résumé de l'actualité 3 - 8 juillet (sem 27)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Rayonnements ionisants: adaptation des redevances de l’annexe de l’AR du 27 octobre 2009

Voir nouvelles du 8 juillet 2022.

B. La qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

Au conseil des ministres du vendredi 8 juillet 2022, sur proposition du ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, un avant-projet de loi relatif à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public a été approuvé en deuxième lecture.

La proposition répond aux objectifs suivants :

• définition claire des niveaux de référence directeurs, y compris la possibilité de purification de l'air ;
• encourager les exploitants de lieux fermés accessibles au public à examiner activement la situation existante et la manière dont la qualité de l'air intérieur peut être améliorée au moyen d'une analyse des risques et d'un plan d'action ;
• la création d’une base pour la certification et la labélisation afin de déterminer, de manière indépendante et objective, la part de ventilation et de purification de l'air qui peut être atteinte dans un lieu donné et de communiquer aux citoyens certaines des données recueillies de manière compréhensible au moyen d'un label ;
• la création d'une plateforme interfédérale sur la qualité de l'air intérieur afin d'améliorer les connaissances sur la qualité de l'air intérieur, de soutenir les travaux visant à améliorer et à prévenir les situations à risque, et de fournir des avis stratégiques tant au niveau national qu’international.

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue d’un dépôt à la Chambre des représentants.

Source : news.belgium.be

II. AUTRES NOUVELLES

A. Nouveau «Guide bleu» de l’année 2022 relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’UE sur les produits

Le « Guide bleu » contient des directives relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’UE sur les produits.

Le présent guide a été conçu pour contribuer, d’une part, à une meilleure compréhension de cette réglementation de l’UE relative aux produits et, d’autre part, à une application plus uniforme et cohérente de cette réglementation dans les différents secteurs et dans l’ensemble du marché interne.

Il s’adresse aux États membres ainsi qu’aux autres parties intéressées ayant besoin de connaître les dispositions visant à garantir la libre circulation des produits et un haut degré de protection dans l’ensemble de l’Union (associations professionnelles, associations de consommateurs, organismes de normalisation, fabricants, importateurs, distributeurs, organismes d’évaluation de la conformité et syndicats, par exemple).

Ce guide est un des principaux documents explicatifs de référence concernant la mise en œuvre de la législation fondée sur la nouvelle approche, à présent couverte par le nouveau cadre législatif (NCL), c’est à dire des exigences essentielles ou autres exigences légales, normalisation des produits, normes et règles relatives à la compétence des organismes d’évaluation de la conformité et à l’accréditation, normes concernant la gestion de la qualité, les procédures d’évaluation de la conformité, le marquage «CE», la politique en matière d’accréditation et, récemment, la politique relative à la surveillance du marché, comprenant notamment le contrôle des produits en provenance de pays tiers. Le nouveau cadre législatif constitue à présent un système complet regroupant les différents éléments devant être examinés, dans le cadre de la législation sur la sécurité des produits, dans un instrument législatif cohérent et global susceptible d’être utilisé de manière générale dans tous les secteurs de l’industrie, et même au-delà (les politiques ayant trait à l’environnement et à la santé s’appuient également sur certains de ces éléments), chaque fois que le recours à la législation de l’UE s’impose.

Ce guide s'applique aux / couvre les produits non alimentaires et non agricoles appelés produits industriels à usage de consommation ou professionnel.

Ce Guide bleu contient 9 chapitres:

1. réglementer la libre circulation des marchandises
2. dans quels cas la législation d'harmonisation de l'union relative aux produits s'applique-t- elle?
3. les acteurs de la chaîne d'approvisionnement des produits et leurs obligations
4. exigences en matière de produits
5. évaluation de la conformité
6. accréditation
7. surveillance du marché
8. libre circulation des produits au sein de l'UE
9. aspects internationaux de la législation de l'union européenne relative aux produits

Ce guide est conçu exclusivement comme un document d’orientation.

