résumé de l'actualité 30 oct - 3 nov (sem 44)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Modification de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant les montants et les modalités de paiement des redevances perçues en application du règlement relatif à la protection contre les rayonnements ionisants

Le 30 octobre 2023, l'arrêté royal du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 déterminant les montants et le mode de paiement des redevances perçues en application du règlement relatif à la protection contre les rayonnements ionisants a été publié au Moniteur belge.

Il s'agit d'une modification relative aux redevances perçues en application de l'article 30 quater, 1° de la loi du 15 avril 1994 à charge des déposants d'une déclaration, des demandeurs de licences, d'enregistrements, d'autorisations, d'agréments ou d'approbations. Auparavant, la redevance était déjà due lorsque l'Agence fédérale de contrôle nucléaire refusait la demande, ce qui est désormais étendu.

L'article 2 de l'arrêté précité est complété et désormais la redevance est également due lorsque le dossier est clôturé d'office.

Un dossier est clôturé d'office lorsque le paiement n'est pas reçu dans les six mois suivant l'envoi de la demande de paiement par l'Agence.

Source: AR 16-10-2023, MB 30-10-2023

II. AUTRES NOUVELLES

A. L'absentéisme sous la loupe

Securex a mené une enquête sur l'absentéisme en 2022 auprès de près de 25 000 employeurs et 200 000 employés. L'étude s'est concentrée sur les absences pour cause de maladie et d'accident privé, avec ou sans certificat médical. L'absentéisme dû aux accidents du travail est traité séparément. Les autres motifs d'absence n'ont pas été pris en compte dans l'étude.

La première chose à noter est que le coût de l'absentéisme a fortement augmenté. Entre 2021 et 2022, on constate une augmentation de 40 %. Ceci est lié à une augmentation de l'absentéisme de courte durée, mais peut aussi s'expliquer en partie par la forte hausse des salaires bruts et l'augmentation du nombre d'employés.

Globalement, on observe une tendance à la hausse du taux de longue maladie. L'augmentation a été particulièrement forte pendant la pandémie de corona, mais aucun signe de recul n'est perceptible, même aujourd'hui. Le vieillissement et la féminisation de la population active en sont les causes. En outre, nous ne bougeons pas assez, ce qui entraîne des problèmes plus fréquents au niveau des muscles et des articulations. En outre, le COVID de longue durée et la baisse de l'immunité sont également à l'origine d'absences plus longues. Enfin, on observe une tendance à la hausse des symptômes d'épuisement professionnel. Entre 2019 et 2021, on observe une augmentation de 5 %.

Alors qu'une forte baisse du taux de maladie courte avait été observée en 2020, une tendance spectaculaire à la hausse se dessine aujourd'hui. Par rapport à 2019, le nombre de maladies courtes a augmenté de 21 %. Les coupables sont principalement des rhumes, des coronavirus ou des grippes. Le nombre de télétravailleurs a diminué, entraînant une hausse des absences. Nous sommes plus conscients des risques d'infection depuis la pandémie de coronavirus et restons donc à la maison un peu plus vite et un peu plus longtemps qu'auparavant. Par ailleurs, certains contextes de travail seraient à l'origine d'une baisse de la motivation à retourner sur le lieu de travail. Pensons à un style de leadership toxique ou au contexte social dans lequel le sentiment d'insécurité et l’incertitude financière jouent un rôle majeur.

En outre, nous constatons une nette différence entre les groupes d'âge : les jeunes sont malades pendant une période courte et fréquente ; les personnes plus âgées, en revanche, sont rarement malades, mais lorsqu'elles le sont, c'est pour un certain temps. Dans ce cas, les facteurs physiques jouent un rôle important.

Si vous souhaitez lire le rapport complet, vous pouvez le faire sur le site de Securex.

Les travailleurs qui reprennent le travail après avoir été inaptes peuvent être réintégrés. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur notre site web.

Source: Securex

B. Mesurer les rôles dans les comportements transgressifs à l'aide de l’ Integrated Negative Work Behavior Questionnaire

Que faire si vous êtes témoin d'un comportement transgressif ? Intervenez-vous immédiatement ou préférez-vous attendre ? L'arbitrage n'est pas aussi simple qu'on pourrait le penser à première vue. En outre, une telle situation comporte de nombreuses nuances.

