résumé de l'actualité 27 mai - 2 juin '23 (sem 22)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Normes de produits pour les systèmes de purification de l’air et les CO2-mètres portables et transportables

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 2 juin dernier a approuvé deux projets d’AR déterminant les conditions de la mise sur le marché des systèmes de purification de l’air et des CO2-mètres portables et transportables dans le cadre de la lutte contre les virus en aérosol en dehors des usages médicaux.

Depuis la pandémie corona, l’offre du marché des systèmes de mesure et d’amélioration de la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments s'est considérablement accrue. Toutefois, bon nombre de ces appareils ne répondaient pas aux exigences de qualité.

En réaction, trois arrêtés ministériels ont été rédigés dans une première phase afin d'imposer des exigences minimales d'efficacité et d'innocuité aux systèmes de purification de l'air et aux CO2-mètres portables et transportables utilisés dans la lutte contre le SARS-CoV-2.

Les projets d'arrêtés royaux qui viennent d'être approuvés sont basés sur le contenu des arrêtés ministériels, adaptés après consultation de divers conseils consultatifs et sur la base de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des arrêtés ministériels. Ils encadrent la lutte contre tous les virus diffusés par aérosols et non spécifiquement la lutte contre le SRAS-CoV-2.

Ils sont soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

Source : news.belgium.be

B. Règlement relatif à la sécurité générale des produits

Dans le journal officiel du 23 mai 2023, le Règlement relatif à la sécurité générale des produits a été publié (Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil).

La directive relatif à la sécurité générale des produits est abrogé par ce règlement, à la lumière des évolutions liées aux nouvelles technologies et à la vente en ligne, afin d’en assurer la cohérence avec les avancées dans la législation d’harmonisation de l’Union et dans la législation en matière de normalisation, d’améliorer le fonctionnement des rappels de produits pour des raisons de sécurité et de garantir un cadre plus clair pour les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires qui étaient jusqu’à présent réglementés par la directive 87/357/CEE du Conseil.

Elle vise à assurer la santé et la sécurité des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les produits destinés aux consommateurs.

Elle s'applique à partir du 13 décembre 2024.

Sources :

• Conseil européen
• Règl. (UE) 2023/988, JO L 135 du 23-5-2023

II. AUTRES NOUVELLES

A. Checklists réintégration au travail

Le SPF ETCS met à disposition une nouvelle publication destinée à toutes les personnes impliquées dans le développement de parcours de réintégration (formels ou informels) avec des bonnes pratiques qui facilitent la réintégration des travailleurs malades de longue durée.

La publication à été élaborée sur la base de quatre checklists :

1. Checklist 1 : En amont de l’incapacité de travail : la prévention des risques
2. Checklist 2 : Pendant l’incapacité de travail : le maintien du contact
3. Checklist 3 : La réintégration effective
4. Checklist 4 : Favoriser la communication entre les acteurs

Les conseils formulés dans ces listes de contrôle doivent être adaptés à votre propre organisation de chacun.

Source : SPF ETCS, Checklists Réintégration au travail

Voir également :

• réintégration des travailleurs en incapacité de travail (Ilse Van Puyvelde)
• le trajet de réintégration, prérequis pour l'invocation de la force majeure (Ilse Van Puyvelde)

B. Analyse préliminaire des risques dans les services de nettoyage

Suite à l'enquête de l'inspection fédérale Surveillance du bien-être au travail, qui a déjà adressé 159 avertissements à des entreprises de titres-services (voir aussi l'aperçu des actualités semaine 5 - 2023), les syndicats du secteur des titres-services sont intervenus le 1er juin auprès du cabinet du ministre flamand du Travail, de l'Économie, de l'Innovation et de l'Agriculture, Jo Brouns, afin d'attirer l'attention sur l'importance de travailler dans des conditions sûres parmi les travailleurs des titres-services.

Les entreprises qui ont reçu un avertissement vont maintenant avoir la possibilité de se régulariser. Si elles ne le font pas, Supervision Welzijn op het Werk rédigera un rapport officiel et le soumettra à l'Inspection sociale flamande (VSI), après quoi l'entreprise concernée pourra être sanctionnée et, dans le pire des cas, privée de sa reconnaissance en tant qu'entreprise de titres-services.

Les entretiens qu'une délégation de militants a eus avec le ministre Brouns ont révélé que ce dernier souhaitait obliger les entreprises de chèques-service à procéder à une analyse des risques avec les nouveaux clients par le biais d'un entretien d'accueil approfondi. L'inspection et les syndicats veulent aller plus loin dans la politique de prévention et introduire un suivi périodique par un médecin du travail.

En effet, les employés des titres-services sont exposés à divers risques : agents chimiques, équipements de travail dangereux, risques ergonomiques, etc.

Les propositions discutées seront à l'ordre du jour de la prochaine conférence interministérielle des ministres chargés du travail.

Sources :

• de Standard
• het Nieuwsblad
• jobrouns.be

C. Contrôles éclair SIRS - juin 2023 : horeca

Outre les contrôles classiques, les inspecteurs sociaux effectuent aussi régulièrement des contrôles éclair pour identifier les infractions à la législation sociale. Ces contrôles sont principalement de nature informative et préventive.

Au sein de l'UE, cette forme de contrôle est considérée comme une bonne pratique visant à améliorer la conformité.

Les contrôles éclairs sont publiés à l'avance sur le site web du SIRS et communiqués aux partenaires sociaux.

Pour le mois de juin, des contrôles éclairs nationaux sont prévus dans le secteur de l’horeca.

Une checklist pour ces inspections est disponible en ligne.

Source : SIRS (Service d’information et de recherche sociale)

D. La législation sur les élections sociales de 2024 a été votée

Les prochaines élections sociales auront lieu du 13 au 26 mai 2024. Cela a été annoncé dans l'avis n° 2.340 du Conseil national du travail.

La législation relative à ces élections sociales a été votée en session plénière de la Chambre le 1^er juin 2023. La prochaine étape est la publication au Moniteur belge.

Trois lois sont modifiées :

1. la loi de 2007 sur les élections sociales
2. la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie
3. la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

La loi de 2007 est la plus modifiée. Ces modifications visent principalement à

• clarifier la procédure de suspension individuelle de la procédure électorale ;
• simplifier les conditions relatives au droit de vote des intérimaires et créer une base juridique pour un échange de données clair entre l’entreprise intérimaire et l'utilisateur ;
• faciliter les modalités alternatives de convocation des électeurs ainsi que le vote électronique à distance;
• clarifier certains points spécifiques de la législation ;
• fournir un cadre juridique pour une numérisation accrue de certaines étapes de la procédure, afin de réduire davantage la charge administrative des acteurs concernés par la procédure. Dans ce cadre, des nouveaux modèles de formulaire sont également annexés à la loi.

En outre, l'objectif est de collecter des données statistiques supplémentaires

• en prenant les dispositions nécessaires pour la collecte de données chiffrées sur le droit de vote des intérimaires ;
• en étendant les statistiques sur l'égalité des sexes aux chiffres concernant les délégués des employeurs.

Enfin, des modifications terminologiques sont également apportées aux trois lois précitées, suite à une réorganisation interne au sein des services juridiques et d'inspection du SPF ETCS.

Plus d'informations sur les élections sociales de 2024 sont disponibles sur le site du SPF ETCS.

Sources :

• emploi.belgique.be
• dekamer.be