résumé de l'actualité 25-29 avril (sem 17)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

• L’article 42/1 du code pénal social est complété par un paragraphe 6, qui introduit la possibilité de recourir à des tiers dans l’application des tests de discrimination.

En plus, un article 42/2 est inséré dans le Code pénal social afin de bien clarifier que les inspecteurs sociaux peuvent également utiliser tous leurs pouvoirs d’investigation, y compris les tests de discrimination, dans les dossiers ayant trait à des formes de discrimination non sanctionnées pénalement.

Source: Loi 1 avril 2022 (M.B. 28-4-2022)

• Abrogation de la référence à la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l’industrie diamantaire car cette loi est abrogée.

Source : Loi 1 avril 2022 (M.B. 27-4-2022)

II. AUTRES NOUVELLES

A. Avis du Conseil National du Travail concernant le retour au travail volontaire des personnes présentant un problème de santé

Le 26 avril dernier, le Conseil National du Travail a rendu son avis sur un certain nombre de textes législatifs et réglementaires traitant de l'incapacité de travail et issus de l'Accord budgétaire fédéral 2022.

Ces textes font partie d'un ensemble de mesures qui traitent du retour au travail des travailleurs ayant des problèmes de santé.

Entre autres choses, des conseils sont demandés sur :

- un avant-projet de loi contenant :

• l’exonération de la production d’un certificat médical pour une incapacité de travail d’un jour (au maximum trois fois par année calendrier)
• la modification des conditions pour faire appel à la force majeure médicale afin de mettre fin au contrat de travail
• la modification des conditions pour la neutralisation du salaire garanti dans le cadre de la reprise partielle du travail
• la modification de la réglementation relative au reclassement professionnel en cas de force majeure médicale

- un projet d'arrêté royal relatif aux dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel

- un projet d'arrêté royal relatif aux dérogations à la limite minimale de la durée des prestations de travail.

Il est souligné que l’encadrement collectif dans les entreprises est un facteur extrêmement important pour le succès de la réintégration des personnes ayant des problèmes de santé.

L'avis complet peut être lu sur le site web du CNT.

Lors du Conseil des ministres du 29 avril 2022, l'avant-projet de loi et les deux projets d'arrêtés royaux ont été approuvés. Les avis de l'Autorité de protection des données, du Conseil consultatif du droit pénal social, de la Commission Entreprises publiques et du comité commun à l'ensemble des services publics suivent encore.

Les trois projets seront ensuite soumis au Conseil d'État pour avis.

Sources :

• NAR
• news.belgium.be

B. Des régimes de travail flexibles et nouveaux régimes de congé modifiés pour les parents et les aidants

La directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12 juillet 2019) fixe des exigences minimales conçues pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail, en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants.

À cette fin, la directive prévoit des droits individuels relatifs à

a) le congé de paternité, le congé parental et le congé d'aidant;

b) les formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants.

Elle prévoit un certain nombre de mesures de protection supplémentaires, telles que

• le droit de s'absenter du travail pour raisons de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d'accident qui rend indispensable la présence immédiate du travailleur ;
• des mesures nécessaires pour que les travailleurs dont les enfants ont jusqu'à un âge défini, qui ne peut être inférieur à huit ans, ainsi que les aidants, aient le droit de demander des formules souples de travail dans le but de s'occuper de membres de leur famille ;
• le maintien des droits acquis par les travailleurs ou en cours d'acquisition à la date du début du congé ou de l'absence du travail jusqu'à la fin de ce congé ou de cette absence ;
• la non-discrimination des travailleurs qui ont demandé un congé de paternité, un congé de parental et un congé d’aidant ou des modalités de travail flexibles ;
• l'interdiction de licenciement pour les travailleurs ayant demandé un congé de paternité, un congé parental et un congé d’aidant ou des modalités de travail flexibles.

Cette directive doit être transposée dans les législations nationales au plus tard le 2 août 2022.

Dans le cadre des congés susmentionnés, la Belgique offre déjà un cadre très large. Il s'agit par exemple du congé pour assistance médicale, le congé pour soins palliatifs, le congé d'aidant proche et le crédit-temps.

La FEB plaide « pour une transposition neutre et correcte de la directive, offrant une sécurité juridique aux employeurs et aux travailleurs, évitant la judiciarisation des relations de travail, facilitant le dialogue au niveau de l'entreprise et, le cas échéant, adoptant la formulation littérale de la directive.

Elle s'efforce de parvenir à un accord collectif avec les syndicats du Conseil national du travail sur l'aspect des régimes de travail flexibles et d'établir une procédure acceptable, dans le respect de la directive.

Sources :

• FEB
• Directive 2019/1158

C. Webinaire sur les agents générés par les processus (Roadmap on Carcinogens)

Le 20 mai prochain, la Belgian Society for Occupational Hygiene (l'association scientifique belge pour l'hygiène du travail ou BSOH) et le SPF ETCS organisent un webinaire sur les agents générés par les processus, c'est-à-dire les agents (cancérigènes) qui apparaissent lors de l'exécution de certains processus de travail.

Ceux-ci ne sont souvent pas pris en compte lors de l'analyse des risques.

Les fumées de soudage, les gaz d'échappement diesel, la poussière de bois de feuillus, le chrome VI, etc. sont des exemples de ces agents.

Vous pouvez vous inscrire au webinaire via le site web du SPF ETCS.

Source : SPF ETCS

D. Rapport d’Eurofound sur les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont le travail effectué en dehors des heures de travail telles que stipulées dans le contrat de travail. Les heures de travail non compensées et les heures supplémentaires structurelles sont de plus en plus courantes.

Il est bien connu que, dans certaines conditions, les heures supplémentaires ont un impact négatif sur la santé et le bien-être des employés, voire un impact négatif sur leurs performances.

La fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié un rapport contenant:

• un aperçu comparatif de la manière dont les heures supplémentaires sont réglementées dans États membres de l'UE, en Norvège et au Royaume-Uni
• une évaluation pays par pays de l'ampleur du phénomène, des facteurs sous-jacents et de l'impact potentiel sur les travailleurs et les entreprises
• un aperçu du débat actuel sur le sujet

Le rapport est disponible sur le site web d'Eurofound.

Source : Beswic

E. Rapport de l'EU-OSHA sur la robotique et l'intelligence artificielle sur le lieu de travail

La numérisation, l'automatisation et la robotisation sont de plus en plus présentes sur le lieu de travail. Cela indique non seulement une évolution technologique positive, mais aussi, d'un autre côté, de nouveaux défis et risques en termes de sécurité et de santé au travail.

L'EU-OSHA a mené une recherche de quatre ans sur la numérisation sur le lieu de travail. Dans ce cadre, elle a publié un premier rapport avec :

• les types et les définitions d’intelligence artificielle (IA) et de robotique de pointe pour l’automatisation des tâches au travail
• Un aperçu des utilisations actuelles et potentielles de l'IA et de la robotique pour différentes tâches et dans différents secteurs
• un aperçu des politiques et stratégies au niveau de l’Union européenne et au niveau national

Un document d'orientation (en Anglais) et une présentation powerpoint (en Anglais) sont disponibles sur le site web de l'EU-OSHA.

Source: EU-OSHA

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

Question aux experts : Quels documents doivent être remis lors de la livraison d'une plate-forme construite au-dessus d'une machine de production ?