résumé de l'actualité 30 jan - 3 fév '23 (sem 5)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Aucune modification de la législation enregistrée sur INNIwise n'est apparue cette semaine.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Liste de contrôle de sécurité pour les ascenseurs de voiture

Afin d'assurer le bon fonctionnement des ascenseurs pour voitures et de garantir la sécurité des utilisateurs, une inspection des ascenseurs pour voitures par un organisme de côntrole est souhaitable avant la mise en service, puis deux fois par an pour les ascenseurs pour voitures d'une hauteur de levage > 3 m et annuellement pour une hauteur de levage ≤ 3 m. Si le fabricant prescrit ces inspections dans ses instructions, elles sont obligatoires.

Afin de faciliter la tâche des organismes de contrôle chargés de l'inspection de sécurité des ascenseurs pour voitures, le SPF Economie a établi une liste de contrôle des exigences minimales de sécurité auxquelles doit répondre un ascenseur pour voitures lors d'une première inspection de sécurité, qui peut être utilisée lors d'une première inspection approfondie d'un ascenseur pour voitures. Dans ses inspections, le SPF Economie utilise également cette liste de contrôle.

Cette liste de contrôle s'applique uniquement aux plates-formes avec parois semi-montantes pour voitures mises sur le marché dans le cadre de la directive 2006/42/CE relative aux machines (directive Machines).

Pour les ascenseurs utilisés comme équipement de travail, les dispositions du code du le bien-être au travail et du RGPT sont applicables. Pour plus d'informations à ce sujet, visitez le site web du SPF ETCS.

Sources :

• FPS Economie
• BeSWIC

B. Inspection du travail dans le secteur des titres-services

Entre février et avril 2022, les directions régionales du contrôle du bien-être au travail (CBE) ont mené une campagne d'inspection annoncée auprès des entreprises du secteur des titres-services reconnues ayant un siège social en Belgique, en indiquant à l'avance les documents qui devaient être présents, s'ils étaient réalisés, dans le bureau ou le siège social qui devait être visité.

L'objectif principal de cette campagne était d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs des titres-services qui effectuent l’activité d’aideménagère aux domiciles des utilisateurs, en accordant une attention particulière au respect par l'employeur des obligations en matière de bien-être au travail et au contrôle de ce respect chez l'utilisateur et, dans un ordre complémentaire, de sensibiliser et de conscientiser les employeurs de ce secteur aux différents aspects de la réglementation sur le bien-être au travail et à leurs responsabilités.

En effet, en tant qu'employeur, l'entreprise agréée porte la responsabilité pénale finale du respect des obligations prévues par la réglementation en matière de bien-être au travail.

Les travailleurs des titres-services sont potentiellement exposés à des risques liés à leur bienêtre pendant leur travail.

Au cours des inspections, les inspecteurs sociaux du Contrôle du Bien-Être au travail (CBE) ont évalué si les éléments essentiels du système de gestion dynamique des risques (SDGR) ont été appliqués et si les mesures préventives ont été prises.

Une attention particulière a également été accordée à la validation par l’employeur des compétences acquises par les travailleurs au cours de la formation, ainsi qu’à la supervision effective par l’employeur de l’application de ces compétences par les travailleurs sur le lieu de travail.

Quelques points d'intérêt lors des inspections :

• le service de prévention et de protection au travail de l'employeur (document d'identification SIPPT, affiliation à un SEPPT) ;
• l'organigramme de l'entreprise (qui supervise les activités des travailleurs des titres-services) ;
• l’analyse des risques pour toutes les tâches effectuées par les travailleurs des titres-services, ainsi que des analyses de risques spécifiques (protection de la maternité, agents chimiques, manutention manuelle de charges) ;
• la surveillance obligatoire de la santé (préalable et périodique) ;
• une formation appropriée sur les agents chimiques et les troubles musculosquelettiques ;
• visites de l'employeur ou d'un membre de la ligne hiérarchique sur le lieu de travail (domicile des utilisateurs) avant la prise d’activités et par la suite pendant l’exécution des services sur une base périodique; vérifier que le matériel (agents chimiques, équipements de travail) est adapté ou suffisamment adapté au travail à effectuer pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs pendant leur utilisation;
• la fourniture d'EPI (gants de nettoyage et chaussures antidérapantes) et les obligations qui en découlent (formation, instructions aux travailleurs) ;
• la prévention des risques psychosociaux.

