résumé de l'actualité 29 avr - 10 mai (sem 19-20)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Modification du Code bien-être au travail

Le 2 mai 2024, l'A.R. du 26 mars 2024 modifiant le Code en ce qui concerne le service interne commun pour la prévention et la protection au travail est paru au Moniteur belge. Il s'agit d'une modification du livre II, titre 2, du code du bien-être au travail. Il assouplit certaines règles relatives à la création de services internes communs pour la prévention et la protection au travail. Une distinction est désormais faite entre les grands et les petits services internes communs, ce qui signifie que les petits groupes ne doivent plus passer par une procédure administrative compliquée.

On entend par « grands services internes communs » les services internes communs créés par plus de 10 employeurs, ou comptant plus de 2 000 travailleurs, ou disposant d'un service propre chargé de la surveillance médicale. Ces services communs doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. La demande est introduite auprès de la Direction générale de l'humanisation du travail du SPF WASO. Après vérification, l'autorisation est accordée par arrêté ministériel.

Les « petits services internes communs » (c'est-à-dire ceux qui ne remplissent pas les conditions décrites ci-dessus) ne doivent plus demander d'autorisation lorsqu'ils remplissent les conditions imposées dans le codex. Ces services internes doivent seulement notifier leur établissement à l'AD HUA dans les meilleurs délais. Cette dernière doit également être informée de tout changement.

Les services internes communs, qu'ils soient petits ou grands, doivent remplir certaines conditions. Il s'agit des conditions suivantes

- Compétence pour tous les salariés des employeurs concernés

- Existence d'un lien juridique, économique, géographique ou technique entre les employeurs

- Valeur ajoutée évidente et démontrable permettant une politique de prévention plus efficace

- Accord des employeurs sur l'organisation du service interne commun

- Une personne de contact pour chaque employeur

- Accord entre les employeurs lorsqu'ils souhaitent faire appel à une expertise en matière d'ergonomie, d'hygiène du travail ou d'aspects psychosociaux du travail

- Accord entre les CPBW sur la mise en place du service interne commun, la désignation des AP et leur période d'activité.

L’A.R. entre en vigueur le 1er juillet 2024, mais certaines mesures transitoires ont été prévues.

Par exemple, tous les A.R. ou A.M qui autorisent un groupe d'employeurs à établir un service interne commun et qui datent d'avant le 1er juillet 2024 cesseront d'être effectifs le 1er juillet 2027.

Par ailleurs, les employeurs qui ont été autorisés par A.R. ou A.M. à établir un service interne commun avant le 1er juillet 2024, et qui remplissent également les conditions pour établir un petit service interne commun, peuvent continuer à utiliser ce service interne commun à condition qu'ils remplissent les conditions et que l'un des employeurs concernés le notifie à la Direction générale de l'HUA avant le 1er juillet 2027.

Enfin, les employeurs qui ont été autorisés par le A.R. ou le A.M. à établir un service interne commun avant le 1er juillet 2024, et qui remplissent les conditions pour établir un grand service interne commun, peuvent demander une nouvelle autorisation pour établir un service interne commun selon la nouvelle procédure dans les meilleurs délais (au plus tard le 1er juillet 2026).

Sources :

• A.R. 26-3-2024 (M.B. 2-5-2024)
• BeSWIC

B. Modification de diverses dispositions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Le 3 mai 2024, l'A.R. modifiant diverses dispositions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est paru au Moniteur belge.

Modifications des arrêtés royaux relatifs aux maladies professionnelles

À l'art. 1 de l'A.R. du 28-3-1969 établissant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines de ces maladies, une référence à la législation est mise à jour.

L'A.R. du 1-7-2006 portant exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des maladies professionnelles, certaines références législatives sont mises à jour.

Modifications des arrêtés royaux relatifs aux accidents du travail

Dans l'A.R. du 28 mars 1969, une référence législative est modifiée à l'art. 1. C'est également le cas dans les art. 1 à 4 de l'A.R. du 1er juillet 2006 et dans l'A.R. du 21 décembre 1971 art. 13.

Dans l'A.R. du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi sur les accidents du travail, certaines références à la législation sont également mises à jour. En outre, certains montants sont mis à jour à l'article 13bis.

Enfin, des modifications sont apportées à la référence à la législation dans les A.R. suivants :

• A.R. du 24 décembre 1987
• A.R. du 17 octobre 2000
• A.R. du 12 mars 2003

Cet arrêté entre en vigueur le 13 mai 2024.

Source : A.R. 24-4-2024 (M.B. 3-5-2024)

II. AUTRES NOUVELLES

A. Vous n'êtes pas complètement déconnecté ?

Depuis le 1^er avril 2023, les personnes ont droit à la déconnexion (incluse dans l’Accord de Travail). Pourtant, un an plus tard, l'étude de Protime montre qu'une majorité (61%) est encore contactée en dehors des heures de travail. Il s'agit souvent de messages, d'appels téléphoniques ou de courriels. Pas moins de 30 % des travailleurs sont souvent confrontés à ces contacts professionnels le soir ou le week-end. 31 % déclarent qu'ils sont rarement confrontés à ces contacts.

Cependant, 8 Flamands sur 10 indiquent que le droit à la déconnexion est important. Il réduit le stress et son introduction rend les employés moins craintifs à faire respecter la déconnexion.

