résumé de l'actualité 26 - 30 juin '23 (sem 26)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Publication du règlement machines

Dans le Journal Officiel de l’Union européenne du 29 juin 2023, le règlement machines (règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil) a été publié.

Ce règlement machines remplace la directive machines (Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil) et contribue à la transition digitale et au renforcement du marché unique.

Ce règlement vise à répondre aux problèmes suivants:

• les nouveaux risques dus aux technologies émergentes ne sont pas suffisamment couverts par le champ d'application de la directive "Machines" ;
• l'incertitude juridique due au manque de clarté quant au champ d'application et aux définitions et aux éventuelles lacunes en matière de sécurité liées aux technologies traditionnelles;
• des dispositions insuffisantes pour les machines à haut risque ;
• les coûts monétaires et environnementaux d'une importante documentation papier ;
• les incohérences avec d'autres législations de l'Union en matière de sécurité des produits;
• les interprétations divergentes résultant de la transposition de la directive dans les différentes législations nationales.

Le règlement entre en vigueur le 19 juillet 2023. À l'exception de certains articles, il s'appliquera à partir du 20 janvier 2027.

Source: Règl. (UE) 2023/1230, JO L 165 du 29-6-2023 (erratum JO L 169 du 4-7-2023)

B. Publication de la législation sur les élections sociales

Dans le Moniteur belge du 30 juin 2023, la loi du 5 juin 2023 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail a été publiée. Cette loi règle les élections sociales, ayant lieu du 13 jusqu ‘au 26 mai 2024.

Ces élections sociales ont lieu tous les quatre ans.

Les élections précédentes ont eu lieu en 2020, à l'automne et non au printemps, car la Belgique était alors en pleine période de corona.

Après ces élections, l'administration et les partenaires sociaux ont évalué la législation et son application et ont fait des propositions d'amélioration de la législation, qui ont été soumises à l'avis du Conseil national du travail et qui ont finalement abouti à la loi du 5 juin.

Cette loi modifie principalement la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales et vise notamment à :

• clarifier la procédure de suspension individuelle de la procédure électorale ;
• adapter les conditions concernant le droit de vote des intérimaires et prévoir une base légale pour un échange de données clair entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur ;
• faciliter les modalités alternatives de convocation des électeurs et le vote électronique à distance;
• optimaliser la législation sur certains points ponctuels ;
• prévoir un cadre juridique pour une digitalisation accrue de certaines étapes de la procédure, afin de réduire davantage la charge administrative des acteurs concernés par la procédure. Dans ce cadre, des nouveaux modèles de formulaire sont également annexés à la loi ;
• apporter des modifications terminologiques à la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, à la loi du 20 septembre 1948 relative à l'organisation des entreprises et à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, à la suite d'une réorganisation interne au sein des services juridiques et d'inspection du SPF ETCS.

Source: Loi du 5 juin 2023, M.B. 30-6-2023

C. Directive sur la protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante

Plus des trois quarts des cancers professionnels seraient liés à une exposition à l'amiante.

Le risque d'inhalation de fibres d'amiante est particulièrement élevé lors de travaux de rénovation de bâtiments anciens contenant de l'amiante.

Une proposition de révision de la législation sur l'exposition à l'amiante a été publiée par la Commission européenne le 28/9/2022.

Le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur une nouvelle directive visant à mieux protéger les travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante :

• à la vue de l'amélioration des méthodes de mesure, la directive prévoit donc une adaptation des niveaux maximaux d'exposition de 0,1 fibre/cm³ à 0,01 fibre d'amiante/cm³ ;
• après une période de transition maximale de six ans, tous les États membres devront mesurer les niveaux d'amiante au moyen d'un microscope électronique capable de mesurer également les fibres fines d'amiante. S'ils décident de ne pas mesurer les fibres fines d'amiante, le niveau d'exposition est réduit à 0,002 fibre/cm³ ;
• les entreprises qui souhaitent effectuer des travaux de démolition ou de désamiantage doivent demander une autorisation aux autorités nationales. Avant d'entamer des travaux de démolition ou d'entretien dans des bâtiments construits avant l'entrée en vigueur de l'interdiction nationale de l'amiante, les employeurs devront identifier les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
• les travailleurs qui sont ou peuvent être exposés à l'amiante doivent porter des EPI adéquats et suivre une formation obligatoire, conformément aux exigences minimales de qualité définies dans la nouvelle directive ;
• les États membres doivent tenir un registre de tous les cas de maladies professionnelles liées à l'amiante qui ont été diagnostiquées.

