résumé de l'actualité 24 - 28 jui (sem 27)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Modifications du Code pénal social

La loi du 15 mai 2024 modifiant le Code pénal social et diverses dispositions en matière de droit du travail est parue au Moniteur belge du 21 juin 2024 et entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

Tant le livre 1 que le livre 2 du Code pénal social sont modifiés par cette loi. Nous aimerions énumérer brièvement les changements les plus importants.

Le livre 1 inclut une définition du dumping social. En outre, certains articles relatifs à la SIRS sont modifiés et un comité scientifique est créé au sein de la SIRS. Un certain nombre de changements sont également apportés à la définition et aux pouvoirs des inspecteurs sociaux (par exemple, une attention explicite aux inspecteurs sociaux en tant que stagiaires, la possibilité d'une assistance policière, etc.)

En outre, l'article 101, qui contient quatre niveaux de sanctions, est adapté. Ainsi, les montants des sanctions de niveau 3 sont doublés et les montants des sanctions de niveau 4 sont également augmentés.

Une nouvelle sanction est l'exclusion de la participation aux marchés publics ou aux concessions (article 107/1).

Un certain nombre de niveaux de sanction sont modifiés dans le livre 2. Elle supprime également certaines infractions parce que les obligations ou interdictions concernées n'existent plus ou ont été dépénalisées.

Enfin, cette loi modifie également un certain nombre d'actes pour les mettre en conformité avec les modifications apportées au code pénal social. Il s'agit des lois suivantes

• Loi du 3 juillet 1967 relative à la prévention ou à la réparation des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
• Loi du 30 juillet 1981 réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
• Loi du 24 juillet 1987 relative au travail intérimaire, au travail temporaire et à la mise à disposition de travailleurs auprès d'utilisateurs
• Loi du 10 mai 2007 relative à la lutte contre certaines formes de discrimination
• Loi du 10 mai 2007 relative à la lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes
• Loi du 2 juin 2010 portant des dispositions en matière de droit pénal social
• Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail
• Loi du 27 juin 1969 portant révision du décret-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
• Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale

Sources :

• BeSWIC
• L. 15-5-2024 (M.B. 21-6-2024)

B. Modification du RGPRI

Le 26 juin 2024, l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions lors de l'imagerie non médicale avec des appareils de radiologie médicale et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général relatif à la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants est paru au Moniteur belge. L'arrêté prévoit la transposition partielle de la directive 2013/59/Euratom du Conseil.

Dans le RGPRI, l'article 25.1.1 est complété par un nouvel alinéa :

« Les personnes qui remplissent les conditions de formation de base et de formation continue visées dans l'arrêté expositions médicales ou dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique sont exemptées de suivre le rappel au moins annuel de cette information. »

Cet modification entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Source : A.R. 16-6-2024 (M.B. 26-6-2024)

II. AUTRES NOUVELLES

A. Enquête : instructions d'utilisation des EPI

La Fédération européenne de la sécurité, à laquelle appartient Fabelsafe, lance une enquête sur les instructions d'utilisation des EPI. L'objectif est de comprendre les besoins et les comportements des utilisateurs d'EPI.

Les instructions d'utilisation sont essentielles et doivent être fournies avec chaque produit. Toutefois, le format ne doit pas nécessairement être imprimé, mais peut également être numérique. Dans le contexte de la durabilité, c'est cette dernière solution qui est souvent choisie par les fournisseurs.

L'enquête se compose d'une dizaine de questions à choix multiples et prend environ cinq minutes à remplir. L'enquête est disponible en 26 langues et peut être consultée ici.

Les résultats seront annoncés après les vacances d'été.

Source : Prebes

B. Le cancer de la peau continue d'augmenter malgré la prévention

Le cancer de la peau est un cancer courant. Pas moins d'un cancer sur trois diagnostiqués aujourd'hui est un cancer de la peau. Tous les deux ans, la Fondation contre le cancer suit l'évolution des connaissances, de l'attitude et du comportement des Belges en matière de protection contre les UV. Les résultats de 2023 montrent l'importance d'une approche nationale.

En effet, les résultats montrent que les connaissances sur les dangers des rayons UV diminuent, même si les gens ont l'impression d'être mieux informés. Mythes courants :

• Une application de crème solaire par jour suffit.
• Prendre un coup de soleil permet de mieux bronzer

Les jeunes et les hommes en particulier semblent moins bien informés.

Il va sans dire que les personnes qui travaillent à l'extérieur sont davantage exposées aux rayons UV et courent donc un plus grand risque de cancer de la peau. Le moniteur montre qu'ils ont souvent une faible connaissance des dangers du soleil. Elles sont plus susceptibles de croire aux mythes et de se sous-protéger. Ils brûlent plus souvent et plus gravement et ne sont pas convaincus de l'importance de la protection.

La Fondation contre le cancer lance donc un appel à des efforts supplémentaires pour cibler ce groupe.

Sur notre site web, vous trouverez une explication détaillée sur les rayons UV.

Source : Prebes

C. Moins d'épuisement professionnel grâce au travail hybride

Une étude menée par l'International Workplace Group montre que les employés qui travaillent de manière hybride présentent moins de symptômes d'épuisement professionnel.

L'étude montre qu'avant de passer au travail hybride, 72 % des employés souffraient d'épuisement professionnel. Le travail hybride permet de faire plus d'exercice, de manger plus sainement et de mieux dormir. 79 % des participants déclarent se sentir moins épuisés. En outre, les gens ressentent moins de stress et d'anxiété. Environ 86 % des employés déclarent mieux gérer leur vie quotidienne lorsqu'ils travaillent dans un environnement flexible.

Il est tout aussi frappant de constater que 76 % des personnes interrogées ont indiqué qu'un retour à temps plein au bureau aurait un impact négatif sur leur bien-être mental.

Terminons également par les avantages pour l'employeur. L'enquête montre que les personnes qui travaillent de manière hybride sont plus motivées et plus satisfaites de leur travail. Les personnes interrogées se disent plus productives.

Source : HR square

D. Le CNT examine l'accord-cadre européen sur la numérisation

Le CNT a publié un rapport fin mai 2024 qui traite de l'accord-cadre européen sur la numérisation. Auparavant, le CNT avait publié des rapports sur ce sujet en 2021, 2022 et 2023. Il s'agit maintenant d'un rapport qui examine les progrès réalisés au cours de la quatrième année.

Le rapport examine les différents aspects de la numérisation à différents niveaux (fédéral, sectoriel, régional). Il s'agit notamment des compétences numériques et de la protection de l'emploi, de l'organisation du travail (par exemple, le télétravail), de l'IA et de l'utilisation des données.

Il semble qu'il y ait beaucoup de points communs entre les différents niveaux. Il s'agit, par exemple, de la nécessité d'accorder plus d'attention à la déconnexion et au télétravail, de la poursuite des plans établis précédemment et d'efforts supplémentaires en matière d'infrastructure numérique, d'e-inclusion, ...

Le rapport complet peut être consulté ici.

Source : CNT

III. AJOUTE RECEMMENT

De nouveaux documents pratiques sont régulièrement ajoutés à notre base de données. Récemment publié :

• Matrice de santé: risques psychosociaux