résumé de l'actualité 21 - 25 nov (sem 47)

I. LES NOUVEAUTES LEGISLATIVES

A. Réintroduction du droit au congé de vaccination à partir du 1^er octobre : publication de la loi

Comme annoncé auparavant dans le résumé de l’actualité de la semaine 40, les travailleurs ont à nouveau droit à un petit chômage du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2022 afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus.

Ce droit a été introduit précédemment par la loi du 28 mars 2021 (M.B. 9 avril 2022) et prolongé jusqu'au 30 juin 2022 par la loi du 23 décembre 2021 (M.B. 12 janvier 2022). La loi réintroduisant le droit au congé de vaccination à partir du 1^er octobre a été publiée dans le Moniteur belge du 21 novembre.

Cette mesure peut être prolongée par arrêté royal jusqu'au 31 mars 2023.

Source : L. 15-11-2022, M.B. 21-11-2022

B. Incapacité de travail lors de vacances annuelles

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui régit le cadre de droit du travail de l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident se produisant pendant les vacances annuelles du travailleur.

Il s’agit d’un avant-projet adaptant la loi sur les contrats de travail afin de la mettre en conformité avec la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Le travailleur doit :

• informer immédiatement son employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à l’adresse de son domicile ;
• soumettre un certificat médical à son employeur, même si cela n’est pas exigé sur la base des règles normales ;
• au plus tard au moment où il soumet ce certificat médical, communiquer à son employeur qu’il entend faire usage de son droit au maintien de ses jours de vacances, qui coïncident avec les jours d’incapacité de travail, dès la fin de la période d’incapacité de travail.

Le travailleur a droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec les vacances.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Source : news.belgium.be

II. AUTRES NOUVELLES

A. ISO/IEC 27001 renouvelée

La norme internationale ISO/IEC 27001 relative à la sécurité de l'information et à la cybersécurité a été renouvelée récemment. Pour les entreprises et les organisations qui veulent que la sécurité de leurs informations soit au point et qu'elle le reste, cette norme est cruciale.

L'annexe A de la norme se fonde sur les contrôles de sécurité du code de bonne pratique ISO/IEC 27002.

Dans la version mise à jour :

• l'annexe connaît 93 contrôles répartis sur 4 chapitres au lieu de 114 contrôles répartis sur 14 chapitres
• on suit la structure harmonisée des normes de systèmes de gestion
• est un nouveau chapitre "gestion des changement »
• les chapitres "parties intéressées", "domaine d’application", "traitement des risques" et "planification" ont été affinés
• les chapitres "programme d'audit" et "input/output" ont été scindés

Une période de transition de 3 ans est prévue.

Source : NBN

B. COP27 - du 6 au 20 novembre 2022 à Sharm El Sheikh, Égypte

La 27^ième conférence des Nations unies sur le climat (COP27) s'est poursuivie du 6 au 20 novembre à Sharm-el-Sheikh. Lors de cette conférence, les dirigeants mondiaux se sont unis pour lutter contre le changement climatique.

L'ISO (Organisation internationale de normalisation) faisait également partie des participants. Elle y a présenté son IWA (International Workshop Agreement) 42, soit des lignes directrices pour le "Net Zero" ou zéro net, "un état dans lequel les gaz à effet de serre entrant dans l'atmosphère sont équilibrés par l'élimination de la même quantité de l'atmosphère". Lorsque le zéro net est atteint, le réchauffement climatique s'arrête également.

Les lignes directrices "Net Zero" peuvent être considérées comme une référence commune pour les lignes directrices net zéro, étant donné la contribution de plus de 1 200 experts de plus de 100 pays.

Ils peuvent être téléchargés gratuitement sur le site web du NBN (en anglais).

Sources :

• ISO
• NBN

C. Rapport statistique annuel sur les accidents du travail 2021

Fedris a publié sur son site web le rapport statistique sur les accidents du travail dans le secteur privé 2021.

Quelques conclusions :

• Le nombre de déclarations d'accidents du travail a de nouveau fortement augmenté en 2021 par rapport à 2020, mais reste bien inférieur au niveau de 2019. Cela peut s'expliquer par le fait que le télétravail est encore pratiqué, mais dans une moindre mesure.
• Le nombre absolu d'accidents sur le lieu du travail acceptés et le nombre absolu d'accidents sur le chemin du travail acceptés ont augmenté par rapport à 2020 mais restent inférieurs à ceux de 2019.
• Les suites de tous les accidents du travail acceptés se répartent comme suit :
  • 47,9 % incapacité temporaire
  • 40,7 % sans incapacité temporaire
  • 11,4 % incapacité permanente prévue
  • 0,1 % mortels
• En ce qui concerne les suites des accidents acceptés sur le lieu et sur le chemin du travail, pour les accidents sur le lieu du travail avec incapacité permanente prévue, les accidents du travail mortels, les accidents du travail avec incapacité temporaire et les accidents du travail sans suites, on constate une augmentation par rapport à 2020 mais une diminution par rapport à 2019, même en tenant compte de l'emploi.
• Le nombre absolu d'accidents de la circulationn sur le chemin du travail et sur le lieu de travail a augmenté en 2021, alors qu'il avait baissé en 2020, mais il reste encore inférieur au niveau de 2019, peut-être en raison du fait que le télétravail est toujours utilisé.
• Dans 80 % des accidents de la circulation pendant l’exécution du contrat de travail, l'objet impliqué est un véhicule de transport terrestre.
• La proportion et le degré d'invalidité permanente prévue sont plus élevés dans les accidents sur le chemin du travail que dans les accidents sur le lieu de travail.
• La pourcentage d’accidents mortels est plus élevée dans les accidents sur le chemin du travail que dans les accidents sur le lieu du travail.
• Les travailleurs plus jeunes ont plus d'accidents mais avec des conséquences moins graves.
• Le nombre absolu d'accidents mortels sur le lieu du travail a diminué, celui sur le chemin du travail a augmenté.
• Le nombre d'accidents sur le lieu du travail a diminué chez les hommes et augmenté chez les femmes. Le nombre d'accidents du travail sur le chemin du travail a diminué chez les femmes et augmenté chez les hommes, mais les femmes ont toujours plus d'accidents du travail sur le chemin du travail que les hommes.
• La perte de contrôle d'une machine, d'un moyen de transport ou équipement de manutention, d'un outil à main, d'un objet, d'un animal, glissade ou trébuchement avec chute et le mouvement du corps constituent la déviation la plus fréquente dans tous les accidents du travail. Parmi les accidents avec incapacité permanente prévue ou conséquences fatales, il s'agit principalement de glissades ou de trébuchements avec chute.
• L'écrasement contre un objet inamovible, le heurt par un objet en mouvement/la collision, le contact avec un objet coupant, pointu, dur ou rugueux et les contraintes physiques du corps ou psychiques sont les modes de contact de la blessure les plus courants dans tous les accidents du travail. Parmi les accidents dont on prévoit l'incapacité permanente ou les conséquences fatales, il s'agit principalement de l'écrasement contre un objet immobile et de la contrainte physique ou psychique du corps.
• Les accidents du travail des travailleurs intérimaires surviennent le plus souvent dans le secteur alimentaire, suivi par le secteur de l'entreposage et services auxiliaires des transports.
• Le taux de fréquence, le taux de gravité réel et le taux de gravité globale ont augmenté par rapport à 2020.

Le rapport complet et l'interprétation des chiffres affichés sont disponibles sur le site web de Fedris.

Source : Fedris