résumé de l'actualité 3 - 14 juillet '23 (sem 27 et 28)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Modification du code en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail

Voir nouvelles du 5 juillet dernier.

B. Projet de loi en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail

Le 27 juin, la Chambre a adopté un projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail plus particulièrement les cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident survenant pendant le congé annuel du salarié.

Ce projet de loi régit le cadre de droit du travail de l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident se produisant durant les vacances annuelles du travailleur, à la suite de l’adaptation de la réglementation sur les vacances annuelles afin de la mettre en conformité avec la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Dans ce cadre, lorsque le travailleur tombe en incapacité de travail pendant ses vacances annuelles, les jours de maladie ne sont pas (plus) imputés sur les vacances annuelles. Le présent cadre de droit du travail fait suite à la demande du Conseil national du Travail dans son avis n° 2.268 du 21 décembre 2021.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Source : lachambre.be

C. Projet de loi concernant l’amélioration des conditions de travail des livreurs de colis postaux

Le 11 juillet 2023, le gouvernement a déposé un projet de loi en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux en Belgique, la lutte contre la fraude sociale et fiscale et une concurrence équitable.

Le secteur de la distribution de colis est un secteur très concurrentiel où les marges sont faibles. Le recours structurel à la sous-traitance par le biais de petites entreprises de distribution exerce une pression très forte sur les salaires/indemnités et les conditions de travail des livreurs de colis, ce qui entraîne une fraude sociale et fiscale. Les règles existantes n’apportent pas de réponses suffisantes à cette problématique.

Les mécanismes de notification et de prévention introduits par le projet de loi, ainsi que les obligations de communication d’informations, la compensation minimale et la responsabilité du prestataire de services postaux peuvent remédier à cette situation.

D'où la proposition, au delà d'un système de contrôles et de sanctions, d'inscrire les mesures suivantes dans la loi postale :

• l’obligation pour tous les prestataires de services postaux d’une part, de se notifier auprès de l’IBPT avant le début de leurs activités et d’autre part, de communiquer, tous les semestres, une série de données de façon régulière à l’IBPT ;
• l’interdiction de principe d’offrir, de fournir ou de faire fournir des services postaux consistant en la distribution de colis en Belgique contre une compensation inférieure à la “compensation minimale”. La notion de “compensation minimale” et les modalités d’application de l’interdiction de principe et de la dérogation à cette interdiction seront définies par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres ;
• l’obligation, pour tout prestataire de services de distribution de colis en Belgique, de mettre en place et d’utiliser un système d’enregistrement du temps qui enregistre le “temps de distribution de colis” de tous les livreurs qui distribuent des colis pour son compte en Belgique; les modalités de cet enregistrement du temps de distribution des colis – qui constitue une variante du régime déjà applicable en Belgique dans le secteur de la viande, de la construction et du nettoyage -, seront fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres ;
• la mise en place de mesures de prévention (coordinateur, plan de vigilance) au sein de chaque entreprise prestataire de services de distribution de colis.

Source: lachambre.be

D. Directives analyse des risques psychosociaux au travail

Dans le Moniteur belge du 30 juin dernier, une circulaire portant des directives d’application sur l'analyse des risques portant sur les risques psychosociaux au travail a été publiée.

Cette circulaire est adressée aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

La circulaire entend rappeler le cadre juridique en matière d'analyse des risques psychosociaux au travail ainsi que formuler quelques recommandations sur sa mise en oeuvre et sur l'application de mesures de prévention :

1. obligation générale pour l’employeur de prendre des mesures de prévention et l’évaluation annuelle de ces mesures
2. intégration des risques psychosociaux issus de l'analyse des risques psychosociaux dans le plan global de prévention
3. réalisation d’une analyse des risques psychosociaux de manière régulière et au moins tous les 5 ans
4. privilégier une approche scientifique lors des analyses des risques psychosociaux
5. assurer l'implication du conseiller en prévention aspects psychosociaux tant lors de la réalisation de l'analyse des risques psychosociaux que lors de la définition des mesures de prévention
6. adaptation des mesures de prévention et adoption des actions d'amélioration en fonction du caractère dynamique de l’analyse des risques
7. effectuer un suivi de certains indicateurs pertinents, tels que l'absentéisme, le taux de réussite des procédures de réintégration, le nombre de demandes auprès des conseillers en prévention aspects psychosociaux ou les accidents de travail.
8. communication des résultats de l'analyse des risques psychosociaux au comité pour la prévention et la protection au travail en leur demandant leur avis sur les mesures de prévention prises à la suite de l'analyse
9. communication des résultats de l'analyse des risques psychosociaux et des mesures de prévention adoptées à la ligne hiérarchique et aux travailleurs

Source: Circulaire n° 715 (M.B. 30-6-2023)

E. Perception contribution prévention des accidents du travail

Le conseil des ministres du 14 juillet a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’AR en ce qui concerne la perception de la contribution forfaitaire par l’assureur dans les entreprises où les travailleurs sont exposés a un risque aggravé de manière disproportionnée d’accident du travail par rapport aux autres entreprises du même secteur. L’assureur affecte cette somme ensuite à la prévention dans l’entreprise concernée.

