résumé de l'actualité 7 - 11 nov (sem 45)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Le Deal pour l’emploi

Le 10 novembre 2022, la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (le fameux Deal pour l'emploi) a été publiée au Moniteur belge.

Cette loi comprend un plan de redémarrage et de transition contenant un grand nombre de mesures pour le marché de l’emploi. Ces mesures ont pour vocation:

• de soutenir l’augmentation du taux d’emploi, qui atteint des niveaux historiques, mais aussi;
• d’offrir de nouvelles opportunités aux travailleurs pour mieux concilier vie privée et vie professionnelle;
• de soutenir les secteurs innovants et;
• d’améliorer la protection de certains travailleurs.

Un aperçu pratique de ces mesures est disponible sur le site du SPF ETCS.

II. AUTRES NOUVELLES

A. Chaussures de sécurité et semelles

Il existe encore une certaine confusion chez de nombreux conseillers en prévention concernant le remplacement des semelles intérieures des chaussures de sécurité.

Febelsafe, La Fédération belge des fabricants, distributeurs, fournisseurs de services et utilisateurs finaux professionnels en matière de sécurité et de bien-être, apporte plus de clarté sur le sujet dans un article de blog sur son site web.

Voir aussi : questions aux experts.

Source : Febelsafe

B. Maîtrise de la consommation d'énergie via Energywatchers.be

Le 9 novembre 2022, le nouveau site web EnergyWatchers.be a été lancé. Sur ce site, vous trouverez de nombreuses informations sur la manière de réduire votre consommation d'énergie et vos émissions de CO₂.

Le site est structuré autour de 5 domaines :

• énergie verte
• habitation
• appareils électroménagers
• déplacements
• consommation

Pour chaque sujet, on fournit des conseils sur les achats, le comportement, l'environnement, les primes et d'autres informations utiles où vous pouvez immédiatement voir le niveau d'impact et d'investissement.

Il est même possible de personnaliser son profil et de stocker des données dans son espace personnel.

Cela vaut la peine de "watch" !

Sources:

• news.belgium.be
• Energywatchers.be

C. Date limite Marquage CE Royaume-Uni reportée au 31 décembre 2024

Dans l'Union européenne (UE), de nombreux produits doivent être conformes à certaines réglementations avant de pouvoir être mis sur le marché européen. En outre, certains produits doivent également porter un marquage CE.

Le marquage CE est une déclaration du fabricant selon laquelle un produit est conforme aux exigences en matière de santé, de sécurité et d'environnement de la législation européenne applicable aux produits. Parfois, le fabricant peut évaluer lui-même si son produit répond aux exigences légales, dans d'autres cas, il doit faire appel à un organisme d'évaluation de la conformité (organisme notifié) pour le faire.

À partir du 1^er janvier 2025, en Royaume-Uni (Angleterre, Wales et Scotland ; à l'exclusion de l'Irlande du Nord), le marquage CE ne sera plus valable pour les produits qui y sont mis sur le marché. Seul le marquage UKCA (UK Conformity Assessment) sera alors applicable. Ce marquage sera donc requis pour la plupart des produits pour lesquels le marquage CE était auparavant obligatoire.

L'échéance initiale était fixée au 31 décembre 2022.

Les conditions économiques difficiles dues à la crise corona, à la guerre en Ukraine et aux prix élevés de l'énergie qui en découlent, ont conduit le gouvernement britannique à décider de repousser l'échéance de 2 ans et de soulager ainsi les entreprises pour un peu plus longtemps.

Par conséquent, les entreprises ont encore jusqu'au 31 décembre 2024 pour se préparer au marquage UKCA. Cependant, ceux qui le souhaitent et le veulent peuvent déjà utiliser le marquage UKCA et ainsi choisir le marquage à appliquer.

Vous pouvez vérifier sur le site web du Royaume-Uni si le marquage UKCA doit être utilisé sur les produits fabriqués ou commercialisés. Les produits soumis au marquage CE devront porter ce marquage pour être vendus dans l'UE. Le marquage UKCA ne sera pas reconnu sur le marché européen. Toutefois, le marquage UKCA peut être apposé sur les produits en même temps que le marquage CE actuel.

Le même site propose également une liste d'organismes auprès desquels vous pouvez demander le marquage UKCA.

Sources :

• BSI
• ANPI
• www.gov.uk

D. Date limite pour réviser les Fiches de Données de Sécurité (FDS)

L’annexe II du REACH (Règlement (UE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances) établit des exigences concernant l’élaboration des fiches de données de sécurité (FDS ou SDS) utilisées pour fournir des informations sur les substances et mélanges chimiques dans l’Union. Dans les FDS, le fournisseur de la substance ou du mélange communique au client la manière dont la substance ou le mélange peut être utilisé en toute sécurité. L'article 31 du REACH stipule quand une substance ou un mélange doit être fourni avec une fiche de données de sécurité.

En tant qu'entreprise, il est important de disposer des fiches de données de sécurité des produits chimiques et des mélanges utilisés et de les tenir à jour.

Le règlement (UE) n° 2020/878 de la Commission du 18 juin 2020 remplace intégralement l'annexe II du REACH.

Les principaux changements par rapport à la version précédente sont les suivants :

• l’introduction des exigences spécifiques pour les nanoformes des substances ;
• l’adaptation des exigences du SGH relatives aux fiches de données de sécurité à la suite des sixième et septième révisions du SGH ;
• l’ indication à quel endroit l’identifiant unique de formulation doit apparaître dans la fiche de données de sécurité ;
• la modification d’un certain nombre d’exigences spécifiques dans le cadre de l’amélioration de la communication tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour les perturbateurs endocriniens ;
• les limites de concentration spécifiques, les facteurs de multiplication et les estimations de la toxicité aiguë fixées conformément au règlement CLP (Règlement (CE) n^o 1272/2008) doivent être fournis dans les fiches de données de sécurité, s’ils sont disponibles, car ils sont utiles pour l’utilisation en toute sécurité des substances et des mélanges.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2021, mais une période de transition a été prévue jusqu'au 31 décembre 2022.

Cela signifie qu'à partir du 1^er janvier 2023, toutes les fiches de données de sécurité devront être conformes aux nouvelles exigences.

Sources:

• BIG (Brandweer Informatiecentrum voor Gevaarlijke stoffen)
• Règlement (UE) n°2020/878