résumé de l'actualité 27 - 31 janvier (sem 5)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune nouvelle modification législative n'a été incluse dans INNIwise cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Rapport annuel SIPPT 2024 : date limite

En tant qu'employeur, vous êtes tenu par la loi de préparer un rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail.

Ce rapport porte principalement sur le travail et les activités de l'année précédente. Ce rapport donne une bonne image du fonctionnement du service interne de prévention, des mesures de prévention prises et des actions menées pour le bien-être au travail. Toutes les informations relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs doivent être incluses dans ce rapport.

La Direction générale du contrôle du bien-être au travail fournit des documents types à cet effet. Le formulaire à utiliser dépend de la composition de l'organisation et de son service de prévention.

La date limite pour compléter le rapport annuel 2024 est le 1er avril 2025. Depuis 2018, ce rapport ne doit plus être remis à l'inspection compétente, mais il doit être tenu à disposition. Cela peut se faire par voie électronique ou sur papier.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet en cliquant sur ce lien. Nous mettons également à disposition les documents types, ainsi que la note explicative et une liste de contrôle pour l'établissement du rapport annuel.

Sources :

• Premed
• SPF ETCS

B. Agents chimiques

A l’occasion de la saison hivernale, nous avons déjà abordé la question de la présence d'agents biologiques sur le lieu de travail et de la manière d'en protéger les travailleurs.

Cependant, les agents chimiques sont également présents sur de nombreux lieux de travail. Par agents chimiques, nous entendons les substances et les mélanges chimiques. Ceux-ci peuvent se présenter à l'état naturel, mais peuvent également résulter d'une activité professionnelle, être utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle ou être simplement libérés par une activité professionnelle. Ces substances et mélanges peuvent être produits intentionnellement ou non et peuvent être mis sur le marché ou non. Ces substances ont souvent un impact négatif sur la santé et la sécurité des travailleurs. Il suffit de penser aux propriétés cancérigènes ou perturbatrices du système endocrinien.

En tant qu'employeur, il est important de protéger vos employés contre ces risques. Tout d'abord, vous devez vérifier si des agents chimiques dangereux sont présents sur le lieu de travail. Si tel est le cas, les risques liés à ces agents chimiques doivent être évalués en termes d'impact sur la sécurité et la santé des travailleurs. Cette évaluation des risques doit prendre en compte :

• les propriétés dangereuses des agents chimiques;
• les informations relatives à la sécurité et à la santé fournies par le fournisseur;
• le niveau, la nature et la durée de l'exposition, tant par l'air que par la peau et d'autres voies d'exposition;
• les conditions et contraintes dans lesquelles les travailleurs entrent en contact avec ces agents, en tenant compte des quantités;
• les limites biologiques ou les limites d'exposition professionnelle.

Sur la base de ces informations, l'employeur doit élaborer des mesures de prévention. Ces mesures doivent être communiquées aux travailleurs en même temps que les risques et les procédures de sécurité à suivre, et ces informations doivent être communiquées à l'avance. Les cartes d'instructions de sécurité et les formations peuvent notamment être utilisées à cette fin. Notez que lorsque la situation change, les informations doivent également être adaptées afin que les travailleurs soient toujours correctement informés.

Il est évident que vous essayez d'éviter autant que possible l'exposition à des agents chimiques. Outre l'information des employés, il convient donc de leur fournir les équipements de protection individuelle nécessaires, tels que masques, bottes, gants, etc. Assurez également les procédures de nettoyage et de ventilation nécessaires. Ne perdez pas de vue les groupes à risque et développez une politique spécifique pour eux.

Veuillez vous référer au Livre VI du code bien-être pour les réglementations nécessaires. Notre guide offre une aide précieuse dans son application pratique.

Sources :

• SPF ETCS
• Liantis

C. Êtes-vous protégé contre le licenciement en tant que conseiller en prévention ?

En tant que conseiller en prévention, vous êtes couvert par la loi du 20 décembre 2002 relative à la protection des conseillers en prévention. Cette loi prévoit différents types de protection contre le licenciement. Par exemple, un employeur ne peut licencier ou démettre un conseiller en prévention de ses fonctions que si le conseiller en prévention est incompétent dans l'exercice de ses fonctions ou pour des raisons étrangères à son indépendance. La procédure de licenciement est stricte. Ainsi, il faut d'abord un accord du Comité pour la protection et la prévention au travail pour licencier le conseiller en prévention. Cela se fait par une lettre recommandée de l'employeur au comité. En outre, l'employeur doit également informer le conseiller en prévention de son licenciement par lettre recommandée. Cette lettre doit mentionner le motif du licenciement et en apporter la preuve. Une copie de la lettre au conseiller en prévention doit être jointe à la lettre remise au comité. Cette procédure de licenciement ne s'applique pas si, par exemple, le licenciement est motivé par une raison urgente, la fermeture de l'entreprise, ...

