résumé de l'actualité 3 - 7 octobre (sem 40)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation n'est apparue dans INNIwise cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Proposition législative visant à protéger les travailleurs contre l’amiante au travail

Bien que la fabrication, le commerce ou la réutilisation de matériaux contenant de l'amiante soient illégaux depuis 1998, l'amiante est toujours présent dans de nombreux bâtiments anciens et est responsable de nombreux décès évitables dans l'UE.

L'amiante est un agent cancérigène et donc très dangereux pour la santé, surtout lorsque des fibres d'amiante sont libérées et inhalées.

En particulier sur le lieu de travail, les travailleurs sont souvent exposés à l'amiante. C'est principalement le cas dans les secteurs de la construction (par exemple, lors de rénovations), de la maintenance et du traitement des déchets. Pas moins de 78 % des cancers professionnels reconnus dans les États membres sont liés à l'amiante.

Les individus et l'environnement doivent être mieux protégés contre l'amiante afin de garantir des conditions de vie et de travail saines et un avenir sans amiante.

En ce qui concerne la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante sur le lieu de travail, la Commission européenne a, le 28 septembre :

• approuvé une communication sur la recherche d'un avenir sans amiante , abordant l'amiante de manière globale, depuis l'amélioration des diagnostics et du traitement des maladies causées par l'amiante jusqu'à l'identification, l'élimination sûre et le traitement des déchets d'amiante
• déposé un projet de loi modifiant la directive 2009/148/CE sur l’amiante au travail afin d’actualiser l’actuelle valeur limite contraignante d’exposition professionnelle à l’amiante. Cela comprend une réduction de la limite d'exposition à l'amiante au travail à 10 fois inférieure à la valeur actuelle (de 0,1 fibre par centimètre cube (f/cm³) à 0,01 f/cm³), sur la base des derniers développements scientifiques et technologiques.

La proposition de loi sera débattue par le Parlement européen et les États membres, la Commission appelant à une approbation rapide. Une fois adoptée, les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive en droit national.

La Commission et l’EU-OSHA lancent ainsi un appel à prendre des initiatives en faveur d’un avenir sans amiante et de la protection de la santé et de la sécurité au travail des personnes qui y sont potentiellement exposées.

Sources:

• EU-OSHA
• La Commission européenne

B. Réintroduction du droit au congé de vaccination à partir du 1er octobre 2022

Du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022, les travailleurs auront à nouveau droit à un petit chômage afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus.

Ce droit a été introduit précédemment par la loi du 28 mars 2021 (M.B. 9 avril 2022) et prolongé jusqu'au 30 juin 2022 par la loi du 23 décembre 2021 (M.B. 12 janvier 2022).

Là encore, la possibilité de prolongation a été prévue par arrêté royal jusqu'au 31 mars 2023.

Voir aussi :

• nouvelles du 9 avril 2021 concernant le droit au congé de vaccination
• nouvelles du 12 janvier 2022 concernant le petit chômage pour l’accompagnement d’un mineur dans un lieu de vaccination

Source : news.belgium.be

C. Rapport sur le droit du travail en Belgique

Un nouveau rapport sur le droit du travail en Belgique a été publié sur le site web de l'Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains (IFDH). Le rapport contient un certain nombre de recommandations visant à améliorer la protection sociale de certaines catégories de travailleurs, telles que les intérimaires, les travailleurs flexi-jobs, ceux de l’économie collaborative, les personnes migrantes, etc. car elles ne sont pas toujours aussi bien protégées.

Dans ce rapport, l'Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits de l'Homme (IFDH), le Service de Lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), le Centre fédéral Migration Myria et le Conseil central de Surveillance pénitentiaire (CCSP) dressent un portrait de la protection des travailleurs dans le droit du travail belge.

Ils le font pour le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), qui veille au respect de la Charte sociale européenne, laquelle garantit, entre autres, le droit à l'emploi, le droit au logement et le droit à la santé. Ce rapport est la première partie d'un processus d'établissement de rapports sur le droit du travail.

Le Comité européen des Droits sociaux poursuivra l'examen de la situation belge et émettra des recommandations au printemps. Une attention particulière sera accordée aux évolutions depuis le dernier rapport sur les droits du travail remis au (CEDS) en 2014. Si le Comité constate que la Belgique ne respecte pas suffisamment certains droits, notre pays sera obligé de prendre des mesures pour améliorer la situation.

Quelques exemples de recommandations :

1. « Sur le travail précaire - flexi-job : prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le travail régulier ne soit pas remplacé par des flexi-jobs dans les secteurs qui utilisent ce régime, par exemple en renforçant l’attractivité du travail régulier pour les employeurs par rapport aux flexi-jobs ;

2. Sur les conditions de travail équitables - temps de garde et de veille : Clarifier la rémunération due pour les périodes nouvellement considérées comme du temps de travail, là où les normes collectives de travail sont encore muettes sur cette question ;

3. Sur la rémunération équitable - pauvreté au travail : poursuivre la lutte contre le ‘’travail indépendant économiquement dépendant’’

4. Sur la liberté syndicale et la protection des représentants syndicaux - droit des organisations : permettre aux syndicats d'accéder au lieu de travail pour y effectuer des démarches de

recrutement ;

5. Sur la négociation collective, l’action collective et les droits à l’information et à la consultation - droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail : étudier une modification du Code du bien-être au travail en vue de mieux intégrer le droit commun de la prévention et de la protection au travail et les mesures exceptionnelles qui ont été prises dans le cadre d’une situation d’urgence épidémique ;

6. Sur la protection contre le harcèlement : mieux former les inspecteurs du travail, les médecins du travail et les conseillers en prévention à la spécificité des violences sexuelles commises à l'encontre des femmes handicapées ainsi qu'aux aménagements raisonnables ;

7. Sur le rôle de l’inspection du travail : modifier les méthodes de travail de l’inspection du contrôle des lois sociales et de l’auditorat, en vue de prévoir des modes spécifiques de fonctionnement, y compris plus de proactivité dans des secteurs comptant de nombreux travailleurs vulnérables . »

Le rapport complet peut être consulté en ligne.

Sources :

• news.belgium.be
• l'Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits de l'Homme (IFDH)

D. Révision du REACH

Le règlement REACH sera révisé en 2023. Cela a été annoncé par la Commission européenne dans le cadre du Green deal et de sa stratégie européenne pour la durabilité des produits chimiques.

Il n'y a pas eu de révision depuis l'adoption de REACH en 2006. Cependant, depuis lors, l'industrie utilise un grand nombre de nouveaux substances chimiques nocives pour la santé humaine et l’environnement mais qui n'étaient pas encore reprises dans REACH. Prenons, par exemple, certains polymères et perturbateurs endocriniens tels que les PFAS. Il est important que ces substances soient également reprises dans la réglementation.

On craint que la révision soit retardée en raison, notamment, de l'état de guerre en Russie/Ukraine et de la crise énergétique qui en découle.

Les 4 ministres belges de l’environnement avec d’autres états membres ont interpellé la Commission européenne pour qu’elle révise le règlement REACH « afin de garantir une transition vers une société durable, y compris en matière de produits chimiques ».

Source : news.belgium.be