résumé de l'actualité 24 - 28 octobre (sem 43)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation n'est apparue dans INNIwise cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Limitation de la succession des contrats de travail à durée déterminée

Conformément à un arrêt de la Cour constitutionnelle, un avant-projet de loi visant à limiter à deux ans la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et d’un ou plusieurs contrats de remplacement, sauf en cas d’interruption attribuable au travailleur a été approuvé par le Conseil des ministres le 28 octobre 2022. Si cette période est dépassée, ce sont les règles du contrat de travail à durée indéterminée qui viennent à s’appliquer.

Suite à un avis du Conseil national du Travail, une exception a été prévue. Le contrat de remplacement qui suit la succession de différents contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, qui sont justifiés par la nature du travail ou par d'autres motifs légitimes, n'est pas pris en compte pour une seule fois, sans que la durée totale de cette succession des contrats ne puisse excéder trois ans.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Source : news.belgium.be

B. Publication liste de médicaments dangereux

L'ETUI (Institut syndical européen) a récemment publié une liste de médicaments dangereux (HMPs) comprenant des substances cytotoxiques, basée sur le système de classification CLP de l'UE des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR).

L'objectif est de déterminer, sur la base de cette liste, quels sont les médicaments dangereux (‘hazardous medicinal products’ – HMPs) qui tombent dans le champ d'application de la directive CMR en Europe (en Belgique : titre 2 du livre VI du code sur le bien-être au travail).

Cette liste permettra également de déterminer quels sont les médicaments CMR auxquels les travailleurs peuvent être exposés au travail. En cas d'exposition, ils devront recevoir une formation spécifique de la part de leur employeur afin de prévenir les risques d'effets indésirables sur leur santé et celle de leurs enfants.

Pour aider les employeurs à respecter leurs obligations, la Commission européenne devrait publier des orientations européennes sur la gestion sûre des HMP au travail, y compris les substances cytotoxiques, d'ici la fin de 2022, et rédiger une liste indicative des HMP qui sont des CMR d'ici le 5 avril 2025.

Sources :

• BeSWIC
• ETUI

C. L’usage du vélo dans le cadre des déplacements domicile-travail

Le Conseil National du Travail (CNT) a récemment publié un rapport sur l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail.

En Belgique, il s'agit d'une tendance croissante, non plus seulement pour les distances courtes, mais aussi pour les distances plus longues, compte tenu de la généralisation du vélo électrique et de la possibilité d'emporter le vélo dans le train également.

Les mesures qui peuvent contribuer à encourager l'utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail sont les suivantes :

• le développement d'infrastructures adéquates pour les cyclistes (au sein des entreprises, mais aussi dans l’espace public)
• l'octroi d’indemnités vélo pour les déplacements domicile-travail
• la mise à disposition de vélos de société
• le développement de campagnes d'information et de sensibilisation à l’usage du vélo

Les effets avantageux avérés de l'utilisation du vélo sur la santé, la productivité, l'absentéisme et l'environnement sont des aspects qui peuvent inciter les entreprises à faire des efforts supplémentaires pour promouvoir l'utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail.

D'autre part, il est également important de supprimer autant que possible les obstacles à l'utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail. Il s'agit, par exemple, de l'insécurité routière, d'une longue distance entre le domicile et le lieu de travail ou encore de conditions météorologiques défavorables.

Cela peut se faire, par exemple, en construisant des infrastructures spécifiques pour le vélo, telles que des places de parking vélo – idéalement sécurisées et couvertes – en suffisance, et la mise à disposition de vestiaires et de douches.

Les autorités publiques devraient également faire des efforts à différents niveaux pour assurer la sécurité routière.

Le rapport complet peut être consulté sur le site web du CNT.

Source : CNT

D. La fracture entre les hommes et les femmes s'est creusée depuis la pandémie de corona

Les recherches menées par Eurofound montrent que la pandémie de corona a creusé la fracture entre les hommes et les femmes dans plusieurs domaines tels que le marché du travail, les conditions de travail et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Dans son rapport de recherche " COVID-19 pandemic and the gender divide at work and home " :