Un outil permettant de cartographier les différents rôles dynamiques dans ce type de situation est utile pour évaluer la gestion du comportement inacceptable. Des chercheurs de l'Université libre et de l'Université ouverte ont récemment mis au point un tel outil : l'INWBQ (Integrated Negative Work Behaviour Questionnaire).

D'autres recherches analytiques sont encore nécessaires, mais cet outil constitue déjà une première étape dans l'examen du type de comportement négatif et du type de dommage qui en résulte (physique, matériel, mental, social, etc.).

La partie I du questionnaire donne une image des différents rôles (cible, auteur, témoin, aide, défenseur, personne extérieure). La deuxième partie de l'enquête permet à l'organisation de mieux comprendre les comportements transgressifs et la manière dont ils sont traités.

L'outil est disponible ici. (En anglais uniquement.)

Sources:

• Humanfactors
• MDPI

C. Qualité de l'emploi des travailleurs essentiels pendant la pandémie de Corona - Rapport d'Eurofound

Dans une récente note d'orientation, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a examiné les expériences des travailleurs essentiels de différents secteurs pendant la pandémie de COVID-19. Quels ont été les défis auxquels ils ont été confrontés et l'équilibre entre le caractère essentiel et leur propre protection a-t-il été préservé ?

L'étude identifie 11 groupes de travailleurs essentiels. Ceux-ci vont des professionnels de la santé aux enseignants, en passant par les personnes travaillant dans le secteur des transports, ... Nous abordons brièvement certains d'entre eux dans cet article. Vous pouvez consulter le rapport complet ici. (En anglais uniquement.)

C'est dans le secteur des soins de santé que la qualité de l'emploi a été la moins bonne pendant la pandémie. La combinaison d'un risque élevé d'infection et d'exigences élevées en matière d'exécution du travail en est la cause. Dans le même temps, ce groupe a bénéficié d'un soutien important de la part de ses collègues et d'opportunités de formation. En ce qui concerne la qualité du travail, il reste encore beaucoup à faire : la moitié des membres de ce groupe se déclarai épuisés et présentai un risque élevé de burn-out, et la moitié d'entre eux indiquent également que leur santé et leur sécurité étaient compromises.

Les chiffres sont similaires chez les nettoyeurs. Eux aussi ont un travail physiquement intensif, étaient confrontés à des risques de contamination et à une grande insécurité de l'emploi. Contrairement à ceux du secteur des soins, les employés du secteur du nettoyage pouvaient trouver moins de soutien et de possibilités de formation et d'avancement.

Sources :

• BeSWIC
• Eurofound

D. Les présentations du congrès d'ergonomie VerV et nouvelles directives pratiques disponibles

Le congrès d'ergonomie de cette année a eu lieu le 24 octobre 2023. Les présentations des orateurs de la journée sont disponibles sur le site web de VerV. (Uniquement disponible en néerlandais.) Idéal pour ceux qui n'ont pas pu être présents ou qui souhaitent relire quelque chose.

À l'occasion de ce congrès, le VerV a également publié deux nouveaux guides pratiques : "déplacement de personnes" et "conception de bureaux".

Un diagramme de décision pour déterminer les classes de mobilité a été développé pour le nouveau guide destiné au secteur des soins de santé. Il permet d'utiliser un langage commun à tous les secteurs. Le thermomètre de levage VerV a été développé comme première étape vers l'intégration du dossier électronique du patient.

Le code de pratique des bureaux a fait l'objet d'une révision complète, avec comme point de départ les quatre tâches de base d'un travailleur sur écran. L'accent est également mis sur le travail concentré, pour lequel quatre stratégies ont été développées. Enfin, l'attention est également portée sur la table assis/debout.

Vous pouvez consulter les nouvelles lignes directrices ici.

Source: VerV

III. AJOUTE RECEMMENT

Sous les projecteurs:

Une nouvelle question a été soulevée dans notre communauté néerlandophone. Les gens cherchaient une législation concernant l'exemption de conformité CE pour les installations expérimentales et les prototypes.

La réponse part du principe que l'équipement de travail est conforme aux directives et normes européennes en vigueur (telles que les "exigences essentielles de santé et de sécurité" de l'annexe I de la directive sur les machines 2006/42/CE, d'une part, et l'état de l'art, d'autre part).

Le prototype est mis à la disposition du client pendant une certaine période pour effectuer des tests de production. Ensuite, le fabricant le récupère. Il s'agit également de la mise sur le marché et de la mise en service. Un marquage CE est nécessaire et le prototype doit être livré avec un mode d'emploi et une déclaration de conformité CE.