résumé de l'actualité 22 - 26 mai '23 (sem 21)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Circulaire concernant l’analyse des risques psychosociaux au travail

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres du 26 mai dernier a approuvé un circulaire concernant des directives d’application sur l’analyse des risques psychosociaux au travail comme visée sous le livre I, titre III du code du bien-être au travail.

Ce circulaire doit contribuer à un niveau de protection équivalent à tous les membres du personnel de la fonction publique.

L’analyse des risques concerne : (les 5 origines des dangers)

1. l’organisation du travail
2. le contenu du travail
3. les conditions d’emploi
4. les conditions de travail
5. les relations interpersonnelles au travail

Il concerne le stress, le burn-out, les conflits, le harcèlement moral ou sexuel, la violence au travail.

Il doit, au même titre, être effectuée au moins tous les cinq ans et l’employeur doit prendre annuellement des mesures de prévention et les évaluer.

L'employeur doit prendre des mesures préventives et les évaluer chaque année.

Source: news.belgium.be

II. AUTRES NOUVELLES

A. Plan de ventilation pour les lieux fermés au public

Dans le Moniteur belge du 1er décembre 2022, la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public a été publiée.

Avec cette loi, on crée un cadre général pour une meilleure qualité de l’air intérieur dans tous les espaces intérieurs accessibles au public.

Suite à cette publication, le SPF Santé publique a mis à jour sa FAQ sur la qualité de l'air intérieur en tenant compte des nouvelles mesures introduites.

Selon plusieurs sources d'information, un projet de plan de ventilation aurait également été élaboré avec des mesures concrètes. Celles-ci s'appliqueraient d'abord dans les secteurs de l'horeca, du sport et de la culture. L'utilisation d'un appareil de mesure du CO2, la préparation d'une analyse des risques et d'un plan d'action et l'affichage d'un label de qualité de l'air feraient partie de ces mesures.

Cependant, les mesures finales de mise en œuvre de la loi restent à voir.

Voir également « La qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public »

Sources :

• Vrt nws
• Het Nieuwsblad
• De Standaard
• Horeca Vlaanderen

B. Travailler à la chaleur

Lorsque les travailleurs sont exposés à une chaleur excessive au travail, l'employeur doit prendre un certain nombre de mesures préventives de protection basées sur l'analyse des risques des ambiances thermiques d’origine technologique ou climatique présentes sur le lieu de travail, qu'il est tenu d'effectuer conformément à l'article V.1-1 du code.

ll peut s'agir de l'offre de boissons rafraîchissantes, de vêtements adaptés (sans compromettre la sécurité), d'un horaire adapté, d'une augmentation des périodes de repos, d'une rotation des postes, d'une limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition, d'une adaptation du rythme de travail, de la mise à disposition d'humidificateurs, ...

Si un travailleur estime que ces mesures de protection ne sont pas disponibles, il peut s'adresser au comité pour la prévention et la protection au travail ou au médecin du travail.

Pour en savoir plus sur l'analyse des risques, consultez le site INNIwise.

Une explication détaillée contenant des informations de base sur les effets de la chaleur sur la santé et le travail, sur les risques pour la santé et la sécurité qui peuvent apparaître et sur les conseils pratiques pour réduire ces risques peut également être consultée sur INNIwise. Cette contribution a été rédigée par le Dr Wim Van Hooste, conseiller en prévention-médecin du travail.

Un nouveau film Napo, "too hot to work", est également disponible en ligne. Il vise à sensibiliser les travailleurs à l'impact du changement climatique sur l'environnement de travail.

La conférence internationale organisée par l'Organisation internationale du travail en collaboration avec le gouvernement du Qatar les 9 et 10 mai a confirmé que cette question gagne également du terrain au niveau mondial. Elle a réuni des gouvernements, des partenaires sociaux, des universitaires et des praticiens des États arabes et du reste du monde pour discuter et échanger des connaissances sur la recherche en matière de stress thermique et la conception de stratégies, de politiques et de législations visant à en atténuer les effets. Cette conférence a accordé une attention particulière à l'impact de la chaleur sur la productivité des travailleurs et sur l'économie. Toutes les informations à ce sujet sont disponibles sur le site web de l'OIT.

