résumé de l'actualité 31 oct - 4 nov (sem 44)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. L'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Dans le Moniteur belge du 31 octobre dernier, la loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés a été publiée.

La directive (UE) 2019/1158 fixe des prescriptions minimales et des droits individuels en matière de congé de paternité, de congé parental, de congé d’aidant, d’absence au travail pour raisons de force majeure, ainsi qu’en matière de formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou aidants, et lie un certain nombre de mesures protectrices à l’exercice de ces droits. Cette directive doit être transposée avant le 2 août 2022.

La loi du 7 octobre 2022 transpose certaines parties de la directive (UE) 2019/1158 dans le cadre de la compétence fédérale dans le domaine du droit du travail et ce, principalement, pour les travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail. Elle règle également un certain nombre d’autres aspects relatifs aux congés. Il ne vise que les parties qui sont ou doivent être réglées par une loi au sens formel.

Tout d’abord, la loi modifie la loi sur le travail du 16 mars 1971. Ces dispositions contiennent une adaptation du régime relatif à la conversion du congé de maternité en un congé pour l’autre parent en cas de décès ou d’hospitalisation de la mère. En outre, la loi prévoit une extension de la protection des travailleuses enceintes et accouchées contre le licenciement, ainsi qu’en cas de conversion de ce congé.

Par ailleurs, la loi apporte quelques modifications à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment en ce qui concerne le congé de naissance et le congé d’adoption et en ce qui concerne la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de préavis en cas de licenciement durant une période de réduction des prestations de travail, telle que le congé parental. Les dispositions relatives au congé pour raisons impérieuses sont également adaptées afin d’y intégrer un nouveau régime concernant le congé d’aidant.

Des projets d’arrêtés royaux sont également en cours pour mettre en œuvre certains aspects de la directive, notamment en ce qui concerne la décision de refus de l’employeur pour certaines formes de congé parental et la possibilité de report.

En outre, les parties spécifiques de la directive relatives à la discrimination sont reprises dans un projet de loi distinct (DOC 55 2813/001), porté par la Secrétaire d’État à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité.

B. Conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Dans le Moniteur belge du 31 octobre dernier, la loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne a été publiée.

Cette loi vise à transposer partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. L’objectif de la directive est d’améliorer les conditions de travail en promouvant un emploi plus transparent et plus prévisible et en assurant la flexibilité sur le marché du travail.

La directive comporte deux grands volets :

1. D’une part, les règles concernant les informations à fournir aux travailleurs sur leurs conditions de travail, un aspect déjà couvert par la précédente directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991, sont mis à jour.
2. D’autre part, la directive établit un ensemble de droits minimaux pour chaque travailleur dans l’Union européenne, ce qui constitue un nouvel aspect par rapport à la directive 91/533/CEE. Cette loi transpose la directive (UE) 2019/1152 dans le cadre de la compétence fédérale dans le domaine du droit du travail. La loi a pour objet de réglementer les informations en lien avec la relation de travail qui doivent être communiquées au travailleur (chapitre II) applicable aux relations de travail conclues à partir du 10 novembre 2022 et comporte certaines exigences minimales concernant les conditions de travail (chapitre III) ainsi qu’un régime de protection contre le traitement défavorable et le licenciement (chapitre IV). Elle contient en outre une disposition relative à la surveillance (chapitre V) et vise encore à apporter une série de modifications au Code pénal social (chapitre VI).

II. AUTRES NOUVELLES

A. À partir de 2035 : interdiction par l'UE de la vente de nouvelles voitures à essence et diesel

Conformément à l'objectif climatique de l'UE, la neutralité climatique est juridiquement contraignante d'ici à 2050.

Dans ce cadre, la Commission a lancé une proposition de révision du règlement (UE) 2019/631 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, proposant des émissions de CO2 nulles pour les nouvelles voitures et camionnettes d'ici 2035, étant donné que la durée de vie moyenne d'une voiture est de 15 ans. Cela devrait garantir la neutralité carbone du secteur des transports d'ici 2050. Le Parlement européen soutient cette proposition.