Il est frappant de constater qu'un tiers des personnes interrogées continuent à dire qu'elles n'ont pas besoin de déconnexion. Il s'agit principalement de travailleurs de la génération X (année de naissance 1965-1980).

Source : HRsquare

B. Le CNT se penche sur le retour volontaire au travail des personnes ayant un problème de santé

Le CNT a rendu un avis fin avril sur le processus de retour volontaire au travail des personnes ayant un problème de santé et sur les politiques collectives de prévention et de réinsertion qui y sont associées. Il l'a fait de sa propre initiative.

Le Conseil souligne l'importance de la prévention dans ce contexte. Il s'agit de prendre des mesures au niveau de l'organisation pour éviter que les employés ne tombent malades pendant de longues périodes.

Il est important d'élaborer une politique de bien-être qui tienne compte de tous les niveaux, qui évalue les risques existants et qui prévoie des mesures de prévention appropriées.

Il est essentiel d'agir tôt. La première étape consiste à contacter l'employé concerné. De cette manière, un processus informel peut être initié, par exemple. Le conseiller en prévention-médecin du travail peut évaluer au mieux le moment opportun.

En outre, l'attention est attirée sur le caractère volontaire des efforts de retour au travail. Il ne faut donc pas être pénalisé en cas d'échec ou de rechute. Après tout, il s'agit d'un engagement d'effort et non de résultat.

Le Conseil cite également quelques points d'achoppement.

Il s'agit notamment de la coopération entre les organes fédéraux et les états, de la pénurie de conseillers en prévention-médecins du travail, d'outils tels que la plateforme TRIO qui doivent encore être intégrés, ...

L'avis complet peut être consulté ici.

Source : CNT

C. Conférence sur la santé mentale et le travail

A l'occasion de la présidence belge de l'Union européenne, une conférence sur la santé mentale et le travail a été récemment organisée.

Durant ces deux jours, la prévention primaire et la création de lieux de travail sains ont été abordées, ainsi que la prévention secondaire et tertiaire (c'est-à-dire la détection précoce des problèmes et le retour au travail après un congé de maladie).

Un résumé de la conférence est disponible ici (en anglais uniquement). Une vidéo sur cette réunion est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

D. Plate-forme TRIO

L'avant-projet de loi portant création et organisation de la plateforme TRIO a été approuvé en Conseil des ministres le 26 avril 2024.

Une plateforme de communication numérique sécurisée, collaborative et accessible aux médecins TRIO (médecins-conseils des organismes d'assurance, médecins du travail et médecins généralistes) a été envisagée dans la convention de gestion de l'INAMI 2022-2025.

Cette plateforme permettrait d'échanger des données médicales entre les médecins impliqués dans le cadre des parcours de retour à l'emploi et d'ouvrir un dossier individuel pour chaque assuré entrant dans un tel parcours.

L'objectif de l'avant-projet est d'établir un cadre juridique pour cette plateforme.

L'Autorité de protection des données et le Conseil d'Etat vont maintenant examiner cet avant-projet.

Source : news.belgium

E. Transparence des primes d'accidents du travail

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, l'avant-projet de loi sur la transparence des primes d'accidents du travail a été approuvé par le Conseil des ministres.

Il s'agit d'une modification de l'article 49quater de la loi sur les accidents du travail dans laquelle le système de bonus-malus serait remplacé par le principe de transparence.

L'assurance accidents du travail est calculée sur la base de différents éléments qui permettent d'adapter le montant de la prime à chaque assuré.

Le principe de transparence devrait garantir que les employeurs souhaitant souscrire une assurance accidents du travail soient informés des critères utilisés. Cela permettrait également à l'employeur d'être plus conscient de l'influence de la prévention car l'historique des sinistres a un impact sur le calcul.

Le Conseil d'État va encore examiner l'avant-projet.

Source : news.belgium

F. Conférence sur la politique en matière de produits chimiques

À la suite de la présidence belge, la conférence de deux jours intitulée « Tomorrow's Chemicals Policy: Perspectives and Challenges » a eu lieu.

Les participants étaient des décideurs politiques, des représentants de l'industrie et du monde universitaire, ainsi que des ONG. Ils ont réfléchi et discuté des différentes réalisations et des défis de la politique européenne en matière de produits chimiques.

Plusieurs sujets ont été abordés, notamment les PFAS, les perturbateurs endocriniens et le principe du « pollueur-payeur ».

L'importance d'une mise en œuvre efficace des engagements pris dans le cadre de la stratégie sur les produits chimiques pour le développement durable a été soulignée à plusieurs reprises. La coopération et une vision claire seront cruciales pour un avenir meilleur.

Source : news.belgium

III. AJOUTE RECEMMENT

Notre site web vous permet de poser des questions à des experts. Récemment, cette question a reçu une réponse :

• Existe-t-il des manuels et une législation spécifiques concernant le revêtement par poudre ? Quelles sont les précautions nécessaires, telles que le port d'équipements de protection individuelle pendant la peinture, le nettoyage de l'excès de poudre et les contrôles médicaux pour les peintres en poudre ? J'aimerais également savoir comment les produits chimiques sont réapprovisionnés et quelles sont les précautions à prendre.