Car en cas de non-paiement, l'assureur ne peut pas faire grand-chose pour réclamer la cotisation, et dans ce cas, aucun plan de prévention ne peut être mis en place au sein de l'entreprise.

Il a donc été décidé que pour les entreprises appartenant à un secteur où le produit de cette contribution est affecté à un fonds sectoriel en vue d'élaborer des plans de prévention, l’agence fédérale des risques professionnels Fedris se chargerait de percevoir la contribution pour financer les mesures de prévention. Fedris peut par ailleurs faire appel au SPF Finances afin de récupérer la somme si l’employeur ne la verse pas.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : news.belgium.be

II. AUTRES NOUVELLES

A. Glyphosate : pas de problème critique ; lacunes identifiées dans les données

Le glyphosate est un produit chimique utilisé dans un certain nombre d'herbicides. Son utilisation en Europe est soumise à une réglementation stricte.

L'utilisation du glyphosate est actuellement autorisée dans l'UE jusqu'au 15 décembre 2023. L'évaluation des risques par les États membres et l'examen ultérieur par l'EFSA ont été effectués dans le cadre du processus réglementaire visant à prolonger l'approbation de son utilisation en Europe. Elle est basée sur l'examen de plusieurs milliers d'études et d'articles scientifiques et tient également compte des informations précieuses recueillies lors de la consultation publique.

Cette évaluation des risques liés à l'impact du glyphosate sur la santé humaine, animale et environnementale, menée par les autorités de quatre États membres (collectivement appelés "États membres déclarants"), n'a mis en évidence aucun problème critique. Un problème est défini comme critique s'il affecte toutes les utilisations proposées de la substance active faisant l'objet de l'évaluation (par exemple, les utilisations avant les semis, les utilisations après la récolte, etc.) rendant l'approbation ou le renouvellement impossible.

En 2022, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a réalisé une évaluation des dangers du glyphosate et a conclu qu'il ne remplissait pas les critères scientifiques pour être classé comme cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. L'EFSA a utilisé la classification de danger de l'ECHA pour l'évaluation des risques du glyphosate dans l'UE.

Un certain nombre de questions n'ont pas pu être finalisées, notamment l'évaluation de l'une des impuretés du glyphosate, l'évaluation du risque pour les consommateurs par le biais des denrées alimentaires et l'évaluation des risques pour les plantes aquatiques.

En outre, il manque notamment des informations sur la toxicité de l'un des composants de la formulation de pesticide à base de glyphosate soumise à l'évaluation, qui sont nécessaires pour compléter l'évaluation des risques de la formulation pour des utilisations représentatives. Pour cette formulation, il n'y avait aucune preuve de toxicité aiguë et de génotoxicité.

En ce qui concerne la biodiversité, les experts ont reconnu que les risques liés aux utilisations représentatives du glyphosate sont complexes et dépendent de multiples facteurs. Ils ont également noté l'absence de méthodologies harmonisées et d'objectifs de protection spécifiques convenus. Globalement, sur la base des informations disponibles, aucune conclusion ferme ne peut être tirée sur cet aspect de l'évaluation des risques et les gestionnaires de risques peuvent envisager des mesures d'atténuation des risques.

En ce qui concerne l'écotoxicologie, l'ensemble des données a permis une approche prudente de l'évaluation des risques, identifiant un risque élevé à long terme pour les mammifères pour 12 des 23 utilisations proposées du glyphosate.

Ces conclusions de l'EFSA ont été transmises à la Commission européenne et aux États membres pour les informer de la décision qu'ils prendront sur le maintien ou non du glyphosate sur la liste de l'UE des substances actives approuvées dans les pesticides. Elles devraient être publiées d'ici la fin du mois de juillet 2023 et les documents de référence, couvrant plusieurs milliers de pages, devraient être publiés entre la fin du mois d'août et la mi-octobre 2023.

Source : EFSA (European Food Safety Authority)

B. Profils des accidents de trottinette électrique

L’institut Vias a analysé 100 P-V d’accidents avec blessés survenus à Bruxelles en 2020 impliquant une trottinette électrique.