Voir également les nouvelles de la semaine 20 et le nouveau guide pratique “Heat at work – guidance for workplaces” avec des conseils pratiques sur la gestion des risques liés au travail à la chaleur et comprend des informations sur ce qu'il convient de faire si un travailleur commence à souffrir d'une maladie liée à la chaleur.

Sources:

• ILO
• Napo

C. Courtoisie dans l’utilisation des bornes de recharge

Avec la forte augmentation de la proportion de voitures électriques dans le trafic, nous voyons également apparaître de plus en plus de stations de recharge.

C'est également un phénomène incontournable dans les parkings des entreprises.

Le chargement d'une voiture électrique peut prendre un certain temps. Afin d'éviter que les collègues ne se sentent frustrés par la (non)disponibilité d'espaces de recharge électrique, IDEWE a établi un certain nombre de règles de courtoisie pour leurs espaces de stationnement destinés aux voitures électriques.

Il serait peut-être utile d'en tenir compte également dans les espaces de recharge publics.

Source : IDEWE

D. Une meilleure combinaison travail-famille pour les femmes

Suite à l'accord budgétaire, il a été décidé de réduire les dépenses liées au crédit-temps et aux interruptions de carrière. De nombreuses organisations se sont opposées à cette décision, car il est important que les travailleurs puissent facilement combiner vie privée et vie professionnelle.

Lors d'une question parlementaire du 21 mars, le vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail a été interrogé sur les mesures à venir pour rendre l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée plus vivable.

Selon le ministre, de nombreuses mesures ont déjà été prises pour rendre l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée plus vivable, par exemple :

• l'allongement du congé de naissance
• l'allongement du congé d'aidant-proche
• la transposition de la directive work life balance
• la possibilité pour les travailleurs de demander un régime hebdomadaire alterné
• la création d'un véritable droit à la déconnexion
• …

Mais la ministre souhaite aller plus loin et proposer des mesures concrètes pour renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes, car ce sont souvent les femmes qui réduisent leur temps de travail pour le bien de la vie familiale.

C'est la raison pour laquelle la prochaine conférence pour l'emploi sera consacrée à l'amélioration de la participation des femmes au marché du travail.

Source: Quest. et Rép. Chambre 2022-2023 , 30 mars 2023, n° 55/107 (Quest. n° 1221 M. VINDEVOGHEL)

E. La lumière UV nocive dans les centres d'esthétique

L'utilisation fréquente et prolongée de lampes à UV pour les ongles serait cancérigène.

Les personnes qui se font poser du vernis à ongles semi-permanent sont régulièrement exposées à cette lumière UV cancérigène.

Pour les esthéticiennes, cette durée d'exposition est beaucoup plus élevée.

Une question parlementaire posée le 21 mars portait sur les mesures légales spécifiques concernant l'utilisation de la lumière UV dans les centres d'esthétique, similaires aux initiatives légales concernant l'exposition à la lumière UV dans les centres de bronzage.

Le vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail réplique que l'employeur est tenu, en vertu de la législation sur le bien-être des travailleurs, d'analyser tous les risques auxquels les travailleurs sont exposés dans l'exercice de leur travail.

Si la radiation des UV ne se limite pas à l'utilisateur qui tient sa main directement sous la lampe, mais que les esthéticiennes sont également exposées lors de l'application d'un vernis à ongles permanent, et que cela peut avoir des effets nocifs sur la santé, l'employeur doit prendre les mesures de prévention appropriées pour éviter ou au moins limiter cette exposition, p. ex. en utilisant des séchoirs bien fermés qui ne diffusent pas de rayons UV, ou en demandant au travailleur de quitter la pièce pendant l'utilisation de la lampe, etc.

Il est également fait référence au site web de BeSWIC, qui fournit des informations sur le bien-être au travail en général et sur les autres risques auxquels le secteur est exposé, tels que les substances dangereuses, les troubles musculo-squelettiques, etc.

Des informations spécifiques sur les conditions de travail dans les soins de beauté sont également disponibles sur le blog.

Source : Quest. et Rép. Chambre 2022-2023 , 30 mars 2023, n° 55/107 (Quest. N° 1223 F. REUTER)

III. AJOUTE RECEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Question aux experts : « Comment pouvons-nous ou devons-nous protéger notre personnel, en particulier les guichetiers du service de la population de notre municipalité, contre les agressions des citoyens ? » (Koen Van Hulst)