résumé de l'actualité 21 août au 1er sept (sem 34 et 35)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques et stupéfiantes

Cette loi est modifiée par la loi du 11 juillet 2023 portant des dispositions diverses en matière de santé (M.B. 29-8-2023)

Les modifications concernent des corrections et précisions d’un certain nombre de sanctions pénales.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Obligation de porter un casque de vélo

Après quelques accidents graves impliquant des cyclistes adultes qui ne portaient pas de casque au moment de l'accident, le débat sur l'opportunité de rendre le casque de vélo obligatoire a été relancé.

Il est incontestable qu'un casque de vélo protège contre les lésions du crâne et du cerveau. Il réduirait de 60 à 80 % le risque de traumatisme cérébral grave.

Pourtant, le Groupe de Recherche et d’Action des Cyclistes Quotidiens et les chirurgiens ne sont pas de fervents partisans de l'obligation du port du casque.

Le port du casque de vélo n'a pas d'impact sur le nombre d'accidents impliquant des cyclistes.

En outre, l'introduction d'une obligation de porter un casque de vélo fait en sorte que le vélo est associé à l'insécurité, de sorte que moins de personnes l'utilisent comme moyen de transport.

Le port du casque de vélo donne aux autres usagers de la route motorisés l'impression erronée que les cyclistes portant un casque de vélo sont suffisamment protégés contre les accidents éventuels, ce qui incite ces autres usagers de la route motorisés à se comporter de manière moins prudente, par exemple en gardant moins de distance avec le faible usager de la route portant un casque.

Il est important de s'attaquer à la cause des accidents et de garantir ainsi une infrastructure plus sûre.

L'assureur ne peut pas vous obliger à porter un casque de vélo. Par conséquent, le fait de ne pas porter de casque ne peut pas être discuté dans le cadre de l'assurance.

Si l'employeur met des vélos à la disposition de ses employés par le biais d'une location de vélos, il peut toutefois exiger le port d'un casque de vélo lorsque le vélo loué est utilisé pour les trajets domicile-travail.

Pour les speed pedelecs, le port du casque est obligatoire car ils sont considérés comme des cyclomoteurs.

Sources :

• vrt.be
• GRACQ
• sdworx

B. Restriction de la commercialisation des produits contenant du formaldéhyde

Le formaldéhyde est un composé organique volatil (COV) qui se dégage sous forme gazeuse à température ambiante et peut irriter les yeux, le nez et la gorge. Il est cancérigène et peut être mortel à des concentrations élevées dans l'air ou à de très faibles doses ingérées.

Une exposition à long terme peut même provoquer des effets allergiques et affecter le système respiratoire.

Selon la littérature scientifique, le formaldéhyde est présent

• dans les produits de construction et de décoration contenant des composés à base de formaldéhyde : liants ou colles urée-formol, notamment dans les bois agglomérés et contreplaqués;
• dans certains sources de combustion : fumée de tabac, bougies, bâtons d'encens, cheminées à foyer ouvert, cuisinières à gaz, poêles à pétrole ;
• dans les produits de consommation, par exemple les produits d'entretien et de traitement (mousse isolantes, laques, colles, vernis, encres, résines, papier, produits ménagers, pesticides) ;
• dans les textiles et les produits en cuir, dans les produits d'hygiène corporelle et dans certains produits de soins personnels et cosmétiques.

En tant que composant de produits de consommation, le produit a été progressivement retiré du marché à partir du 1er janvier 2015.

Il n'est pas encore possible de l'éliminer complètement de la vie quotidienne. Toutefois, l'objectif est de réduire la concentration de formaldéhyde dans l'air à un niveau qui ne présente aucun risque.

À cet égard, l'annexe XVII du règlement REACH a été modifiée.

Ainsi, l'entrée 77 a été ajoutée, stipulant que

• le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde ne peuvent pas être mis sur le marché dans des articles après le 6 août 2026 si, dans les conditions d'essai spécifiées dans l'appendice 14, la concentration de formaldéhyde libéré par ces articles dépasse 0,062 mg/m3 pour les meubles et articles à base de bois et 0,080 mg/m3 pour les articles autres que les meubles et articles à base de bois (il existe toutefois un certain nombre d'exceptions) ;
• le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde ne peuvent être mis sur le marché dans des véhicules routiers après le 6 août 2027 si, dans les conditions d'essai définies à l'appendice 14, la concentration de formaldéhyde à l'intérieur de ces véhicules dépasse 0,062 mg/m3 (il y a toutefois un certain nombre d'exceptions).

L'appendice 14 a été ajouté en ce qui concerne la mesure du formaldéhyde libéré dans l'air intérieur par les articles visés au premier point ci-dessus et la mesure de la concentration de formaldéhyde à l'intérieur des véhicules visés au deuxième point ci-dessus.

Sources :

• SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement
• Règlement (UE) n° 2023/1464 du 14-7-2023, JO L 180 du 17-7-2023

C. Lumière bleue et burnout

Une exposition excessive à la lumière bleue au cours des deux heures précédant le coucher peut :

• provoquer des troubles du sommeil
  • la lumière bleue fait oublier la fatigue
  • la lumière bleue supprime la production de mélatonine, qui favorise un sommeil réparateur et profond
• l'horloge biologique est perturbée, ce qui a des conséquences négatives sur la santé, semblable au travail de nuit
• provoque des problèmes oculaires
• favorise le burnout
  • les réserves du corps et du cerveau sont épuisées
  • surtout en cas de travail fréquent le soir
  • le sommeil est essentiel pour se remettre d'un burnout

Quelques conseils pour éviter l'excès de lumière bleue dans les deux heures qui précèdent le coucher :

• déconnectez-vous dans les deux heures précédant le coucher et trouvez une autre forme de relaxation
• si vous ne pouvez vraiment pas vous déconnecter, utilisez le mode nuit
• éclairez votre maison avec une lumière chaude (jaune) plutôt que froide (blanche).