Cette analyse permet de conclure que les accidents les plus fréquents impliquant des trottinettes électriques sont les suivants :

• des accidents à un carrefour où
  • les e-steps sont heurtés par une voiture qui ne les remarque pas au moment de tourner.
  • une trottinette électrique et une voiture se croisent et où l’une des deux parties refuse la priorité
• des accidents sans partie adverse et causés par des facteurs externes (p.ex. bloquage des petites roues dans une bouche d’égout ou un trou) ou par le comportement de l’utilisateur de la trottinette électrique (la drogue ou l’alcool)
• des accidents sur un passage zébré après avoir traversé le trottoir sur le passage zébré
• des collisions entre les utilisateurs d'e-step et les piétons et cyclistes pour cause de vitesse élevée et/ou perte de contrôle
• chute due à l'ouverture d'une porte d'une voiture en stationnement ou à la sortie ou à l'entrée d'une voiture dans un emplacement de stationnement

Un certain nombre de recommandations sont formulées pour minimiser les accidents liés aux e-steps :

• informer les utilisateurs sur la réglementation
• sensibiliser les utilisateurs de trottinette électrique aux dangers qu'ils courent en raison de leur comportement (p.ex. la conduite sous l’influence de l’alcool ou de la circulation sur le trottoir)
• sensibilisation des conducteurs de véhicules motorisés aux dangers d'un virage brusque ou d'une ouverture brusque de la porte
• contrôle par la police du respect des règles (alcool, vitesse, etc.)
• l'obligation de porter un casque
• l'introduction d'exigences techniques minimales supplémentaires (par exemple, des roues plus grandes)

Parallèlement, Vias met l'accent sur les changements réglementaires introduits il y a un an. Les principaux changements ont été inclus dans un film d’animation.

Source: Vias institute

C. Deuxième mois de congé de maladie payé par l'employeur

Le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, souhaite que l'employeur paie également un deuxième mois de salaire garanti au travailleur malade, de sorte que la caisse d'assurance maladie ne doive intervenir pour un revenu de remplacement qu'à partir du troisième mois de maladie. Actuellement, les employés qui tombent malades ont droit à un mois de revenu garanti, entièrement payé par l'employeur pour les employés, et en grande partie payé par l'employeur pour les ouvriers.

Cette mesure profiterait aux employeurs qui ont peu d'employés malades de longue durée.

Il souhaite utiliser l'argent ainsi libéré pour réduire les cotisations patronales et aussi, dans une moindre mesure, encourager les entreprises à remettre au travail les travailleurs malades de longue durée.

Sources :

• rtl
• rtbf

D. Flandre: plan d’action contre les agressions dans les bus et trams De Lijn

Suite à une table ronde entre la ministre régionale du mobilité en Flandre Lydia Peeters, la directrice générale de De Lijn Ann Schoubs, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, les ministres mentionnés ont lancé le plan d’action « Stop à l’agression » avec laquelle ils proposent une approche intégrée contre les agressions envers les conducteurs et les inspecteurs de De Lijn et ses opérateurs.

La conversation a débouché sur un plan en dix points qui s'appuie sur la prévention, l'application de la loi et les poursuites judiciaires :

« Prévention

Action 1 : Tous les bus De Lijn seront équipés de postes de direction verrouillés.

Action 2 : Recrutement de 67 inspecteurs de ligne supplémentaires qui seront affectés à l'amélioration de la sécurité et au contrôle de la conduite au noir.

Action 3 : Soutien et formation supplémentaires pour les conducteurs et les inspecteurs. Accroître la reconnaissance des inspecteurs de ligne.

Action 4 : Renforcement de la coopération par le biais du "protocol veilig op de weg" (protocole de sécurité sur la route) signé en 2011 entre les quatre sociétés de transport public dans le but de faire collaborer plus étroitement les différents services de sécurité et/ou de prévention.

Action 5 : Optimiser encore l'utilisation et l'échange des images des caméras.

Application de la loi et réaction aux incidents sur le terrain

Action 6 : Renforcement de la coopération entre De Lijn et la police, avec la possibilité d'un rapport numérique pour De Lijn et les opérateurs.

Action 7 : Interdiction des bus - mesure de l'autorité administrative.

Poursuites judiciaires

Action 8 : renforcement des sanctions en cas de violence à l'encontre de personnes exerçant des fonctions sociales.

Action 9 : consultation provinciale entre De Lijn, la police et le ministère public sur la surveillance, les enquêtes et les poursuites.

Action 10 : Intégration des inspecteurs de ligne dans le groupe de travail fédéral sur les caméras corporelles. »

Source : lydiapeeters.be

Voir également : Nouvelles de la semaine 9, points B. Agressions vers le personnel du rail - campagne SNCB et C. Agressions contre les pompiers et les ambulanciers - circulaire

III. AJOUTE RECEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Question aux experts : Est-ce qu'une femme enceinte qui travaille sur une machine Speedmaster 4-couleurs est en mesure de poursuivre son travail pendant sa grossesse ? (docteur Wim Van Hooste)
• Question dans la communauté, répondu par un expert : Qu'en est-il des travailleurs qui souhaitent acheter leurs propres chaussures de sécurité pour des raisons non médicales ? (Febelsafe)