Le texte complet du guide peut être consulté dans le Journal officiel de l’Union européen du 29 juin.

Sources :

• Beswic
• Europa.eu

B. EU-OSHA - échange de bonnes pratiques en matière de sécurité et de santé au travail

Les 13 et 14 juin, un certain nombre de partenaires officiels de la campagne EU-OSHA se sont réunis pour se concentrer sur les défis actuels en matière de sécurité et de santé au travail (SST).

Les sujets suivants ont été abordés :

• les meilleurs moyens de lutter contre les troubles musculo-squelettiques et les problèmes de santé mentale en période de COVID ;
• comment supprimer les obstacles à la SST dans l'éducation et la formation ;
• comment intégrer les principes SST dans les stratégies de numérisation et de durabilité.

L'événement a eu lieu dans le cadre de la campagne "Lieux de travail sains".

Nicolas Schmit, commissaire européen chargé de l'emploi et des droits sociaux, a souligné que l'Europe doit faire preuve de leadership en matière de santé et de sécurité et que ce n'est qu'ensemble que nous pourrons améliorer les lieux de travail. Il a souligné l'importance de lieux de travail meilleurs et plus sains.

D'autres partenaires ont également souligné l'importance de

• le soutien du législateur européen au nouveau cadre stratégique pour la santé et la sécurité au travail après 2020 ;
• l'implication de tous les partenaires - travailleurs et employeurs - dans la phase de mise en œuvre ;
• faire de la OSH une priorité pour tous ;
• coopération, communication et mise en œuvre ;
• l'interaction entre les différentes parties ;
• l'importance d'organiser des événements et des activités pour partager des expériences et des bonnes pratiques.

Pendant la conférence, un certain nombre de workshops ont été organisés dans le but de contribuer à la discussion générale et de présenter des exemples de bonnes pratiques et d'expériences :

• workshop 1 : santé mentale et MSD : leçons tirées de la pandémie
• workshop 2 : faire tomber les barrières à la OSH dans l'éducation et la formation
• workshop 3 : numérisation et OSH
• workshop 4 : stratégies de durabilité : prise en compte de la OSH

La campagne "Allégez la charge" de l'UE-OSHA n'est pas encore terminée non plus. Un certain nombre d'activités se poursuivront jusqu'à la fin de l'année. Les préparatifs sont également en cours pour la campagne 2023-2025 : «Lieux de travail sains» sur un travail sûr et sain à l’ère numérique.

Source : EU-OSHA

C. La "loi sur le travail à domicile" approuvée aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, la Deuxième Chambre du Parlement a adopté un projet de loi facilitant la possibilité pour les travailleurs d'effectuer une partie de leurs heures de travail à domicile. La loi est en vigueur depuis le 5 juillet.

Pendant la crise corona, de nombreux employés travaillaient à domicile. Les recherches confirment que depuis la crise corona, les travailleurs sont plus nombreux à travailler à domicile qu'avant la crise.

Selon les auteurs de la proposition, le travail à domicile présente de nombreux avantages, tels que la suppression des pertes de temps dues aux embouteillages, une meilleure concentration, une meilleure combinaison entre vie professionnelle et vie privée, etc.

La proposition garantit que l'employeur doit examiner sérieusement la demande d'un employé de travailler à domicile. Désormais, une demande d'aménagement du lieu de travail doit être traitée de la même manière qu'une demande d'aménagement de la durée ou des horaires de travail. Elle permet aux employés d'avoir leur mot à dire.

Sources :

• HLN
• hseactueel.nl

III. AJOUTÉ RÉCEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Directives sur le travail avec des agents chimiques (Pierre-Yves Bouvy)
  • Les trois feux verts aussi pour les agents chimiques ?
  • Workflow travailler avec des agents chimiques
  • Des armoires de sécurité pour les agents chimiques