intelligence artificielle.

L'IA suscite beaucoup d'inquiétude dans le monde du travail, mais est-ce justifié ?

Tout d'abord, il convient de noter que nous nous trouvons à un moment particulier en ce qui concerne l'IA. Les développements se succèdent à une vitesse fulgurante et il est difficile de prédire dans quelle direction nous irons, mais dans l'ensemble, l'avenir est prometteur.

Par ailleurs, l'histoire de l'IA présente de nombreux aspects. D'une part, l'IA peut être utilisée ; d'autre part, elle a besoin d'être développée et formée. Même sur ce dernier point, on peut faire une distinction entre le développement pur des algorithmes et la vérification des performances de l'IA. De ce point de vue, il existe des opportunités d'emploi liées à l'IA.

Ces derniers temps, c'est surtout au ChatGPT que l'on pense lorsqu'on parle d'intelligence artificielle. On pense souvent que celle-ci profitera surtout aux travailleurs hautement qualifiés. Pourtant, il semble que d'autres employés puissent également bénéficier de l'IA, car elle les renforce, par exemple, dans le domaine de la communication.

À l'heure actuelle, il est encore nécessaire de mener des recherches approfondies sur la manière dont les outils peuvent être utilisés sur le lieu de travail.

Vous pouvez écouter l'intégralité du podcast (en anglais) ici.

Source : OIT

E. Élections sociales : les numéros des listes de candidats sont annoncés

Le tirage au sort numéros des listes de candidats aux élections sociales a eu lieu le mercredi 22 novembre 2023. Il s'est déroulé au cabinet du ministre du Travail en présence des organisations représentatives des travailleurs et des cadres.

Le résultat :

• CGSLB-ACLVB : 1
• CSC-ACV : 2
• FGTB-ABVV : 3
• CNC-NCK : 4

Vous avez pu en savoir plus sur le déroulement des élections sociales dans un précédent bulletin d'information. La procédure débutera le 15 décembre 2023.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

F. Réduction du bruit pour moins de stress et de fatigue

Lorsque l'on parle d'ergonomie, on pense souvent à la posture assise ou aux techniques de levage, mais qu'en est-il de l'ouïe ? Collègues en arrière-plan, grésillements lors d'un appel, ... Cette charge supplémentaire imperceptible pour nos oreilles et notre cerveau augmente le stress et la fatigue. Souvent, elle contribue également à faire des erreurs et à ralentir le rythme de travail.

Il est donc normal de prêter attention à la réduction du bruit. C'est ce qui ressort d'un livre blanc (en anglais uniquement) publié par EPOS, une société spécialisée dans l'audio d'entreprise.

Les participants à l'étude ont effectué une double tâche, à la fois visuelle et auditive, avec et sans bruit de fond étouffé.

L'atténuation du bruit s'est avérée bénéfique :

• la reconnaissance vocale s'est améliorée de près de 50 %
• l'effort d'écoute était moindre
• l'efficacité a augmenté de 40 %
• et la vitesse de réaction s'est améliorée.

Ces évaluations des sujets testés ont également été confirmées par des mesures du diamètre de la pupille : une dilatation moindre de la pupille indique un effort d'écoute moindre. Plus d'espace mental a été libéré, rendant la tâche visuelle plus rapide et plus précise.

Sources :

• HRmagazine
• EPOS

III. AJOUTE RECEMMENT

Sous les projecteurs:

• Informations pratiques : Analyse des risques - bruit