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE seront invités à approuver l'accord conclu avec le Parlement lors d'une prochaine réunion du Comité des représentants permanents. Le texte de la directive fera ensuite l'objet d'une mise au point juridique et linguistique avant d'être adopté par les ministres lors d'une prochaine session du Conseil. Une fois la directive adoptée, les États membres disposeront de deux ans pour introduire le nouveau niveau maximal d'exposition de 0,01 fibre/cm3 et de six ans pour introduire la microscopie électronique pour mesurer les niveaux d'amiante sur le lieu de travail.

Afin de suivre le progrès scientifique et technologique, la directive sera régulièrement mise à jour.

Source : Conseil de l’Union européenne

II. AUTRES NOUVELLES

A. Les étudiants travailleurs

Les vacances scolaires ont commencé ou approchent et, par conséquent, la demande et l'offre de jobs de vacances augmentent.

Toutefois, un jobiste ne peut pas effectuer n'importe quel travail. Les dispositions légales en la matière sont reprises dans le code du bien-être au travail, Livre X "Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleurs", titre 3 "Jeunes au travail" puisque, conformément à l'article X.3-2, 1°, e) du code, les étudiants travailleur sont également considérés comme des jeunes au travail au sens du livre X, titre 3 du code.

Des dispositions spécifiques doivent être respectées en ce qui concerne

• l'âge
• la surveillance de la santé
• la nature des activités exercées
• l'analyse des risques et les mesures préventives

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site web du SPF ETCS.

Les réponses aux questions pratiques concernant les jobs d'étudiants se trouvent sur prato.be et jesuisjobiste.be.

Vous y trouverez également différentes listes de contrôle en fonction du secteur dans lequel le job d'étudiant est exercé.

Sources:

• SPF ETCS
• Prévention & intérim
• Prato

B. Risques des rayonnements UV pendant l’été

L’année passée, Constructiv, l'organisation offrant des services au secteur de la construction, a lancé un site web pour attirer l’attention sur les risques liés aux rayonnements UV pendant l’été, car les travailleurs de la construction sont amenés à travailler à l’extérieur assez régulièrement.

L'importance de prendre des mesures préventives est soulignée afin d'éviter autant que possible les conséquences négatives de l'exposition aux UV (par exemple, le cancer de la peau). Après tout, ces effets ne se manifestent souvent que des années après l'exposition.

Vous trouverez également de nombreuses informations et des liens vers des sites web sur ce sujet sur le site web de BeSWIC.

Sources :

• BeSWIC
• Constructiv

Voir également :

• Nouvelles de la semaine 21, autres nouvelles, point B
• « Travailler à la chaleur - Exposition professionnelle à la chaleur d’origine climatique ou technologique » (docteur Wim Van Hooste)

C. Le droit à la déconnexion

A l'approche des congés d'été, le droit à la déconnexion devient pour beaucoup de salariés d'entreprises de 20 salariés et plus un véritable enjeu pour la première fois depuis son entrée en vigueur le 1er avril dernier.

Pour les modalités, consultez votre règlement du travail, votre convention collective d'entreprise ou votre convention collective sectorielle.

Voir le résumé de l'actualité de la semaine 11 pour plus d'informations sur ce sujet.

Sources :

• SPF ETCS
• Deal pour l’emploi (Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail – M.B. 10 novembre 2022)

D. Élargissement de la dispense de production d'un certificat médical

Le 4 avril dernier, une proposition de loi visant à modifier la loi relative aux contrats de travail en ce qui concerne l’élargissement de la dispense de production d’un certificat médical a été déposée au Parlement par les députés verts Kristof Calvo et Cécile Cornet.

Selon cette proposition, le travailleur n'est pas tenu, trois fois par année calendrier, de produire un certificat médical pour les trois premiers jours d'une incapacité de travail.

En outre, elle supprime l'exception prévue pour les entreprises de moins de 50 travailleurs.

Cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de la réglementation relative à la production d'un certificat médical, telle qu'introduite par la loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail, qui stipule qu'un travailleur n'est pas tenu, trois fois par année calendrier, de produire un certificat médical pour le premier jour d'incapacité de travail avec (toutefois) une dérogation à cette dispense pour certaines entreprises.

