résumé de l'actualité 23 - 27 septembre (sem 40)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation enregistrée sur INNIwise n'est apparue cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Le CESE plaide en faveur d'un marché du travail inclusif : l'intégration des personnes handicapées

Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis visant à promouvoir l'intégration des personnes handicapées dans le marché du travail ouvert. L'avis, élaboré par le rapporteur Pietro Vittorio Barbieri, souligne que le recours à l'emploi protégé comme unique solution à l'intégration professionnelle conduit à la ségrégation. Il convient au contraire d'opérer un changement de paradigme en faveur de modèles de travail inclusifs.

Oliver Röpke, président du CESE, insiste sur la nécessité de combler le fossé de l'emploi et d'impliquer activement les personnes handicapées dans l'élaboration des politiques. Dovilė Juodkaitė souligne l'importance de l'inclusion sociale et propose la création d'un fonds commun pour les aménagements raisonnables, financé par les employeurs publics et privés.

Il appelle à une meilleure collecte de données et à une meilleure analyse comparative pour identifier les bonnes pratiques et suggère de supprimer progressivement les emplois protégés. Il souligne également le rôle de l'intelligence artificielle (IA) pour améliorer l'accès au marché du travail. L'avis préconise des politiques qui favorisent l'accessibilité et le caractère abordable des technologies afin que les personnes handicapées puissent réaliser leur potentiel sur le lieu de travail.

L'intégralité de l'avis est disponible ici.

Source : Comité économique et social européen

B. Impact de la suppression de l'attestation médicale sur les arrêts maladie dans les grandes entreprises

Depuis fin novembre 2022, les salariés des grandes entreprises (plus de 50 salariés) n'auront plus à présenter de certificat médical pour un jour d'absence ou pour le premier jour d'une période d'absence plus longue. Cette mesure s'appliquera à un maximum de trois jours par an. Une étude de Securex, basée sur les données de près de 200 000 employés, montre que ce changement a entraîné une augmentation de l'absentéisme fréquent, qu’avec une augmentation de 2,2 % est passé à 16 % d'ici 2023. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le pourcentage d'employés se faisant porter malades trois fois ou plus a augmenté de 5,74 %, tandis que les petites entreprises ont enregistré une baisse de 3,88 %.

L'étude indique une augmentation plus rapide des absences d'une journée dans les grandes entreprises, où aucune note de maladie n'est requise, par rapport aux petites entreprises, où elle l'est toujours. Bien qu'il y ait des spéculations sur d'éventuels abus de ce système, Securex souligne que de nombreux employés ne se sentent pas bien et font le choix d'aller ou non chez le médecin.

Néanmoins, aucun effet significatif sur le taux de maladie global n'a été observé au cours du premier semestre 2023. La FEB préconise de rétablir l'obligation de fournir un certificat médical jusqu'à ce que des réformes structurelles soient mises en place pour alléger la charge administrative des médecins et lutter contre l'absentéisme. Une analyse plus approfondie est importante pour mieux comprendre l'impact de ce changement sur les coûts et l'absentéisme.

Sources :

• FEB
• SECUREX
• De Standaard

C. Impact du changement climatique sur la qualité de l'emploi : opportunités et défis pour les travailleurs

Le récent rapport d'Eurofound examine la relation complexe entre la qualité de l'emploi et le changement climatique, en soulignant les implications des tâches vertes dans différents secteurs. Les travailleurs subiront les effets du changement climatique de diverses manières, notamment en termes d'insécurité de l'emploi et de changements dans leurs processus de travail. Cela peut entraîner une baisse de la qualité de l'emploi et une perte de productivité, près de la moitié des travailleurs de l'UE subissant des changements radicaux dans leurs responsabilités professionnelles.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

• L'impact du changement climatique sur la qualité de l'emploi va au-delà de la chaleur et inclut les risques psychosociaux et la pollution de l'air, avec des risques spécifiques pour les travailleurs de l'agriculture, de la construction et du tourisme.
• Environ 40 % des travailleurs de l'UE seront directement touchés par la transition verte, certains emplois présentant plus d'aspects négatifs que d'aspects positifs.
• De nombreux travailleurs des secteurs vulnérables, tels que les travailleurs saisonniers et les migrants, bénéficient d'une protection juridique limitée et sont souvent moins bien organisés.
• Une approche sectorielle est essentielle pour améliorer la qualité de l'emploi, la priorité étant donnée au soutien des travailleurs dans les secteurs les plus touchés pour l'amélioration des compétences et les transitions professionnelles.
• Des connaissances plus approfondies et des solutions innovantes sont nécessaires pour atténuer les risques encourus par les travailleurs et la recherche sur les effets du changement climatique est actuellement fragmentaire.