Les objectifs intermédiaires de réduction des émissions pour 2030 sont fixés à 55 % pour les voitures et 50 % pour les camionnettes.

Les voitures existantes peuvent continuer à être conduites jusqu'à la fin de leur vie utile.

Après 2035, il sera également possible d'acheter et de vendre des voitures d'occasion à moteur à essence/combustion, mais il est possible que le coût total de possession (coût du carburant, entretien, achat et assurance) augmente.

Les déchets des batteries électriques seront réglementés par plusieurs autres règlements (par exemple, la directive sur les énergies renouvelables et le nouveau règlement sur les batteries). Ceux-ci mettront l'accent sur un processus de production neutre en carbone (y compris l'innovation en matière de batteries), sur le recyclage des batteries et veilleront à ce qu'il n'y ait pas d'impact négatif sur l'environnement et à ce que nous recyclions les batteries.

Une série complète de questions-réponses sur ce sujet est disponible sur le site du Parlement européen (en Anglais).

Source : Parlement européen

B. Contrôles éclair SIRS - novembre 2022 : les grandes villes - y compris les carwash (manuels)

Outre les contrôles classiques, les inspecteurs sociaux effectuent aussi régulièrement des contrôles éclair pour identifier les infractions à la législation sociale. Ces contrôles sont principalement de nature informative et préventive. Au sein de l'UE, cette forme de contrôle est considérée comme une bonne pratique visant à améliorer la conformité.

Pour le mois de novembre, des contrôles éclairs nationaux sont prévus dans les grandes villes y compris les carwash (manuels) et ce dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2022.

Une check-list spécifique pour les carwash est disponible en ligne. De cette façon, vous pouvez tout de suite vérifier quels points feront l'objet d'une attention particulière.

Source : SIRS (Service d’information et de recherche sociale)

C. Fedris – publication du rapport annuel et du rapport statistique maladies professionnelles 2021

Fedris a publié deux rapports sur son site web :

1. Son rapport annuel 2021

Ce rapport relatif à l'année 2021 couvre quatre grands thèmes :

1.1. Le 50e anniversaire de la loi sur les accidents du travail dans le secteur privé

1.2. Les nouveaux aspects de COVID-19 dans le contexte des accidents du travail et des maladies professionnelles

1.3. Le bilan du projet-pilote de surveillance de santé prolongée lié à la détection précoce des cancers naso-sinusien chez les ex-travailleurs du bois

1.4. La poursuite du processus de digitalisation de Fedris avec l'application Open Scan Dispatch, qui accélère considérablement le traitement des dossiers des victimes.

2. Son rapport statistique sur les maladies professionnelles 2021

Ce rapport porte sur les activités de Fedris en matière de maladies professionnelles au cours de l'année 2021 (déclarations de maladies professionnelles, indemnisation des maladies professionnelles, prévention des maladies professionnelles, contentieux, bénéficiaires d'indemnités pour incapacité permanente et intérêts aux bénéficiaires, données financières, COVID-19).

Source : Fedris

D. Centralisation des normes disponibles

Le NBN (Bureau de Normalisation) et le CEB (Comité Électrotechnique Belge) ont signé le 26 octobre dernier un accord sur la vente de toutes les normes électrotechniques et électroniques par le NBN à partir du 1^er janvier 2023. Cela signifie la centralisation de la disponibilité de toutes les normes belges, européennes et internationales.

Jusqu'au 1^er janvier 2023, la vente des normes électrotechniques et électroniques sera assurée par le BEC et la vente de toutes les autres normes par le NBN.

Le passage à une plateforme unique où les normes sont proposées se traduira par :

• efficacité accrue des coûts
• un service élargi

Les membres du CEB pourront gérer leur collection existante sur la nouvelle plateforme en ligne du NBN.

Le CEB continuera à être responsable de l'élaboration de normes pour l'électrotechnique et l'électronique. Les Technical Officers du CEB doivent également continuer à être contactés pour les questions de fond sur les normes du CEB.

Source : NBN

III. AJOUTE RECEMMENT

Des documents pratiques sont régulièrement ajoutés à INNIwise. Cette semaine-ci, on a ajouté:

Question aux experts sur les risques artistiques