• Eurofound approfondit l'étude sur les inégalités entre les hommes et les femmes qui existaient déjà avant la pandémie de COVID-19 ;
• décrit comment la pandémie a influencé les inégalités entre les hommes et les femmes ;
• analyse les différentes réponses politiques des gouvernements nationaux de toute l'UE visant à combler l'écart entre les sexes et à empêcher qu'il ne se creuse pendant la pandémie ;
• décrit les perspectives en matière d’inégalités entre les hommes et les femmes en Europe, en soulignant les facteurs qui détermineront l’avenir de l’égalité entre les deux sexes: la ségrégation de genre sur les marchés du travail, les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de télétravail et de travail hybride, et l’intégration du genre dans l’élaboration des politiques, notamment pour ce qui est de la prestation de soins et des services connexes.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales conclusions :

• Au niveau de l’UE, l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail a été remarquablement neutre du point de vue du genre, reflétant en partie la surreprésentation des femmes dans les secteurs ayant subi des interruptions d’activité, mais aussi leur concentration dans les emplois permettant le télétravail et les secteurs essentiels. Toutefois, il ressort des études qu’au cours de la crise de la COVID-19, les pertes d’emploi affectant les femmes ont été les plus fréquentes parmi les travailleuses les moins bien rémunérées, tandis que les pertes d’emploi touchant les hommes étaient réparties de manière plus uniforme.
• La tendance antérieure à la pandémie, selon laquelle les femmes effectuent des heures de travail non rémunérées dans une proportion environ double de celle des hommes, s'est maintenue, tandis que la crise a accru la nécessité pour les ménages d'assurer eux-mêmes certains services tels que la garde des enfants et le nettoyage. L'écart entre les sexes dans les tâches non rémunérées s'est creusé, la part des femmes dans les tâches qui prennent du temps (comme les soins, la préparation des repas et le nettoyage) a augmenté, tandis que la part des hommes dans les tâches qui prennent moins de temps (comme le jardinage, les réparations ménagères et le transport des membres de la famille) a également augmenté. Exceptionnellement, dans les familles à double revenu où la mère travaillait en dehors de la maison, la part de la garde des enfants a augmenté chez les pères télétravailleurs.
• Parmi les personnes ayant un emploi, le temps de travail hebdomadaire total des femmes (travail rémunéré et non rémunéré combinés) dépasse de 7 heures celui des hommes dans l'UE.
• Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de signaler une détérioration de leur état de santé général. Les femmes connaissent également des niveaux plus élevés de dépression, des niveaux plus faibles d'optimisme quant à l'avenir, et un risque plus élevé de pauvreté ou d'exclusion sociale.
• Les conflits entre vie professionnelle et vie privée ont augmenté de façon spectaculaire, en particulier chez les mères de jeunes enfants qui pratiquent le télétravail, 31 % d'entre elles déclarant qu'il leur était "toujours" ou "habituellement" difficile de se concentrer sur leur travail en raison de leurs responsabilités familiales. En outre, le passage au télétravail ou à des modalités de travail flexibles est plus souvent adopté par les femmes, ce qui accroît les inégalités entre les sexes. Ajoutons à cela que l'augmentation de la charge de travail non rémunérée et la réduction de la visibilité sur le lieu de travail peuvent avoir des conséquences inattendues sur la progression de la carrière, les salaires et les pensions.

Après la pandémie, il est essentiel de se pencher sur les normes, les comportements et les innovations politiques liés au genre. Quelques exemples :

• Les critères d'éligibilité aux prestations gouvernementales devraient être élargis pour les personnes travaillant à temps partiel et/ou prenant un crédit-temps. Comme les femmes sont plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel et à interrompre leur carrière, elles ont moins de chances de bénéficier de prestations adéquates, ce qui contribue aux écarts et aux disparités entre les sexes en matière de pauvreté et d'exclusion sociale.
• Les conditions de travail dans le secteur des soins devraient être améliorées afin de garantir des services adéquats de haute qualité.
• Les politiques relatives au congé parental devraient prévoir des mesures incitant les pères à s'occuper aussi (partiellement) de leurs enfants.
• Il convient d'assurer l'équilibre entre les sexes et donc la participation des femmes à tous les niveaux de décision.
• Les États membres devraient fournir une offre accessible et abordable de services de garde d'enfants de bonne qualité.

Source: Eurofound

E. Augmentation du plafond d'heures par an du travail étudiant

En exécution du budget pluriannuel 2023-2024, le Conseil des ministres du 28 octobre a approuvé un projet d'arrêté royal visant à augmenter le plafond du travail étudiant.

Le projet d’arrêté vise à porter le quota de 475 heures à 600 heures pour les années 2023 et 2024. Il prévoit également que l’augmentation sera évaluée en 2024.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Source : news.belgium.be