Le rapport souligne que l'évolution du travail offre également la possibilité d'améliorer certains aspects de la qualité de l'emploi. Il met fortement l'accent sur l'importance du suivi et des mesures politiques visant à améliorer la qualité de l'emploi dans le contexte de la transition verte.

Vous pouvez lire le rapport complet ici. (En anglais uniquement)

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

D. Vieillissement sur le marché du travail : stratégies de prévention et d'employabilité pour les travailleurs âgés

Le marché du travail belge vieillit rapidement, avec une augmentation de 60 % du nombre de travailleurs âgés de 60 ans et plus par rapport à 2019. Actuellement, 11,5 % des travailleurs appartiennent à ce groupe d'âge, ce qui est particulièrement visible dans les secteurs de la logistique et du transport et du profit social. Cette évolution démographique pose des défis aux entreprises en termes de rétention des travailleurs plus âgés et de création de lieux de travail adaptés.

Pour atténuer l'impact du vieillissement, il est essentiel que le gouvernement et les entreprises élaborent des politiques destinées aux travailleurs âgés. Il s'agit notamment d'offrir des possibilités de mobilité professionnelle interne, de faciliter les changements d'emploi et d'explorer des options de travail flexibles telles que les emplois flexibles et le double emploi.

Il est de plus en plus nécessaire de mettre en place une communication claire et des stratégies qui aident les employeurs à guider efficacement les travailleurs âgés vers la retraite tout en leur proposant des emplois viables. Les entreprises sont encouragées à collaborer avec leurs employés pour trouver des solutions mutuellement bénéfiques. L'élaboration d'outils et de lignes directrices peut aider à mieux gérer ce vieillissement sur le lieu de travail.

Source : Acerta

E. Poursuite contre des employés de l'école après l'accident mortel d'un enfant de 11 ans

À Ekeren, trois employés et un conseiller en prévention de l'école Saint-Vincent doivent comparaître devant le tribunal pour la mort involontaire d'un enfant de 11 ans. L'année dernière, le garçon a été enterré sous un mur nouvellement construit. Le procès s'ouvrira mardi prochain au tribunal d'Anvers. Les plaidoiries suivront à une date ultérieure.

L'année dernière, le garçon jouait avec des amis dans la cour de récréation reconstruite. À tour de rôle, les garçons ont frappé une balle contre un mur récemment construit, qui faisait partie d'une salle de classe en plein air en cours de construction. Le mur a basculé et le garçon s'est retrouvé en dessous. L'enquête du parquet d'Anvers a révélé que les fondations étaient inadéquates, ce qui rendait le mur instable. Un groupe de parents bénévoles et le personnel de l'école avaient organisé la construction. La directrice de l'école, une responsable du jardin d'enfants, un membre du personnel et un conseiller en prévention sont poursuivis. La reconstruction de la cour de récréation a été approuvée par le conseiller en prévention, qui n'a fait aucun commentaire sur l'instabilité du mur. Le chef d'accusation est le suivant : «homicide involontaire par manque de prudence ». Il s'agit d'un accident tragique qui aurait pu être évité».

Source : HLN

III. AJOUTE RECEMMENT

Notre site web permet d'envoyer des questions à nos experts. Récemment, cette question a été envoyée et a reçu une réponse :

• Nous allons bientôt entamer des rénovations et nous avons décidé que chaque salle de classe théorique sera équipée d'un détecteur d'incendie, tandis que les salles de classe techniques seront équipées d'un détecteur d'incendie et de gaz. Il y aura deux détecteurs d'incendie dans les salles de pratique de 50 m². Les détecteurs seront placés sur le mur, avec des poutres situées 20 cm plus bas que le plafond. Notre analyse est-elle correcte ? Doit-on se conformer aux normes NBN S21-100:2021 ou le nombre de détecteurs dépend-il d'une analyse de risque ? Doit-il y avoir plus d'un détecteur dans chaque salle de classe théorique (45 m²) en raison des poutres ?