résumé de l'actualité 25 - 29 mar (sem 14)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation enregistrée sur INNIwise n'est apparue cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Modification des valeurs limites pour le plomb et les diisocyanates

Dans une précédente actualité, nous avions déjà annoncé l'arrivée de nouvelles valeurs limites européennes pour le plomb et ses composés inorganiques ainsi que pour les diisocyanates. Le 19 mars 2024, la directive (UE) 2024/869 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle met à jour les valeurs limites existantes pour le plomb et introduit des valeurs limites pour les diisocyanates.

Plomb

La limite d'exposition professionnelle pour le plomb et les composés inorganiques du plomb est réduite à 0,03 mg/m³. La limite biologique est réduite en deux étapes : d'abord à 30 µg Pb/100 ml et, à partir du 1^er janvier 2029, à 15 µg Pb/100 ml de sang.

Une exception est prévue pour les travailleurs dont les niveaux de plomb dans le sang sont déjà trop élevés en raison d'une exposition historique. Ils peuvent continuer à travailler à condition de faire l'objet d'un suivi médical régulier et que leur taux tende à diminuer.

Les travailleuses en âge de procréer constituent un groupe à risque particulièrement vulnérable. En effet, aucun niveau d'exposition au plomb n'est sans danger pour le développement de la progéniture de ces femmes. La recommandation est de ne pas dépasser la valeur de référence pour la population générale.

Diiscoyanates

Pour ceux-ci, une limite pour la période de référence de 8 heures est fixée à 10 µg NCO/m³, combinée à une limite d'exposition à court terme de 20 µg NCO/m³. Ces valeurs seront réduites à 6 µg NCO/m³ et 12 µg NCO/m³ respectivement à partir du 1^er janvier 2029.

Cette directive entrera en vigueur le 8 avril 2024 et devra être transposée en droit national au plus tard dans les 2 ans qui suivent.

Source : BeSWIC

B. Webinaire sur la nouvelle législation en matière d'ergonomie

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale organise un webinaire gratuit sur la nouvelle législation en matière d'ergonomie le lundi 27 mai 2024.

Pendant le webinaire, cette nouvelle législation (relative à l'ergonomie et à la prévention des troubles musculo-squelettiques) sera expliquée. L'analyse des risques et les mesures de prévention nécessaires sont abordées. Le rôle des différentes parties prenantes dans la politique de prévention sera également abordé.

Enfin, l'approche des inspecteurs du contrôle du bien-être au travail vis-à-vis de cette nouvelle législation sera abordée.

Vous pouvez vous inscrire au webinaire via ce lien.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

C. Force majeure médicale : contribution au fonds ReAT

Pour les travailleurs qui sont définitivement inaptes à effectuer le travail convenu dans le contrat de travail, la force majeure médicale peut être invoquée pour mettre fin au contrat de travail. La procédure à suivre à cet effet est prévue à l'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Les employeurs qui l'invoquent devront verser une contribution de 1 800 € au Fonds de retour au travail (Fonds ReAT) à partir du 1^er avril 2024.

Les personnes reconnues inaptes au travail pourront alors demander une intervention de ce fonds afin d'acheter des services auprès d'un prestataire de services agréé en vue d'une réinsertion socioprofessionnelle.

De plus amples informations sur la procédure à suivre sont disponibles sur le site web du Fonds ReAT.

Les personnes qui souhaitent en savoir plus sur la réintégration ou les cas de force majeure médicale peuvent également consulter notre site web.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

D. Peu d'appétit pour la formation au travail

Le Deal de l’emploi prévoit que, depuis le début de cette année, de nombreux travailleurs ont droit à cinq jours de formation par an par l'intermédiaire de leur employeur. Une étude menée par Acerta Consult montre aujourd'hui que l'enthousiasme pour cette formation est faible.

L'année dernière, 43 % des travailleurs n'ont suivi aucune formation. Moins de la moitié d'entre eux souhaitent bénéficier d'au moins cinq jours de formation cette année. Ce sont surtout les ouvriers et les personnes de plus de 55 ans qui ne sont pas demandeurs.

La majorité des entreprises (66%) mettent des formations à la disposition des travailleurs qui en font la demande. Ceci est souvent lié au moment de l'annonce d'une promotion. 27% des entreprises proposent délibérément des formations lorsqu'un employé souhaite quitter l'entreprise. En général, cependant, tous les employés d'une entreprise bénéficient des mêmes possibilités de formation.

Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent fournir un plan de formation (la date limite était fixée au 31 mars, voir l'actualité précédente). Les employeurs doivent également suivre les droits à la formation par employé, les cours de formation suivis, le nombre d'heures ou de jours de formation dans le compte fédéral de formation (CFL) à partir du mois de décembre.

Source : Acerta

E. Projet pilote de garde d'enfants

On sait depuis longtemps qu'il n'est plus facile de trouver des services de garde d'enfants. De plus en plus, les employeurs tentent de faire preuve de créativité face à la pénurie de places de garde. En effet, ils peinent à trouver du personnel et perdent souvent des candidats potentiels sur un marché du travail déjà tendu à cause de ce problème.

Pourtant, le potentiel est important : la moitié des femmes déclarent qu'elles souhaiteraient travailler davantage ou obtenir un nouvel emploi s'il y avait suffisamment de services de garde d'enfants.

Pour répondre à cette demande, Voka et les chambres de commerce uniront leurs forces à celles des entreprises qui souhaitent créer des places supplémentaires de garde d'enfants. On entend parfois dire que les entreprises commencent à proposer elles-mêmes des services de garde d'enfants. Avec ce projet, l'approche est différente : les places sont fournies par un prestataire expérimenté dans le cadre d'un partenariat. De cette manière, l'entreprise contribue à un équilibre positif entre vie professionnelle et vie privée pour les employés existants et facilite la recherche de nouveaux travailleurs qui restent actuellement à la maison pour s'occuper des enfants.

Il s'agit actuellement de projets pilotes (représentant environ 200 places de garde d'enfants supplémentaires) qui se poursuivront jusqu'au 31 juillet 2025.

Source : Voka

III. AJOUTE RECEMMENT

Notre site web vous permet de poser des questions à des experts. Récemment, la question suivante a reçu une réponse :

• A quoi doit répondre l'éclairage des machines que nous construisons (machines de remplissage et de scellage pour l'industrie alimentaire) ? Comment régler l'éclairage pour qu'il n'éblouisse pas, quel doit être le nombre de lux, etc. Existe-t-il des normes en la matière ? (Pierre-Yves Bouvy)