résumé de l'actualité 28 mars - 1 avril (sem 13)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Modification de la loi AFCN à partir du 1^er mai 2022

Grâce à l’insertion d’une nouvelle section dans le chapitre III de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, un certain nombre de nouvelles compétences sont dévolues à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en lien avec les règles générales visées à l’article 179 de la loi du 8 août 1980 concernant les propositions budgétaires pour 1979-1980 et les critères d’acceptation que l’Organisme national belge des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies adopte conformément à ces règles générales. D’autre part, l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire se voit également attribuer un devoir d’information à l’égard de l’ONDRAF en ce qui concerne la conformité des déchets radioactifs avec les critères d’acceptation qui s’appliquent à ces substances.

Cette modification entre en vigueur le 1^er mail 2022.

Source: L. 2-12-2021, M.B. 23-12-2021 et A.R. 28-2-2022, M.B. 1-4-2022.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Jugements et arrêts bientôt disponibles en version numérique

Afin que la société puisse vérifier si les jugements et les motivations des juges sont conformes à ce que prévoit la loi, l'accessibilité publique des jugements et des arrêts a été inscrite dans la Constitution en 2019.

La digitalisation du système judiciaire joue un rôle important à cet égard.

Dans ce contexte, une étape importante a été franchie. Bientôt, toutes les décisions judiciaires seront disponibles en ligne via une base de données centrale. Un projet de loi présenté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a été approuvé à cette fin. Il en résultera une plus grande efficacité et un gain de temps pour les parties concernées, une moindre utilisation du papier et la possibilité d'analyser les données.

Le projet de loi doit encore être soumis au Conseil d'État et à l'Autorité de protection des données pour avis, après quoi il pourra être modifié. Il sera ensuite soumis au parlement.

La base de données devrait entrer en vigueur au début de 2023 et les juges devraient alors télécharger leurs jugements et décisions dans la base de données.

Cela se fera en deux phases :

1. Première phase :

• pour les magistrats après demande préalable motivée
• pour les avocats, les prévenus, les parties civiles et les experts dans leur dossier spécifique
• pour toute la société pour certains jugements (par exemple, les affaires de cour d'assises)

2. Deuxième phase :

• pour tous au moyen d'un moteur de recherche

La vie privée des personnes privées sera toujours assurée par la pseudonymisation des jugements et des décisions. Les noms des personnes morales seront conservés.

Source : teamjustitie.be

B. le 1er avril: deadline pour tenir le rapport annuel à disposition du SPF ETCS

D’après l’art. II.1-6, § 1 et 2 du code du bien-être au travail, le service interne de prévention et de protection au travail est tenu de rédiger un rapport annuel des activités de l’année civile précédente. Ce rapport permet à l’employeur et au Comité pour la prévention et la protection au travail d’avoir un bon aperçu du fonctionnement du service de prévention.

Le rapport annuel doit être conservé en interne et tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

La date limite pour ce faire est le 1er avril.

Voir également résumé de l’actualité semaine 1.

C. Nouvel affichage des prix des carburants à partir du 1er avril 2022

En tant qu'employeur, il est de plus en plus facile de choisir la station-service la plus économique pour votre parc automobile. Elle peut également influencer le choix de carburants alternatifs.

À partir du 1er avril 2022, les stations-service qui proposent au moins trois des carburants ci-dessous devront présenter une comparaison des prix d'au moins trois de ces six carburants différents :

1. Essence 95 E10
2. Diesel B7
3. GPL
4. Électricité
5. Hydrogène
6. GNC

Il s'agit de la quantité de carburant nécessaire pour parcourir 100 km avec une voiture standard, par type de carburant. Le prix en euros par 100 km est affiché.

Les affiches doivent être placées dans les magasins des stations-service et à un endroit bien visible près des pompes.

Les affiches peuvent être téléchargés sur le site du SPF Economie.

Source : SPF Economie

D. Charte relative à la livraison et la mise en œuvre du béton prêt à l’emploi sur les chantiers

Fedbeton (la fédération des entreprises de l'industrie de la production, du transport et du pompage du béton prêt à l'emploi) et FEGC (la fédération des entrepreneurs généraux de la construction) ont élaboré une charte contenant des recommandations à l'intention des fournisseurs de béton et des entrepreneurs afin d'assurer une bonne communication entre eux. Après tout, c'est essentiel pour un travail sûr et de qualité.

Les recommandations sont divisées en 4 piliers :

1. Communication et organisation : communication en temps utile avant le début des travaux
2. Sécurité = respect des règles de sécurité sur le chantier
3. Qualité = utilisation de béton certifié BENOR
4. Environnement = limitation de l'empreinte écologique

Huit aspects de la sécurité sont abordés : l'utilisation d'EPI, l'utilisation de plaques de répartition de pression, la signalisation pendant les travaux, l'utilisation de pompes à béton disposant d'un certificat d'homologation, le signalement des travaux à proximité de lignes à haute tension, le maintien de la zone de sécurité à l'arrière de la bétonnière, l'exécution sécurisée de la manipulation du cube, la livraison et le pompage dans des conditions sûres.

La charte peut être téléchargée sur le site de Fedbeton et FEGC.

Source: Beswic

E. L'Ukraine et son impact sur la sûreté et la sécurité nucléaires

La situation en Ukraine est préoccupante. L'éventuel déploiement d'armes nucléaires et/ou la compromission de la sécurité des installations nucléaires sont particulièrement préoccupants.

À ce jour, le niveau de radiation de tous les sites nucléaires en Ukraine est resté dans la normale, y compris sur les sites qui ont été attaqués ou endommagés pendant les combats.

En Belgique également, le niveau de radioactivité n'a pas augmenté anormalement jusqu'à aujourd'hui. Cela signifie qu'aucune mesure spécifique ne doit être prise en Belgique pour le moment. Le niveau de rayonnement en Belgique est mesuré en continu par les stations de mesure Telerad de l'AFCN, qui sont réparties dans toute la Belgique. En outre, des données de mesures radiologiques sont échangées entre un certain nombre de pays européens, dont la Belgique, afin de pouvoir suivre la situation de près.

Si un incident nucléaire conduit à la dispersion des matières radioactives, des mesures seront prises conformément aux directives internationales. Pour la Belgique, il n'y a pas de risque immédiat, car les dangers sont plus importants dans l'environnement immédiat (mise à l'abri ou évacuation dans un rayon de 20 à 30 km ; prise d'iode dans un rayon de 100 km). Cependant, il est important de surveiller la chaîne alimentaire et de mesurer en permanence la radioactivité sur le territoire.

Source : AFCN

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

Travail de nuit et travail posté : explication

Jeunes et stagiaires : explication et analyse des risques

Protection de la maternité : explication et analyse des risques