Les 10 violations les plus fréquemment identifiées sont les suivantes :

1. l'employeur ne dispose pas d'une analyse des risques écrite relative aux agents chimiques (code, art. VI.1-7)
2. les travailleurs des titres-services ne sont pas soumis à une surveillance de santé préalable (code, art. I.4-25)
3. l'employeur ne dispose pas d'une analyse des risques écrite relative à la manutention manuelle de charges (code, art. VIII.3-2)
4. l’employeur ne peut pas démontrer, par exemple avec un rapport écrit, réalisé suite à une visite préalable aux prestations du travailleur des titres-services chez un nouvel utilisateur, qu’un membre de la LH à vérifier que le matériel mis à disposition par l’utilisateur répond aux exigences minimales (code, art. I.2-11)
5. l'employeur n’a pas réalisé une analyse des risques« protection de la maternité » en collaboration avec le Conseiller en prévention-médecin du travail (code, art. X.5-4)
6. les coordonnées du conseiller en prévention en aspects psychosociaux ne sont pas mentionnées dans un endroit facilement accessible aux travailleurs (code, art.I.2-17, § 2)
7. les travailleurs des titres-services ne sont pas soumis à une surveillance de santé périodique (code, art.I.4-32)
8. des instructions sur le port correct des EPI (chaussures à semelles anti-dérapantes et gants pour le nettoyage) n’ont pas été données aux travailleurs (code, art.IX.2-23)
9. l'employeur ne peut pas présenter un plan annuel d'action tel que prescrit à l'article I.2-9 du code du bien-être au travail (code, art. I.2-9)
10. l’employeur n’a pas réalisé une analyse des risques pour l'ensembles des tâches des travailleurs des titres-services (code, art. I.2-6)/ ’employeur ne peut pas présenter un plan global de prévention tel que prescrit à l'article I.2-8 du code du bien-être au travail (code, art. I.2-8)

Un aperçu complet des résultats est disponible sur le site du SPF ETCS.

Source : SPF ETCS

C. Empoisonnement au CO

Des rapports de presse récents confirment que l'intoxication au CO est la principale forme d'intoxication mortelle en Belgique.

Le CO ou monoxyde de carbone est un gaz dangereux, inodore et invisible, présent dans l'atmosphère en très faible concentration et produit lors de la combustion de combustibles contenant du carbone (C), comme le charbon, le bois, le pétrole, l'essence ou le gaz.

En présence d'une quantité suffisante d'oxygène (O2), le monoxyde de carbone (CO) se transforme en dioxyde de carbone (CO2), qui peut être mortel si vous inhalez une concentration supérieure à 10 %.

En cas d'insuffisance d'oxygène, la quantité de CO augmente dans l'air ambiant.

Lors de l'inhalation de cet air, le CO est absorbé dans le sang et le transport de l'oxygène à travers les globules rouges est perturbé, laissant les organes à court d'oxygène.

Il est important d'être attentif à tout symptôme afin de pouvoir réagir à temps.

Des informations utiles sur les symptômes, le traitement, la toxicité et les risques du CO, ainsi que sur la prévention de l'intoxication au CO sont disponibles sur le site web du centre antipoison.

Source : Centre Antipoison

D. Contrôles éclairs SIRS

Outre les contrôles classiques, les inspecteurs sociaux effectuent aussi régulièrement des contrôles éclair pour identifier les infractions à la législation sociale. Ces contrôles sont principalement de nature informative et préventive.

Au sein de l'UE, cette forme de contrôle est considérée comme une bonne pratique visant à améliorer la conformité.

Ces contrôles éclairs sont publiés à l'avance sur le site web du SIRS et communiqués aux partenaires sociaux.

Les contrôles éclairs pour 2023 et 2024 ont déjà été publiés :

2023

• février : secteur des transports
• avril : secteur de la construction (y compris l'électrotechnique et le métal)
• juin : horeca
• août : secteur du nettoyage
• octobre : secteurs verts
• décembre : secteur de la viande

2024

• janvier : grandes villes (y compris les carwashes)
• mars : secteur du déménagement
• mai : secteur des transports
• juillet : secteur du gardiennage
• septembre : secteurs verts
• novembre : secteur de la construction (y compris l'électrotechnique et la métal)

Source : SIRS (Service d’Information et de Recherche Sociale)

E. Traduction des normes relatives aux incendies et aux explosions

Une question parlementaire datée du 21 novembre 2022 a fait le point sur l'absence de certaines traductions en néerlandais des normes relatives aux incendies et aux explosions, comme cela avait déjà été évoqué dans des questions précédentes.

L'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire, contient une série de normes européennes ou renvoie directement à des normes européennes. Les normes sont mises à disposition par le Bureau de Normalisation (NBN). Un certain nombre de ces normes ne sont toutefois pas disponibles en néerlandais, mais en français, en anglais et en allemand.

La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné cette situation et l'a jugée contraire aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

L'autorité réglementaire (Intérieur) est responsable du respect des règles relatives à l'accessibilité de ses textes réglementaires en français et en néerlandais ainsi que des documents qui en font partie intégrante, comme dans le cas de normes rendues obligatoires. Pour une traduction correcte, elle doit faire appel au Bureau de Normalisation (NBN), une autorité qui relève du ministre de l’Économie, et elle va insister auprès de son collègue en charge de l'Économie pour faire en sorte que les normes visées soient traduites dans les meilleurs délais.

Source : Quest. et Rép. Chambre 2022-2023 , 6 janvier 2023, n° 55/100 (Quest. n° 560 S. GOETHALS)

III. AJOUTE RECEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

• Réintégration des travailleurs en incapacité de travail – UPDATE (Ilse Van Puyvelde)
• Analyse des risques premiers secours (Herman Verdyck)
• Question aux experts : « Quelles sont les obligations légales de base pour les entretiens de toiture sur d’anciens bâtiments ? » (Pierre-Yves Bouvy)