Cette loi est claire en ce qui concerne les conseillers en prévention nommés officiellement, mais qu'en est-il lorsqu'un employé n'est pas nommé officiellement ? Un travailleur est donc employé et remplit effectivement les missions d'un conseiller en prévention. Toutefois, en ce qui concerne la désignation officielle d'un conseiller en prévention, il n'y a pas d'accord du Comité pour la prévention et la protection au travail. Cette situation s'est produite et a été portée devant le tribunal du travail et finalement devant la Cour suprême.

Dans son arrêt du 18 novembre 2024, la Cour suprême a décidé que les conseillers en prévention qui n'ont pas été nommés officiellement bénéficient également de la protection contre le licenciement. Ce faisant, la Cour s'est ralliée à la décision de 2022 du tribunal du travail. L'absence d'accord préalable du Comité de prévention et de protection pour la désignation d'un conseiller en prévention n'exclut donc pas la protection contre le licenciement. En effet, la loi de 2002 ne posait aucune condition à la désignation du conseiller en prévention pour que la protection contre le licenciement s'applique.

Par conséquent, lorsque les travailleurs exercent des fonctions de conseiller en prévention, ils bénéficient de toute façon de la protection contre le licenciement. Le fait qu'il y ait ou non une nomination formelle n'y change rien.

Sources:

• Prebes

• SD Worx

• SPF ETCS

D. Phase 1 : simplification administrative Codex bien-être

Le 20 juin 2024, l'A.R. du 12 mai 2024 relatif à la simplification administrative et à la mise à jour de diverses dispositions du Codex sur le bien-être au travail est entré en vigueur. Nous vous renvoyons à cette nouvelle.

Cet A.R. entraîne la suppression de nombreux modèles et formulaires repris dans l'annexe du codex ou leur remplacement par une version numérique adaptée. En outre, certains nouveaux modèles et formulaires sont également ajoutés numériquement. Les formulaires numériques sont des documents Word que l'on peut remplir et qui sont disponibles sur le site web du SPF ETCS. Cette transition se déroule en plusieurs phases, car le nouveau formulaire ou le formulaire adapté doit à chaque fois être examiné par le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.

Entre-temps, la première phase a été achevée. La plupart des documents ont changé de format mais sont restés identiques en termes de contenu. Pour certains documents, il y a eu une petite amélioration du contenu, comme l'adaptation de certains codes et instructions sur la carte d'accident du travail.

En revanche, le formulaire d'évaluation de la santé a été entièrement remanié. Son contenu a été mis à jour et il comprend désormais une note explicative.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des nouveaux formulaires et de ceux qui ont été mis à jour.

Évaluation de la santé :

• I.4-1 : Le formulaire d'évaluation de la santé et la note explicative.

• I.4-2 : Le formulaire d'évaluation de la réintégration.

• I.4.3 : Le formulaire de détermination de l'inaptitude définitive.

• I.4.4 : Le formulaire de recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail.

Premiers secours sur le lieu de travail :

• I.5-1 : Le formulaire de demande d'inscription en tant qu'organisme de formation de secouristes.

Accidents du travail :

• I.6-1 : La carte d'accident du travail.

• I.6-2 : Le formulaire de demande d'inscription en tant qu'expert pour les enquêtes sur les accidents du travail graves.

Service interne de prévention et de protection au travail :

• Modèle de rapport mensuel ou trimestriel du service interne.

Service interne commun pour la prévention et la protection au travail :

• II.2-1, II.2-2, II.2-3 : Formulaires de demande ou de notification de création, de modification ou de dissolution de services internes communs de petite ou de grande taille.

Laboratoires :

• Le formulaire de demande de reconnaissance d'un laboratoire.

• Le modèle de rapport annuel d'un laboratoire.

En attendant les prochaines étapes, les autres modèles et formulaires restent valables. Ils seront mis à jour ultérieurement.

Sources:

• SPF ETCS

• Prebes

III. AJOUTE RECEMMENT

Nous avons ajouté une explication concernant une demande d'intervention pour des risques psychosociaux. Entre autres, nous avons fait un zoom sur la législation, les risques et la procédure interne et externe.