Source : Cohezio, "Evitez la lumière bleue avant de vous coucher", 25 août 2023

D. Éviter l'infection à légionella après les vacances

La bactérie legionella est un agent biologique de catégorie 2. Cette bactérie peut provoquer la légionellose, une forme de pneumonie.

Pour prévenir une éventuelle infection par cette bactérie, il est important de prendre certaines mesures dans les installations sanitaires (douches, etc.) qui n'ont pas été utilisées pendant un certain temps, par exemple pendant la période des vacances. Ceci est particulièrement important pour les techniciens de maintenance des systèmes de climatisation ou des systèmes d'approvisionnement en eau, les employés travaillant dans des endroits où des équipements de brumisation sont présents, les employés des stations d'épuration des eaux usées industrielles, ...

Pour les conduites d'eau chaude :

• porte l'eau de l'ensemble de la chaudière à 65° C pendant au moins 1 heure (y compris dans les circuits de circulation s'il y en a)
• rince ensuite tous les robinets en les ouvrant pendant au moins 3 minutes
• puis ramène la température de production d'eau chaude sanitaire à la normale, sans qu'elle soit inférieure à 60° C

Pour les conduites d'eau froide :

• ouvre complètement les robinets, en commençant par les robinets les plus éloignés du raccordement de l'installation au réseau d'eau potable
• rince jusqu'à ce que la température de l'eau soit stable

Sources :

• Idewe
• EU-OSHA

E. Encourager le port de protections auditives - guide d'inspiration

Un projet de recherche mené par l'Arteveldehogeschool de Gand en collaboration avec divers partenaires du monde du travail sur l'utilisation des protections auditives au travail a débouché sur un guide d'inspiration visant à encourager le port de protections auditives par les employés.

L'étude "EarCovered at work" a été menée pendant deux ans dans 20 entreprises de tailles et de secteurs différents, dans le but de s'assurer que les protections auditives fournies au travail sont effectivement portées lors de toute exposition au bruit.

Le guide peut être consulté en ligne (version néerlandaise).

Source : BeSWIC

F. Rapport d'Eurofound sur les implications sociétales de l'instabilité du marché du travail

Un nouveau rapport d'Eurofound intitulé "Societal implications of labour market instability" (implications sociétales de l'instabilité du marché du travail) examine les groupes sociaux susceptibles d'avoir un lien instable avec le marché du travail et d'être confrontés à des modalités de travail atypiques, ainsi que les conséquences de ces modalités.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

• Bien que les contrats temporaires de courte durée soient devenus moins courants parmi les travailleurs au cours de la dernière décennie, ils sont encore relativement répandus dans certains États membres, en particulier parmi les jeunes et les non-ressortissants ayant un faible niveau d'éducation qui ne peuvent pas trouver d'emploi permanent, notamment dans les secteurs de l'éducation et des soins de santé. Les travailleurs temporaires travaillent souvent de longues heures, se sentent sous-employés et sont le plus souvent à la recherche d'un autre emploi.
• Les contrats non permanents et l'insécurité de l'emploi sont tous deux associés à une moindre confiance dans les autres et à une moindre perception de l'honnêteté. Les travailleurs ayant des contrats non permanents et ceux qui n'ont pas de contrats formels sont moins satisfaits du fonctionnement de la démocratie dans leur pays, tout comme les personnes en situation d'insécurité de l'emploi.
• Les personnes ayant des contrats non permanents et celles qui connaissent l'insécurité de l'emploi sont moins susceptibles de voter aux élections, même si les non-nationaux qui n'ont pas le droit de vote (et qui sont surreprésentés dans ces catégories) ne sont pas pris en compte dans l'analyse. Ils sont également moins susceptibles de participer à des manifestations, ce qui est symptomatique de leur indifférence.
• Les responsabilités familiales sont la principale raison du travail à temps partiel : les femmes sont presque trois fois plus susceptibles de travailler à temps partiel que les hommes, et la différence est encore plus grande entre ceux qui sont parents et ceux qui ne le sont pas. Bien que le travail à temps partiel involontaire soit en baisse, les travailleurs à temps partiel sont plus disposés à faire des heures supplémentaires et sont plus susceptibles de chercher un autre emploi que les travailleurs à temps plein, ce qui confirme les conclusions antérieures selon lesquelles certains emplois à temps partiel "volontaires" sont exercés par nécessité.
• Bien que les contrats de travail à durée déterminée ne soient pas liés au bien-être, la perception de l'insécurité de l'emploi est associée à une moindre satisfaction de la vie, à une santé et à un bien-être mental moins bons et à une plus grande probabilité de se sentir exclu de la société. Le lien entre l'exclusion sociale et l'insécurité de l'emploi est similaire au lien entre l'exclusion sociale et le chômage, ce qui suggère que la menace du chômage est suffisante pour que les travailleurs se sentent exclus de la société.

Bien que de nombreux États membres aient déjà pris des mesures pour accroître la sécurité de l'emploi des travailleurs atypiques, la recherche d'un équilibre entre la prévention des conséquences sociales négatives d'un attachement instable au marché du travail et l'encouragement de l'esprit d'entreprise et de la flexibilité dans les entreprises devrait rester un défi permanent pour les décideurs politiques européens et nationaux.

Source : Eurofound

III. AJOUTE RECEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Question aux experts : De bonnes pratiques sur le programme « think before acting » dans des entreprises en Europe (Pierre-Yves Bouvy)
• Informations pratiques : Analyse de risque de la détection d’incendie (Stefaan Onraedt)