résumé de l'actualité 26 fév - 1 mar (sem 10)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Modification de la loi AFCN

Le 28 février 2024, la loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux certificats de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection des informations, a été publiée au Moniteur belge.

Cette loi modifie la loi sur l'AFCN comme suit :

- Aux articles 1 et 1bis, un certain nombre de définitions sont modifiées et ajoutées.

- Aux articles 17quater et 17quinquies, les dispositions relatives aux mesures de sûreté déterminées par le Roi sont complétées par : "Il détermine, parmi les mesures de sécurité pour les matières radioactives, celles qui concernent les documents de sécurité radiologique, en tenant compte de l'importance du risque qu'ils présentent. Il détermine les informations qui sont toujours des documents de sécurité radiologique ;".

- L'intitulé de la section 5 du chapitre 3 se lit désormais comme suit : "Pouvoir de contrôle sur les matières nucléaires, les substances radioactives, ainsi que sur les documents ou données qui s'y rapportent".

- L'article 18bis est complété par des dispositions relatives aux documents (de sécurité) nucléaires.

Source : L. 7-2-2024 (M.B. 28-2-2024)

II. AUTRES NOUVELLES

A. COVID-19 n'est plus reconnu comme maladie professionnelle

A partir du 1^er mars 2024, Fedris ne reconnaîtra plus le COVID-19 comme maladie professionnelle. Une immunité collective s'est développée et le virus est désormais considéré comme un virus respiratoire "normal".

Une demande peut encore être introduite, mais les chances de reconnaissance sont très faibles. Dans ce cas, la charge de la preuve de l'exposition professionnelle incombera au demandeur.

Bien entendu, la situation du COVID sera suivie et la politique sera adaptée en fonction des nouvelles informations qui seront disponibles.

Source : Fedris

B. Résultats de la campagne d'inspection du secteur des titres-services

Une campagne de suivi a eu lieu en 2023 suite aux résultats de la campagne nationale de 2022. Cette campagne visait à améliorer les conditions de travail en matière de santé et de sécurité des travailleurs du secteur des titres-services.

Une attention particulière a été accordée aux trois manquements les plus fréquemment identifiés lors de la campagne de 2022, qui sont également fréquemment identifiés aujourd'hui :

• Présence d'évaluations des risques spécifiques
• Surveillance médicale préalable et périodique obligatoire
• Encadrement d'équipements adaptés ou suffisamment adaptés.

En 2023, 83 visites d'inspection ont eu lieu (47 visites de suivi et 36 nouvelles visites). Au total, 63 avertissements écrits ont été émis, ainsi que 31 rapports officiels établissant un manquement. Trois avis écrits ont également été émis.

Le rapport complet peut être consulté ici. Le SPF a d'ores et déjà annoncé un nouveau suivi en 2024.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

C. Élections sociales : listes de candidats

Les listes de candidats aux élections sociales seront bientôt déposées. Les personnes qui souhaitent encore se présenter doivent s'adresser à leur syndicat.

Les listes seront présentées au plus tard le jour X+35. Cette année, il s'agit de la période comprise entre le 19 mars et le 1er avril. Seules les organisations syndicales interprofessionnelles reconnues comme représentatives (la CGSLB, la CSC et la FGTB) peuvent présenter des listes. Pour les cadres, les listes CNC et house seront également ajoutées à cette liste. Il n'est donc pas possible de se porter candidat sur une liste indépendante.

Pour être candidat représentant des travailleurs, vous devez remplir un certain nombre de conditions le jour de l'élection :

• Vous devez être affilié à l'entreprise avec un contrat de travail ou d'apprentissage.
• Vous devez appartenir à la catégorie de salariés pour laquelle vous êtes candidat (ouvrier, employé, cadre, jeune employé).
• En termes d'ancienneté, vous devez avoir obtenu 6 mois continus ou 9 mois continus au cours de l'année 2023 au sein de l’entité juridique ou de l'unité technique d'entreprise constituée par plusieurs entités juridiques.
• Les candidats à la catégorie des jeunes employés doivent être âgés d'au moins 16 ans et de moins de 25 ans. Les candidats aux autres catégories doivent être âgés d'au moins 18 ans et de moins de 65 ans.

Le personnel d'encadrement, y compris le conseiller en prévention et le conseiller confidentiel, ne peut pas être candidat.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

D. Faire un compliment

Le vendredi 1^er mars était la Journée du compliment. Pour vraiment surprendre vos collègues, vous pouvez bien sûr leur faire un compliment à un autre moment, contribuant ainsi à une bonne ambiance de travail. Nous aimerions vous donner quelques conseils :

• Restez personnel : faites le compliment à partir de vous-même et formulez-le sous la forme « je ». Adressez votre compliment à quelqu'un en particulier. Cela a plus d'effet que de complimenter tout un groupe.
• Soyez précis : expliquez le mieux possible ce que vous trouvez spécial.
• Travaillez sur mesure : choisissez un moyen qui vous convient (par exemple, utilisez une note si vous trouvez qu'un message verbal est difficile) et tenez compte de la personne que vous complimentez (une personne timide peut préférer ne pas être complimentée en présence d'un grand nombre de personnes).
• Restez sincère : n'en faites pas trop dans votre message, car vous passeriez rapidement pour quelqu'un d'"irréel".

Source : Mensura

E. Les véhicules utilitaires impliqués dans 19 % des accidents

Une étude du VIAS montre que les véhicules utilitaires sont impliqués dans 19 % des accidents. (À Bruxelles, le chiffre des accidents impliquant des voitures de société est encore plus élevé (près de 30 %), alors qu'en Wallonie, il n'est que de 12 %). C'est plus de la moitié plus souvent que les voitures particulières. C'est remarquable, car les voitures de société ne représentent que 12,5 % du parc automobile.

En outre, les blessures causées par les accidents impliquant une voiture de société sont en moyenne plus graves. Cela peut s'expliquer par le fait que ces véhicules sont généralement plus grands et plus lourds.

Ces chiffres plus élevés pourraient s'expliquer par le plus grand nombre de kilomètres parcourus par une voiture de société. Une voiture de société parcourt en moyenne 30 000 km, contre seulement 16 000 km par an pour une voiture particulière.

Vous pouvez consulter l'étude complète ici.

Source : VIAS

III. AJOUTE RECEMMENT

Les informations pratiques sont régulièrement mises à jour :

• Réintégration des travailleurs en incapacité de travail (Ilse Van Puyvelde)