Ce faisant, le gouvernement entendait s'aligner sur le régime d'autres pays européens qui ont déjà introduit la suppression du certificat médical pour les absences de courte durée pour cause de maladie et qui ont eu un effet positif sur l'absentéisme de courte durée dans un certain nombre de pays européens.

En outre, la loi vise à réduire la charge administrative qui pèse sur les médecins généralistes.

Selon les auteurs de la proposition de loi, la loi du 30 octobre, bien que constituant un pas dans la bonne direction, ne va pas assez loin pour atteindre les objectifs visés :

• la charge administrative des médecins généralistes et les coûts qui en découlent pour la société ne sont en effet réduits que de manière limitée ;
• pour un nombre significatif de maladies, quelques jours sans suivi médical suffisent pour guérir, mais la réglementation actuelle oblige les travailleurs malades à prendre rendez-vous chez le médecin généraliste à partir du deuxième jour. Dans les périodes où les infections sont nombreuses, cela occasionne une pression supplémentaire sur les médecins généralistes, qui sont donc confrontés à des temps d'attente croissants, ce qui réduit le temps qu'ils peuvent consacrer aux patients qui ont besoin d'un suivi médical.

L'élargissement de la dispense de production d'un certificat médical aux trois premiers jours de maladie va dans le sens d'une plus grande confiance et d'une plus grande responsabilité personnelle dans le cadre de la notification d’une maladie. Ainsi, le projet de loi prévoit également la suppression de l'exception pour les entreprises de moins de 50 travailleurs.

À propos de ce projet de loi, l'association de médecins généralistes Domus Medica et sa version plus jeune, Jong Domus, sont positives et même convaincues que la suppression du certificat médical pour trois jours, si elle est appliquée correctement, profitera aux patients, aux médecins généralistes et aux employeurs. C'est ce qu'ils écrivent sur leur site web domusmedica.be.

En supprimant l'obligation d'un certificat médical pour trois jours, les patients seront davantage encouragés à se soigner eux-mêmes et auront plus confiance en leur propre santé, et le coût social (intervention de l'INAMI et coûts administratifs pour l'employeur et l'employé) sera réduit sans qu'il n'y ait d'abus. En effet, en cas de suspicion d'abus, l'employeur peut toujours désigner un médecin de contrôle pour examiner le travailleur.

Domus Medica et Jong Domus veulent donc collaborer de manière constructive à une politique de santé bien fondée et poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux à ce sujet afin de pouvoir continuer à offrir à chaque patient des soins de santé de qualité sans devoir se préoccuper de tâches inutiles.

Sources :

• vrtnws.be
• domusmedica.be
• lachambre.be

E. Bien-être des travailleurs belges

Une étude (enquête en ligne) réalisée par iVox à la demande de Securex en décembre 2022 auprès de la population active belge montre que

• le Belge actif attribue en moyenne les scores suivants à son bien-être :
  • bien-être général : 6,5/10
  • bien-être professionnel (degré de confort au travail) : 6,9/10
  • bien-être personnel (degré de satisfaction personnelle) : 6,9/10
  • bien-être social (la relation avec les défis sociétaux contemporains) : 5,6/10
• les indépendants donnent une note de 7,3/10 pour leur bien-être professionnel
• les ouvriers donnent une note de 6,8/10 pour leur bien-être professionnel
• les employés donnent une note de 6,7/10 pour leur bien-être professionnel
• les scores les plus élevés en matière de bien-être professionnel, personnel et social sont attribués par les travailleurs belges vivant en Flandre
• les employés des petites entreprises obtiennent des scores plus élevés en matière de bien-être professionnel que les employés des grandes entreprises
• les salariés et les indépendants belges sous-estiment l'importance des facteurs spécifiques qui influencent les différentes formes de leur bien-être
• l'importance d'un réseau social et d'un mode de vie sain est sous-estimée par la population active belge
• l'impact du manque de temps sur le bien-être professionnel est sous-estimé par la population active belge
• le bien-être général, le bien-être professionnel et le bien-être social sont en moyenne plus élevés chez les employés des petites entreprises
• le niveau de bien-être est plus élevé chez les indépendants
• le bien-être personnel, le bien-être professionnel et le bien-être social sont plus élevés en Flandre qu'en Wallonie et à Bruxelles
• les employeurs peuvent contribuer à la fois au bien-être professionnel et au bien-être personnel

Source : Securex